DGCCRF : campagne de communication autour de la LOYAUTÉ ALIMENTAIRE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vin : la DGGCRF mobilisée pour la protection des consommateurs et des producteurs français

Objectif : Sensibiliser les consommateurs à l’importance de la transparence dans l’information sur l’origine, la composition et la traçabilité des produits alimentaires.

En 2022 et 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 7 800 établissements sur la traçabilité des vins, les pratiques œnologiques et la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs. Lors de ces contrôles menés à la production et à la distribution, la majorité des établissements sont en conformité, mais plus de 30 % des établissements à la production et plus de 40 % à la distribution présentent des manquements de gravité variable. Ces contrôles protègent tant les consommateurs que les professionnels.

A travers un réseau d’enquêteurs spécialisés en vins et spiritueux, les services de la DGCCRF sont mobilisés pour protéger les consommateurs de pratiques trompeuses et les producteurs de concurrence déloyale. Parmi les priorités d’enquête, la lutte contre la francisation et la protection des appellations constituent, depuis plusieurs années, une priorité d’action pour la DGCCRF et une part importante de son activité de contrôle dans le secteur. En 2022 et 2023, deux enquêtes ont ainsi été conduites à la production et à la distribution. En protégeant aussi bien les consommateurs de pratiques trompeuses que les professionnels, notamment les viticulteurs, de concurrence déloyale, ces contrôles contribuent à préserver la confiance dans l’économie et à défendre la compétitivité agricole française.

A la production, plus de 1 600 établissements ont ainsi fait l’objet de contrôles sur l’ensemble du territoire, à travers toute la filière : récoltants, caves coopératives, négociants et négociants vinificateurs, mais aussi fabricants de produits œnologiques, tonneliers, transporteurs. Plus de 470 prélèvements ont été analysés par le service commun des laboratoires (SCL). Si la plupart des opérateurs sont en conformité avec la réglementation, 38 %2 d’entre eux présentent des manquements de différentes natures justifiant 580 avertissements pour les manquements tels que
des non-conformités mineures en matière d’étiquetage, 250 injonctions de mise en conformité pour des défauts de traçabilité ou des présentations confusionnelles, plus de 20 amendes administratives et 150 procédures pénales concernant les pratiques les plus graves – soit environ 15 % des suites, telles que la falsification des registres de production.

Ce taux s’explique notamment par l’efficacité du ciblage pratiqué par les enquêteurs de la DGCCRF,
et ne saurait refléter l’importance de la fraude sur le marché.

Plus précisément, les enquêteurs ont notamment observé : des non-conformités liées aux mentions obligatoires en matière d’étiquetage (degré alcoolique), qui ont principalement donné lieu à des avertissements et des injonctions de mise en conformité, voire des pratiques commerciales trompeuses relatives à des mentions injustifiées ou interdites (vins de négoce présentés comme des vins de domaines, allégations environnementales injustifiées) ou des pratiques œnologiques illicites constituant des falsifications (ajout d’ingrédients non autorisés tels que l’eau ou les colorants, ou
encore l’ajout de sucre au-delà des seuils autorisés), qui donnent alors lieu à des injonctions de mise en conformité et à des suites pénales.

Ces investigations ont déjà donné lieu à des condamnations pénales. En janvier 2023, en Nouvelle Aquitaine, les opérateurs d’un vaste réseau regroupant des négociants, un courtier et un transporteur ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Bordeaux pour tromperie en bande organisée. Cette décision fait suite à une enquête révélant la francisation de 34 000 hl de vin espagnol à travers un système opaque d’achat et de commercialisation basé sur des fausses factures et de faux documents douaniers. Ces volumes, commercialisés comme « vin de France » ou mélangés à de prestigieuses AOP du Médoc, représentent plus de 1,25 million d’euros de bénéfice et autant de préjudice pour la filière agricole française. Les responsables ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 2 ans de prison, 1 million d’euros d’amende (au total) et une interdiction d’exercer de 5 ans pour le principal prévenu.

