La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixe en son article premier, les principes qui prévalent en matière de logement : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des […]

Les relations entre bailleurs et locataires au cours d’une location d’un logement sont régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, profondément bouleversée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », et par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. Le bail (ou contrat de location) […]

Les dispositifs d’accès au logement ont été  largement renforcés par la loi DALO du 5 mars 2007. Elle crée une obligation à la charge de l’État de fournir un logement décent et indépendant à toute personne vivant de façon légale sur le territoire français et ne parvenant pas à se loger par ses propres moyens.

Si elle ne s’y limite pas aujourd’hui, l’intervention publique en matière d’habitat coïncide avec la création du logement social fin du XIXème siècle. Le financement de ce logement social est un jeu de contraintes et d’avantages aujourd’hui codifié qui va assigner aux organismes de logement social (OPH, ESH, Coop’HLM et Sem) une mission d’intérêt général […]