Demande de mutation

Sommaire :

• La temporalité
• En matière d’ancienneté de la demande
• La question des refus
• Mutation ou attribution
• Mutation à la demande du locataire
• Procédure d’attribution
• Conséquences du refus par le demandeur d’un logement lui étant proposé
• Mutation à la demande du bailleur