A la distribution, plus de 6 200 établissements ont été contrôlés à différents stades de la distribution (grandes et moyennes surfaces, cavistes, vente à distance, cafés, hôtels et restaurants) et 202 prélèvements ont été analysés dans nos laboratoires. 43 % des opérateurs contrôlés ont présenté des anomalies, principalement liées à une méconnaissance de la réglementation, qui ont donné lieu à des suites pédagogiques et correctives, plus de 2 800 avertissements, plus de 920 injonctions de mise en conformité (soit 14 % des établissements contrôlés) et, pour les cas de fraudes avérées, 40 amendes administratives et 80 procès-verbaux pénaux, qui représentent 3 % des suites.

L’enquête souligne une relative méconnaissance de la réglementation dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, avec des non-conformités récurrentes sur les cartes des vins (omission de la provenance du vin). Certains cas – rares – de substitution, pratique qui consiste à substituer à l’insu du consommateur un vin par un autre vin moins onéreux, ont aussi été sanctionnés, comme en Bretagne, où une enquête a permis de révéler qu’un club de la ville de Rennes remplaçait du Champagne par des vins mousseux. Une amende de près de 6 000 euros a été adressée au gérant, et les affichages de l’établissement modifiés en conséquence.

Dans les grandes et moyennes surfaces, les enquêteurs ont relevé des présentations des vins qui peuvent induire le consommateur en erreur (vins sans indication géographique ou vins étrangers placés dans le rayon des vins AOP/IGP français, affichage de prix qui n’est pas à proximité des produits correspondants), des infractions qui peuvent s’expliquer par un manque de formation du personnel.

Une attention particulière a également été portée aux nouvelles tendances de consommation, avec un engouement pour les vins sans alcool et les productions locales qui peuvent faire émerger des allégations valorisantes susceptibles d’induire le consommateur en erreur. En Corse, un procès-verbal pénal a été rédigé en 2023 pour sanctionner les pratiques commerciales trompeuses d’un restaurant qui servait un vin sans indication géographique en le présentant sous le nom de « Verre de vin AOC Corse ».

Accompagner les professionnels dans la maitrise de la réglementation

Conjointement à son action répressive et sa mission de lutte contre les fraudes, la DGCCRF accompagne les professionnels dans la compréhension pratique des dispositions réglementaires, en particulier lors de nouvelles réglementations. En 2024, deux guides à l’attention des professionnels du secteur vinicole ont ainsi été édités : le premier, à l’occasion de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions européennes relatives à l’étiquetage des vins (mention obligatoire de la liste des ingrédients et déclaration nutritionnelle) ; le second, dans le cadre des dispositions européennes modifiant les règles d’élaboration et d’étiquetage des « vins désalcoolisés ».

Ces supports s’accompagnent de mesures pédagogiques : lorsque des anomalies sont détectées, et qu’elles relèvent d’une méconnaissance de la réglementation et non d’une réelle volonté de tromper le consommateur, les enquêteurs de la DGCCRF demandent la remise en conformité des produits tout en accordant un délai pour écouler les stocks. Par exemple, des contrôles à visée pédagogiques sont menés actuellement pour permettre à la filière de mettre en œuvre la nouvelle réglementation relative à la liste des ingrédients et à la déclaration nutritionnelle.

A la distribution, constatant une méconnaissance de la réglementation en partie due au recours à un personnel saisonnier, les services d’enquête ont accompagné de nombreux cafés, hôtels et restaurants pour les aider à mieux comprendre les obligations en matière de rédaction de la carte des vins. Les enquêteurs ont également organisé des échanges avec les représentants de professionnels du secteur (organisations professionnelles, chambres de commerce et d’industrie…) pour rappeler les exigences réglementaires.

La DGCCRF maintient son effort de pédagogie vis-à-vis des acteurs de la filière.

Liens utiles :
– Guide professionnels : Comment appliquer la nouvelle réglementation sur l’étiquetage nutritionnel
des vins ?
– Guide professionnels : Désalcoolisation des vins – quelles sont les règles relatives à l’élaboration et
à l’étiquetage des produits ?
– Guide consommateurs : Étiquetage des vins : savoir lire les étiquettes
– SignalConso – Le site qui permet de mettre en relation les consommateurs et les professionnels
pour favoriser la résolution des litiges. La DGCCRF s’appuie sur ces signalements pour cibler et
orienter ses actions de contrôle.

Direction générale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes