Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.
Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Bonjour je paye actuellement un surloyer mais mon quartier vient de passer le 28 décembre 2023 en qpv si je comprend bien mon surloyer va être annulé ? Merci d’avance de votre reponse
Effectivement dès qu’une zone passe en quartier prioritaire le surloyer est annulé. Mais, attention, les préfets peuvent changer les zones. Donc à suivre ces éventuelle évolution auprés d ela Préfecture.
Cordialement
ACTUALITÉ Un accès à la culture trop souvent négligé.ÉDITORIAL Un temps de démocratie indispensable.NATIONAL Indecosa-CGT au Forum Social de la fête de l’Humanité ! Une expérience enrichissante…La culture doit se tourner vers des pratiques plus sobres et soutenables.BREVESLe rendez-vous des associations paloises. À Strasbourg, la rentrée des luttes paye.À Roanne, verbalisations et numérique ne font pas bon ménage. PORTRAIT Mermans Babounga Ngondo, secrétaire exécutif de l’Observatoire congolais des droits des consommateurs. DOSSIER Derrière l’écran de nos smartphones.JURIDIQUE Sécurité renforcée pour les virements SEPA depuis octobre 2025 • Vente de véhicules diesel truqués : vers l’annulation possible du contrat • Vers un renforcement du cadre juridique du crédit à la consommation. PODCAST Numérique : des consommateurs consommés ?
Comment est calculé le dépassement par rapport au nouveau barème Sls
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.
Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
désolé de ce retard. Cordialement
Bonjour je paye actuellement un surloyer mais mon quartier vient de passer le 28 décembre 2023 en qpv si je comprend bien mon surloyer va être annulé ? Merci d’avance de votre reponse
Effectivement dès qu’une zone passe en quartier prioritaire le surloyer est annulé. Mais, attention, les préfets peuvent changer les zones. Donc à suivre ces éventuelle évolution auprés d ela Préfecture.
Cordialement