Fiche pratique N° 23

Cas d’étude pour exemple :

LOA « Location avec Option d’Achat »

J’ai signé un contrat en LOA pour acheter ma voiture.
J’ai eu un souci d’impayé en octobre 2023, mais une fois relancée, par lettre simple, j’ai régularisé par chèque. Je ne me suis pas aperçue que le prélèvement du mois en cours n’avait pas été fait à ce moment-là. Résultat, un impayé
persistant qui a traîné pendant des mois… J’ai reçu des lettres d’information toujours en courrier simple, mais le
dernier en date, me signifie une « déchéance du terme », exige un remboursement immédiat et une restitution du véhicule. J’ai pourtant respecté le délai imparti pour payer ! Et mon chèque a été encaissé ! Mais hors délai apparemment. Ils exigent toujours la restitution du véhicule au prétexte que le contrat est rompu !

Pouvez-vous m’aider ?