Fusion de bailleurs

6 février 2024

 

Sommaire :

  • Procédure de fusion
  • Désignation des administrateurs représentant des locataires
  • Article L411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article R441-9 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article R421-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article L236-1 du Code du commerce
  • Article L236-2 du Code du commerce
  • Article L236-4 du Code du commerce