ARTICLE I – Constitution et But
A l’initiative de la Confédération Générale du Travail (CGT), il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association nationale régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre : « Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés (INDECOSA-CGT) ».
Sa durée est illimitée.
Son but est l’étude, l’information, la promotion et la défense des droits et intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres, de leur conjoint (conjointe) ou concubin (concubine) ou pacsé (pacsée) et de leurs enfants à charge dans tous les domaines de la consommation et de la vie quotidienne notamment en matière de logement, de la santé, d’environnement, du cadre de vie et de la famille.
Elle a compétence pour représenter ses organisations adhérentes ou/et les adhérents individuels dans toutes les instances nationales et internationales traitant de tous les domaines de la consommation et de la vie quotidienne notamment de logement, de la santé, d’environnement, du cadre de vie et de la famille et des questions y afférents.
Elle apporte une assistance à ses membres dans les domaines précités.
Elle mène toute étude dont elle pourrait être saisie ou dont elle se saisirait.
Elle établit toute documentation nécessaire à son activité.
Elle apporte information et formation à ses membres.
Elle publie, édite et diffuse bulletins, brochures et publications entrant dans son objet.
ARTICLE II – Siège social
Le siège social de l’association est fixé à Montreuil en Seine-Saint-Denis, Case 1-1 – 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE III – Composition
L’association, créée par la Confédération Générale du Travail, se compose :
- Des membres fondateurs,
- Des membres adhérents,
- Des membres honoraires et des représentants des adhérents collectifs (associations).
Les membres fondateurs sont :
Le Bureau Confédéral de la CGT ainsi que les structures de la CGT (Unions Départementales ; Fédérations ; Comités Régionaux ; Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens ; Union Confédéral des Retraités ; Comité National des Privés d’Emploi).
Les membres adhérents sont :
- Tous les syndiqué(e)s actifs ou retraités, avec ou sans emploi de la CGT regroupés dans les associations départementales INDECOSA-CGT affiliées. Ils sont informés de leur adhésion volontaire à INDECOSA-CGT lors de la remise du carnet de syndiqué. Ils ont la possibilité de faire connaître leur refus d’être membre d’INDECOSA-CGT par écrit ou mail adressé à l’association nationale.
- Toutes les associations départementales INDECOSA-CGT affiliées, en application de l’article 7 des présents statuts.
- Tous les adhérents isolés du fait de l’absence d’une associations départementales INDECOSA-CGT
- Tous les adhérents non affiliés à la CGT.
Les membres honoraires sont :
- Des personnes qualifiées ayant des objectifs similaires et désireuses de participer à l’activité de l’association.
- Des associations spécialisées dans certains domaines de la consommation, du logement, de l’environnement, du cadre de vie et de la famille, les comités d’entreprise adhérant à INDECOSA-CGT.
- Le conseil d’administration se prononce souverainement sur leur admission ou leur radiation.
ARTICLE IV – Radiation
La qualité de membre se perd par la démission, la dissolution pour une personne morale ou la radiation prononcés par le conseil d’administration de l’association.
Pour les adhérents qui perdent leur qualité de syndiqué(e)s, la radiation intervient d’office. Ils peuvent réadhérer directement auprès de l’association nationale en qualité de consommateurs usagers ou locataires.
La radiation peut intervenir pour infraction aux présents statuts ou pour un motif grave apprécié souverainement par le conseil d’administration, seule habilité à prononcer la radiation.
L’adhérent(e) sera informé(e) préalablement au moins quinze jours calendaires avant la réunion du conseil d’administration par lettre recommandée des faits qui lui sont reprochés et invité à être entendu par le conseil d’administration pour présenter ses explications.
L’adhèrent à la possibilité de faire parvenir au conseil d’administration par lettre recommandée, ses éventuels explications écrites au plus tard six jours calendaire avant la réunion du conseil d’administration.
La décision de radiation prise par le conseil d’administration est définitive et entraine la perte de la qualité d’adhèrent INDECOSA-CGT.
En cas de démission ou de radiation, aucune somme ne sera due aux membres adhérents. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement.
ARTICLE V – Cotisations et ressources
Cotisations :
Les adhérents et adhérentes versent une cotisation annuelle à l’association nationale (répartie entre l’association nationale et les associations départementales).
Pour les syndiqués(e)s CGT, cette cotisation dont le montant est fixé en conformité avec les statuts de la CGT, est perçue en même temps que le premier timbre de la cotisation syndicale (FNI). Le pourcentage de répartition entre le national et les départements est fixé par le conseil d’administration et ratifié par l’assemblée générale annuelle. Elle est versée au prorata du nombre d’adhérents CGT par département.
