Déclaration de l’AG Indecosa sur le rapport de la cour des comptes

3 décembre 2021

Rapport sur l’Etat et les associations de défense des consommateurs

MOTION

 

 

L’association de défense des consommateurs INDECOSA-CGT, réunie en Assemblée Générale à Courcelle-sur Yvette, a débattu du rapport de la Cour des Comptes du 13 octobre 2021.

Si nous ne sommes pas surpris par les critiques de la Cour à l’égard de l’Etat quant à son manquement au financement du secteur consumériste et sur la faiblesse du pilotage de la DGCCRF nous concernant, nous sommes en désaccord avec les conclusions hâtives et partiales de ce rapport et rejetons les recommandations de la Cour.

Ce rapport ne tient en effet pas compte dans son analyse des coupes budgétaires imposées depuis au moins 10 ans (– 40% pour les associations et – 60% pour les Unions CTRC/SRA), des restructurations imposées notamment par la Loi Nôtre, des objectifs et obligations fixés par les Conventions, des conditions sanitaires liées au COVID …

Au lieu de reconnaître le travail effectué, qui s’est élargi aux questions environnementales, et malgré les résultats obtenus sans aide supplémentaire, nous accabler en préconisant un financement par projets pour remédier à tous les problèmes du consumérisme en France, relève d’une réelle méconnaissance des enjeux actuels.

En effet, la Cour semble considérer que la consommation dans l’hexagone est partout uniforme et que l’ensemble des citoyens-consommateurs est suffisamment informé de ses droits pour éviter tous les litiges et arnaques.

De plus, la consommation d’aujourd’hui s’est complexifiée et s’est mondialisée, et nos frontières physiques ne suffisent pas à nous protéger des ventes en ligne alors que les commerçants sont situés à l’autre bout de la planète.

INDECOSA-CGT est une association sociale et solidaire. Elle s’adresse à un public en souffrance qui n’a pas toujours accès aux droits fondamentaux. Elle pallie bien souvent les insuffisances des services publics défaillants.

Les attaques précédentes ont déjà largement fragilisé le mouvement consumériste, les arguments avancés par la Cour pourraient le déstabiliser davantage encore.

Nous disons, ça suffit ! Les consommateurs et leurs familles ont besoin plus que jamais d’être soutenus et accompagnés. Les associations ont besoin d’être respectées et renforcées. Elles doivent pouvoir disposer des outils, des soutiens en expertise de l’INC, de l’aide à la formation et à l’appui juridique des Unions CTRC/SRA …

Ce qui est préconisé, si leur financement ne reposait que sur les appels à projets et les actions de groupe aboutirait à un changement complet, une remise en cause de l’indépendance des associations qui deviendraient corvéables à merci.

Nous ne pouvons entrevoir de solution de financement durable ou supportable, sans une pérennisation de tout le secteur consumériste. Les moyens d’action nécessaires aux associations de consommateurs et aux structures Unions CTRC/SRA, ne peuvent continuer à être réduits, alors qu’ils devraient être en augmentation.

Il nous faut insister sur l’importance et la nécessité d’assurer la pérennité des associations de consommateurs et de leurs structures locales en territoire, qui travaillent au plus près et au bénéfice des citoyens-consommateurs, malgré le manque de reconnaissance des bénévoles (l’absence d’un statut de militant associatif).

Il nous faut aussi rappeler le concours et le soutien des Unions CTRC/SRA quiapportent au quotidien, aux associations, les outils nécessaires à leurs missions dans leurs permanences. Cette présence indispensable est d’ailleurs largement reconnue par les élus locaux, les parlementaires et l’institutionnel.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale d’INDECOSA-CGT, réunie ce jour,

  • Dénonce le désengagement budgétaire de l’Etat
  • Rejette le seul financement par recours aux appels à projets et aux actions de groupe,
  • Exige des subventions pérennes pour mener ses actions propres, de terrain et auprès des familles.
  • Affirme la liberté d’association posée par la Loi et donc leur indépendance vis-à-vis des intérêts privés. De ce point de vue, a minima, elle réclame des règles qui limitent et encadrent la part de financement et d’actions du privé.
  • Rappelle que les structures de défense des consommateurs, l’INC, les Unions CTRC/SRA, les Associations nationales et locales doivent être préservées et consolidées dans leur rôle d’outils et dans leurs missions auprès des citoyens.

 

Pour l’Assemblée Générale de l’INDECOSA-CGT,

Le Président,

Christian KHALIFA

Motion de l’AG Indecosa du 26 novembre 2021, sur le rapport S2021-1645/1de la cour des comptes