LOGEMENT – Projet de loi KASBARIAN

INDECOSA-CGT appelle à une large
mobilisation unitaire
des associations, syndicats et partis
contre ce projet de loi.

Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France, tandis que près de 15 millions sont touchées par la crise du logement en raison du niveau très élevé des loyers et des prix immobiliers. 2,6 millions personnes se trouvent en liste d’attente pour obtenir un HLM. Nul ne conteste ces chiffres.
C’est dans ce contexte de crise gravissime du logement que la récente nomination du député Renaissance Guillaume Kasbarian comme ministre délégué au Logement est ressentie comme une véritable provocation parmi les associations de locataires et de lutte contre l’exclusion.

En effet, on se souvient que le député Kasbarian a déjà sévi contre le droit au logement en portant au parlement, en 2023, une proposition de loi « anti-squat » en réalité une loi « anti pauvres » prévoyant une peine de 6 mois de prison pour les locataires en impayés de loyer refusant de partir d’eux-mêmes après un jugement d’expulsion. Cette disposition, jugée trop répressive, a été ensuite supprimée par le Sénat qui n’est pourtant pas réputée comme progressiste … Cependant, avec cette loi, les peines encourues pour les personnes occupant des logements de « façon illicite » ont été nettement alourdies, passant d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.

La marchandisation en marche du logement social

À peine nommé, le nouveau ministre du logement entend désormais aller nettement plus loin dans le démantèlement du droit au logement à travers un projet de loi qui sera présenté le 7 mai prochain en conseil des ministres, pour être suivi d’un premier examen au Sénat, au mois de juin.

Ce projet de loi est critiqué de toutes parts par les associations de locataires, la Fondation Abbé Pierre, l’Union sociale pour l’Habitat qui regroupe 593 organismes HLM et de nombreux élus locaux et nationaux.

Avec le soutien de l’Élysée et de Matignon, Guillaume Kasbarian veut légiférer afin d’engager l’expulsion d’une partie des locataires du parc HLM. Estimant que 8 % (on ne sait pas d’où il sort ce chiffre ?) des locataires de HLM (soit environ 400 000 familles) ont des revenus désormais trop élevés pour être encore éligibles au logement social, a décidé de s’en prendre au « logement à vie » dans le parc social locatif dans une interview donnée au journal LES ECHOS le 11 avril dernier.

Où iraient loger ces centaines de milliers de futurs “expulsés” dans un contexte de réelle pénurie de logements locatifs disponibles et abordables dans le secteur privé ? Nul ne le sait et le ministre chargé … du logement s’abstient de répondre à cette question pourtant incontournable.

Malhonnête dans sa communication, il fait mine d’oublier qu’actuellement les locataires de HLM doivent répondre annuellement à une « enquête ressources » pour attester de leur situation économique. S’ils dépassent un certain plafond de ressources, leur bailleur peut majorer leur loyer, et s’ils font état de revenus encore plus élevés, le bailleur social peut, dans certains cas prévus par la loi, refuser de renouveler leur bail.

La proposition de Monsieur Kasbarian doit ainsi être vue pour ce qu’elle est : un artifice de communication de plus, déployé par le gouvernement dans le but de masquer l’échec de sa politique de construction de logements neufs.

Plutôt qu’instrumentaliser le thème du logement social et que mettre à mal encore un peu plus la mixité sociale, le ministre serait bien inspiré de faire procéder à l’évaluation de la loi Elan dont l’échec en matière de construction est patent ! En désignant une partie des habitants des HLM comme des profiteurs mettant à mal l’équilibre du système, c’est une fois de plus, la technique du bouc émissaire qui est utilisée.

Le projet de loi Kasbarian vise également à permettre d’intégrer une partie des logements intermédiaires – aux loyers beaucoup plus élevés que ceux des HLM – dans les 20 % à 25% de logements sociaux obligatoires selon la loi SRU. Cette mesure entend satisfaire deux publics : d’une part, les maires hors la loi qui ont préféré jusqu’ici payer des pénalités financières plutôt que de construire des logements sociaux pour loger des ménages modestes dont ils ne veulent absolument pas et, d’autre part, la classe moyenne supérieure qui compose l’essentiel de l’électorat macroniste.

Enfin, le ministre veut également que les maires président désormais “systématiquement” la commission d’attribution des logements neufs. Balayant d’un revers de main les suspicions de clientélisme, Guillaume Kasbarian déclare faire entière “confiance” aux maires …

Peut-on croire sincèrement que les maires concernés auront tous à cœur, sans exception, de loger les ménages considérés comme prioritaires DALO (Droit au logement opposable), les handicapés, les victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées ?
Le problème reste le manque de construction de logements.

Face à ce projet qui vise de toute évidence à inscrire dans la loi la mise en pièces du droit au logement dans notre pays, INDECOSA-CGT appelle au rassemblement le plus large et le plus unitaire possible au niveau associatif, syndical et politique. INDECOSA-CGT se tient à la disposition de toute  organisation intéressée pour mener ensemble ce combat juste et absolument nécessaire qui doit être engagé dans les délais les plus brefs.

Communiqué de presse
Montreuil le  18 avril 2024
Contact : Christian khalifa président d’Indecosa-Cgt
06 48 71 42 98 indecosa@cgt.fr