Sommaire : Réglementation Evolution de l’obligation Les pratiques Les droits et obligations du bailleur Conséquences applicable au cas présent Références légales

  Sommaire : Le dispositif Elax Energie Le décret Charge Accord collectif local Références légales  

  Sommaire : Procédure de fusion Désignation des administrateurs représentant des locataires Article L411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation Article R441-9 du Code de la construction et de l’habitation Article R421-1 du Code de la construction et de l’habitation Article L236-1 du Code du commerce Article L236-2 du Code du commerce Article […]

Sommaire : La temporalité En matière d’ancienneté de la demande La question des refus Mutation ou attribution Mutation à la demande du locataire Procédure d’attribution Conséquences du refus par le demandeur d’un logement lui étant proposé Mutation à la demande du bailleur