Groupement de locataires

Sommaire : 

• Dans le cadre spécifique du questionneur
• Les différences génériques entre Groupements et associations
• Les différences spécifiques dans la relation aux OLS
• Art. 42 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article 44 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article 44 bis de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article 44 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article L421-9 du CCH (pour les OPH)
• Article L422-2-1 du CCH (pour les ESH)
• Article L481-6 du CCH (pour les Sem)