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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Loi anti-gaspillage : présentation

Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir :

Sortir du plastique jetable

  • La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040…
  • Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable
  • Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage : La France s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030…
  • Favoriser le vrac pour réduire les emballages : Chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail…

Mieux informer le consommateur

  • Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles. La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri…
  • Imposer la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format qui peut être exploité par des applications…
  • Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre : Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques…
  • Obliger l’information sur la garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré…

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

  • Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires…
  • Lutter contre le gaspillage alimentaire :
  • Créer des fonds pour le réemploi : Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie solidaire…
  • Permettre la vente des médicaments à l’unité…
  • Stopper l’impression systématique des tickets de caisse…
  • Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique : Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit…

Agir contre l’obsolescence programmée

  • Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité…
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire…
  • Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle…
  • Créer des fonds de réparation

Mieux produire

  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières : De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie …
  • Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception…
  • Optimiser la gestion des déchets du bâtiment…
  • Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus…

La loi anti-gaspillage détaillée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.