Manifeste pour l’inclusion bancaire

Le présent manifeste plaide en faveur d’une révision complète des politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire.

 

Propos introductif

« L’inclusion bancaire participe au processus d’inclusion dans la vie économique et sociale. Elle permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et de les utiliser ».
Définition adoptée par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)

La définition de l’inclusion bancaire qui précède est considérée comme la définition de référence de l’inclusion bancaire.
Cette définition apparaît, après analyse, comme particulièrement restrictive :

• Elle ne garantit en rien l’inclusion bancaire des territoires – gage de cohésion sociale et de développement économique des bassins d’emplois – alors que le secteur bancaire ferme de plus en plus d’agences et que la puissance publique encourage la Poste, banque de référence de la clientèle fragile, à poursuivre sa politique de fermeture de bureaux de plein exercice et la Banque de France, institution en charge notamment de la lutte contre l’exclusion bancaire, à diminuer et concentrer très fortement ses effectifs au niveau régional.

• De même, elle ne garantit pas la possibilité pour l’ensemble de la population de disposer d’un accès aux espèces (distributeur automatique) sur l’ensemble du territoire ; une présence pourtant indispensable pour la clientèle fragile, qui utilise largement ce moyen de paiement, et pour le maintien des commerces de proximité.

• A cela s’ajoutent les inquiétudes liées à l’avenir de moyens de paiements, dont l’usage est gratuit et qui sont essentiels pour les populations fragiles, tels que les chèques et les espèces alors que le secteur financier s’emploie à promouvoir des moyens de paiement dématérialisés et payants.

C’est pourquoi le présent manifeste plaide en faveur d’une révision complète des politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire visant, notamment :

• à améliorer et développer les outils existants au service des personnes physiques en situation de fragilité financière (mission d’accessibilité bancaire -Livret A- de la Poste, droit au compte administré par la Banque de France, offre spécifique pour la clientèle fragile dans l’ensemble des réseaux bancaires.

• à réglementer les frais bancaires afin de veiller à ce qu’ils coïncident à de véritables prestations dont le coût pour l’usager ne soit pas totalement déconnecté du coût réel supporté par les établissements bancaires.

• à garantir une réelle proximité, sur tout le territoire, avec les guichets physiques de la Poste, les agences bancaires et les succursales la Banque de France qui sont, dans leurs domaines de compétences respectifs, en charge de la mise en œuvre de la lutte contre  l’exclusion bancaire (en veillant également à assurer une compensation intégrale, par les pouvoirs publics, des coûts engagés) et dont la présence est indispensable au développement économique des bassins d’emplois et à la cohésion sociale des bassins de vie. Cette proximité est indispensable à l’exercice par les banques de leur mission fondamentale : mettre à la disposition des agents économiques, sous forme de crédits, les fonds nécessaires au développement de l’emploi, à la formation des travailleurs, à la transformation écologique des productions et aux investissements nécessaires pour développer ainsi la création de valeur ajoutée dans les territoires. Faire reculer le chômage et la précarité est un impératif majeur pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et de l’exclusion bancaire.

• à veiller à créer les conditions permettant de pérenniser l’usage de moyens de paiement gratuits pour l’ensemble de la population (espèces et chèques) et garantir que la Banque de France demeure l’acteur de référence en matière d’entretien de la monnaie fiduciaire (tri des billets usagés, détection de la fausse monnaie) alors même que la filière est en voie de privatisation rampante sans débat public préalable et donc sans appréhension transparente et contradictoire des impacts possibles d’une telle évolution au regard des objectifs d’intérêt général

 

Voir l’intégralité du manifeste ci-dessous

 

Signataires de ce Manifeste proposé par Convergences Services Publics :

 

ASSOCIATIONS : Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) ‐ Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) ‐ ATD Quart Monde France ‐ ATTAC ‐ ALTERNATIVE MUTUALISTE – Banques‐Infos‐Recours ‐ Collectif 3C ‐ Comité de Vigilance pour le maintien des services publics de proximité en Haute‐Saône ‐ Confédération Nationale du Logement (CNL) ‐ Conseil National des As‐ sociations Familiales laïques (CNAFAL) ‐ Convergence Nationale Rail ‐ Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ‐ COPAF (Collectif pour l’avenir des foyers) ‐ Droit à l’Énergie SOS FUTUR ‐ Droit au Logement (DAL) ‐ Ensemble & Solidaires‐UNRPA (Union Na‐ tionale des Retraités et des Personnes Agées) ‐ Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) ‐ Fondation Copernic ‐ INDECOSA‐CGT (Information et Défense des Consommateurs salariés ‐ CGT) ‐ Réseau Éducation Populaire (REP) – RPS‐FIERS ‐ STOP PRECARITE

SYNDICATS : Confédération CGT ‐ Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ‐ Union syndicale Solidaires ‐
Fédération des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications (FAPT‐CGT) ‐ Fé‐
dération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSPBA‐CGT) ‐ Fédération
CGT Finances ‐ Fédération Solidaire Unitaire et Démocratique des PTT (SUD‐PTT) ‐ CGT Retraités
Caisses d’épargne ‐ Syndicat CGT Banque de France ‐ Syndicat CGT Caisse d’épargne Ile‐de‐France ‐
Syndicat CGTR (Confédération générale du travail de la Réunion) de l’IEDOM (Institut d’émission des
départements d’Outremer) ‐ Syndicat SNB – CFE/CGC de l’IEDOM de la Martinique ‐ CGT‐Ma IEDOM
Mayotte ‐ UGICT CGT CAISSES D’EPARGNE ‐ Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts
(USCD CGT) ) ‐ Syndicat CGT des agents territoriaux de Saint‐Herblain.

PARTIS : Convention pour une République écologique ‐ ENSEMBLE ! ‐ Gauche Démocratique et Sociale (GDS) ‐ Gauche Républicaine et Socialiste (GRS) – Génération.s ‐ La France insoumise (LFI) ‐ Parti communiste français (PCF) – Parti de Gauche ‐ République et Socialisme

Janvier 2022
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