Inclusion bancaire

Après la première édition, en 2021, du Guide “Toutes les solutions au service de l’inclusion bancaire”, INDECOSA-CGT (association de consommateurs salariés de la CGT) et la Fédération CGT Banques et Assurances se sont à nouveau associées pour vous présenter cette mise à jour 2022.

Cette mise à jour répond à un besoin impératif : vous tenir informé de l’évolution de la réglementation relative à la procédure de droit au compte. En effet, à compter du 13 juin 2022, la procédure de droit au compte est simplifiée afin de la rendre plus accessible.

À compter de cette date, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile.

Il conviendra préalablement de fournir, à la Banque de France, la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).

Ce système de refus implicite entre en vigueur le 13 juin 2022. Il remplace l’attestation de refus d’ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci est parfois difficile, voire impossible, à obtenir, auprès de l’agence bancaire sollicitée.

Pour en savoir plus sur la procédure de droit au compte et sur l’ensemble des dispositifs relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire (hors traitement du surendettement), nous vous invitons à vous référer à notre Guide !

GUIDE : « Toutes les solutions au service de L’INCLUSION BANCAIRE »
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