Tarif réglementé du gaz, mort annoncée.

En 2017, le Conseil d’État a pris la décision de mettre fin au tarif réglementé du gaz,
le jugeant contraire au droit européen..

Si rien ne se passe d’ici le 1er juillet 2023, 2,8 millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché.
Le tarif réglementé cessera alors d’être la référence concrète d’indexation de nombreuses offres de marché.
La crise inflationniste a remis en lumière une qualité essentielle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz, qui est celle de la sécurité contractuelle. Ainsi chaque ménage payait un prix équivalent qu’il soit au fin fond de la campagne ou en plein centre-ville d’une grande agglomération. Cette crise a aussi illustré le fait qu’un tarif de marché peut, à tout moment, être modifié d’une manière radicale.

Demande de report

Pour Indecosa-CGT, il est très risqué de demander à près de 3 millions de foyers de choisir une offre dans un marché aussi volatile. L’association de défense des consommateurs, créée par la Cgt, a su convaincre et fédérer sept autres associations de consommateurs (CGL, CLCV, CNL, CSF, Familles rurales, MNLE et UFC-Que choisir) et une ONG (DAE) pour demander aux parlementaires, dans un courrier commun daté du 8 février 2023, le report de la fin du tarif réglementé.

Pour le gaz comme pour l’électricité, il existe plusieurs types de tarifs : les tarifs réglementés de vente (TRV) sont commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz.
Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif et des offres de marché à prix libres, variables ou pas.

Conséquences déjà connues

Les conséquences financières de la déréglementation sont déjà bien présentes puisque les copropriétés et les HLM qui, contrairement aux ménages, n’ont pas de tarif réglementé, sont d’ores et déjà pénalisées. Le fameux « bouclier tarifaire » mis en place par les pouvoirs publics sous forme d’une aide absorbe très modérément la hausse des tarifs.
Même si le prix du gaz naturel européen est revenu en début d’année à un niveau plus raisonnable, rien ne permet d’assurer qu’il s’agit d’une tendance à long terme.

Pour INDECOSA-CGT
Arnaud FAUCON

Paru dans “VIE NOUVELLE” N° 234 ● Mars/Avril 2023