Application effective de la directive européenne relative au droit de rétractation du consommateur

Courrier aux parlementaires

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Aux termes du code de la consommation (article L 121-21), « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ».
Toutefois, la Cour de cassation estime dans sa jurisprudence du 10 juillet 1995 que l’article L 212-21 du code de la consommation « ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons ».

Cette jurisprudence, toujours d’actualité, contrevient au droit européen et plus exactement à la directive 2011/83 du  25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs.
En effet, celle-ci considère comme un « contrat hors établissement » tout contrat conclu « dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ».

Cette directive est appliquée notamment en Allemagne, pays dans lequel le consommateur dispose d’un droit de rétractation après un
achat dans une foire ou un salon.

Comment se fait-il que le droit européen, quand il est relatif à la protection du consommateur et à des achats dans une foire ou un salon qui correspondent le plus souvent a des achats d’impulsion, soit a géométrie variable en fonction du pays dans lequel il s’exerce ?

Comment peut-on sérieusement justifier que le consommateur français soit moins bien protégé que le consommateur allemand au regard du droit européen ?

De toute évidence, cela n’est pas justifiable et la position adoptée par la Cour de cassation, bien antérieure à la directive européenne, ne saurait continuer à s’imposer à l’avenir.

Aussi, en tant que parlementaires, nous vous appelons à intervenir (par la voie, par exemple, du dépôt d’une proposition de loi ou encore d’une intervention en direction du gouvernement) afin que le droit de rétractation, conformément à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011, devienne effectif sur le territoire national, pour l’ensemble des consommateurs, à la suite d’un achat dans une foire ou un salon.

Comptant sur votre intérêt pour notre demande et votre intervention, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’expression de notre très sincère considération.

Loïc DAGUZAN
Indecosa CGT
1er juin 2023