Locataire : Indemnité de départ volontaire et supplément de loyer de solidarité

Proposition de loi

Mesdames les Députées et Mesdames les Sénatrices,

Messieurs les Députés et Messieurs les Sénateurs,

INDECOSA-CGT, association de consommateurs agréée, reçoit, depuis 2019, de très nombreuses réclamations de locataires de bailleurs publics suite à leur départ en retraite.

Ces réclamations touchent aux montants très élevés des suppléments de loyer de solidarité réclamés par les bailleurs publics lorsque les locataires ont perçu une indemnité de départ en retraite volontaire.

Depuis 2019, le système de déclaration fiscale de cette indemnité a été profondément modifié.

Jusqu’en 2019 , pour réduire le montant de l’impôt, il était possible d’opter pour le système de l’étalement. Avec ce dispositif, l’indemnité de départ à la retraite volontaire était répartie par parts égales pendant 4 ans, soit ¼ de son montant total chaque année.
Désormais, avec le système du quotient, l’indemnité est fiscalisée sur une seule année.

Cette modification des règles fiscales a abouti à accroître considérablement le nombre de personnes appelées à payer un supplément de loyer de solidarité auprès des bailleurs publics.

La présente proposition de loi, que nous vous présentons, vise à corriger ce que nous considérons être une anomalie dans la mesure où cette indemnité de départ en retraite volontaire a été mise en place par le législateur pour permettre au nouveau retraité de faire face à la baisse de revenu qui l’affecte inévitablement.

C’est pourquoi nous défendons le principe d’une modification de la base de calcul du supplément de loyer de solidarité (voir en pièce jointe notre proposition de loi sur cette question).

Nous tenant à votre entière disposition pour tout échange relatif à cette proposition de loi, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’expression de notre très sincère considération.

Christian KHALIFA, Président de l’INDECOSA-CGT

Loïc DAGUZAN, Responsable Banques / Assurances