La loi SRU est garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires
Lettre au ministre délégué au Logement,
Guillaume Kasbarian
L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8000 de nos concitoyen.ne.s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer.
En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire, ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier Ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.
La loi SRU de 2000, qui oblige les villes à construire au moins 25 % de logement sociaux, est un pilier de la politique du logement social. Elle est notamment garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires.
Ces dernières années, en se désengageant de l’aide à la pierre et en ponctionnant le budget des bailleurs sociaux avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’Etat a organisé le démantèlement du secteur et l’a réduit à la portion congrue de «filet de sécurité» pour les plus fragiles.
Cette logique de marchandisation et de financiarisation du logement social remet en question l’essence même de son modèle. Tout d’abord en organisant sa pénurie et ensuite, en s’en prenant à son principe d’universalité, avec la constitution de plusieurs niveaux de décisions et de prérogatives entre l’Etat et les collectivités locales. Dans le même temps, les cadeaux au marché privé ont renforcé les mesures d’exclusion à l’égard des ménages les plus modestes notamment avec la loi Kasbarian, conduisant le logement à devenir un outil de précarisation quand il devrait être un moyen de sécuriser les parcours de vie.
Le logement fait partie des politiques de droit commun qui doit continuer de relever de la responsabilité de l’Etat. Pour nous, la future loi de décentralisation de la politique du logement doit intégrer ce principe.
Nous défendons des logements abordables, de qualité et publics pour tous les citoyens et citoyennes. Alors que vous prenez vos fonctions, nous vous demandons de faire un signe en direction des acteurs du logement social en refusant toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU et l’instauration du clientélisme municipal pour les attributions de logements sociaux.
Nous vous demandons aussi de prendre des mesures pour répondre à la crise en réquisitionnant les bâtiments vides pour loger les personnes qui dorment dehors et en relançant immédiatement la construction de logement social.
Enfin, nous souhaitons qu’une vraie concertation soit ouverte sur la future loi de décentralisation.
Tribune – 13 février 2024
Parmi les signataires les acteur·trice·s du logement social :
Eddie Jacquemart Président CNL
Jean-Baptiste Eyraud DAL
Jean-Yves Mano Président de la CLCV
Christian Khalifa Président de Indecosa-CGT
Alain Misse Afoc
Jean-Jacques Guignard Président IDF Habitat
Delphine Valentin Directrice générale IDF Habitat
Marie Piqué Coprésidente du CRHH Occitanie.
Les acteur·trice·s associatifs et les syndicalistes :
Patrick Baudouin Président de la LDH
Sophie Binet Secrétaire générale CGT
Murielle Guilbert Cosecrétaire générale Solidaires
Elie Lambert Responsable logement Solidaires
Evelyne Sire-Marin Magistrate honoraire, membre de la Fondation Copernic
Arnaud Bontemps et Marie Pla Porte-parole ,du collectif Nos services publics
Benoît Teste Secrétaire général FSU.
Les élu·e·s : Raphaël Adam Maire de Nanterre, Marie-Hélène Amiable Maire de Bagneux, Nathalie Appéré Maire de Rennes, Jacqueline Belhomme Maire de Malakoff, Patrice Bessac Maire de Montreuil, Pierre Bell-Lloch Maire de Vitry-sur-Seine, Philippe Bouyssou Maire d’Ivry-sur-Seine, Ian Brossat Sénateur, Leila Chaïbi Députée européenne, Cécile Cukierman Sénatrice, David Cormand Député européen, Michaël Delafosse Maire de Montpellier, Karima Delli Députée européenne, Jean-Claude Gayssot Ancien ministre, Iñaki Echaniz Député, Patrice Leclerc Maire de Gennevilliers, Benjamin Lucas Député, Gilles Leproust Maire d’Allonnes, Marie-Noëlle Lienemann Ancienne ministre du Logement, membre du Cese, William Martinet Député, Stéphane Peu Député, François Piquemal Député, Eric Piolle Maire de Grenoble, Eric Pliez Maire du XXe arrondissement-Paris, Philippe Rio Maire de Grigny, Johanna Rolland Maire de Nantes, Sabrina Sebaihi Députée européenne, David Samzun Maire de Saint-Nazaire, Danielle Simonnet Députée, Stéphane Troussel Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Boris Vallaud Député, Sébastien Vincini Président du conseil départemental de la Haute-Garonne…