Pour les autres membres adhérents, le montant de cette cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration national et ratifié par l’assemblée générale annuelle.
Ressources :
Les ressources de l’association sont :
- Les cotisations des adhérents,
- Les produits des fonds placés,
- Les rétributions perçues au titre des services rendus,
- Les subventions prévues par la loi ou versées par l’Etat, des collectivités territoriales, administrations, établissements publics et toutes autres institutions nationales ou internationales,
- Les avances sur travaux et études,
- Les produits de la vente de brochures, livres, publications éditées par l’association ou avec le concours de l’association,
- Les dommages et intérêts ou autres produits résultant des actions en justice engagées par l’association,
- Les dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi.
- Les sommes allouées par les bailleurs dans le cadre des plans de concertation collective et au titre de la représentativité nationale sur l’activité logement
ARTICLE VI – Moyens d’action
L’association procédera à l’acquisition ou à la location de locaux et de matériels et à l’embauche du personnel nécessaire à son activité.
Elle mettra en œuvre tous les moyens d’actions qu’elle jugera utile pour la défense collective et individuelle de ses membres.
Elle créera des commissions de travail ponctuelles ou permanentes.
Elle se dotera de moyens techniques et documentaires afin d’assurer la diffusion de ses travaux et informations utiles.
Elle travaillera en coopération directe avec toutes les structures de la CGT.
Elle pourra coopérer avec tout autre organisme public ou privé dont les buts seraient similaires à ceux énoncés à l’article I.
ARTICLES VII – Structuration de l’association
Pour avoir une action plus efficace dans la défense des droits individuels de ses adhérents et de leurs intérêts collectifs, INDECOSA-CGT veillera à ce que soit créée dans chaque département une association prenant la forme d’une association loi du 1er juillet 1901 ou la forme répondant au droit local ayant le même sigle, dénomination et but qu’INDECOSA-CGT.
Elle encouragera celle-ci à mettre en place, dans les principales localités du département comme dans les principales entreprises, des antennes de l’association départementale.
Elle encouragera au niveau des régions, les associations départementales concernées à mettre en place des unions régionales ou collectifs régionaux d’associations départementales.
Les associations départementales INDECOSA-CGT sont affiliées à l’association nationale INDECOSA-CGT. Une seule association peut être affiliée par département.
Le bureau de l’association INDECOSA-CGT national décidera, après examen de sa candidature et de la présentation de ces statuts, de l’affiliation de toute nouvelle association départementale INDECOSA-CGT.
Toute associations départementale INDECOSA-CGT affiliée s’engage auprès de l’associations INDECOSA-CGT nationale :
- A se constituer et se déclarer suivant la loi du 1e juillet 1901 et du droit local pour celle en relevant.
- A se conformer aux statuts type adoptée par l’assemblée générale d’INDECOSA-CGT nationale figurant en annexe aux présents statuts.
- A respecter les principes fondamentaux de l’association INDECOSA-CGT nationale tel que définie par les présents statuts.
- A transmettre chaque année à la commission financière et de contrôle de l’association INDECOSA-CGT nationale son rapport d’activité et son rapport financier.
- A lui communiquer toute modification statutaire la concernant.
- A l’informer de toute action en justice quelle aurait décidé d’engager ou de toutes procédures dans laquelle elle serait convoquée compte tenu des conséquences éventuelles de tels contentieux sur le plan national.
Le conseil d’administration de l’association INDECOSA-CGT nationale peut décider, après une tentative de conciliation de mettre fin a l’affiliation d’une association INDECOSA-CGT départementales lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus réunis.
Selon la procédure de radiation prévue à l’article iv des présents statuts.
ARTICLE VIII – Assemblée générale
L’assemblée générale est l’instance souveraine de l’association.
Elle est composée par :
- Les délégués mandatés des associations départementales sur une base fixée par le règlement intérieur,
- Les membres du Bureau Confédéral de la CGT,
- Les secrétaires généraux (ou leurs représentants) des organisations de la CGT visées dans la liste des membres fondateurs (article III).
En sont également membres, sans voix délibérative :
- Les membres du conseil d’administration sortant,
- Les membres de la commission financière et de contrôle sortant,
- Les responsables des unions régionales des associations départementales,
- Les membres honoraires et les représentants des associations admises comme membres honoraires.
Elle se réunit au minimum une fois par an pour l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et chaque fois que le conseil d’administration le juge nécessaire. Elle entend les rapports du trésorier, du commissaire aux comptes, de la commission financière et de contrôle. Elle ratifie le montant des cotisations. Elle traite toutes questions proposées par le conseil d’administration.
Tous les trois ans :
Elle se prononce sur le rapport d’activité de la direction sortante, arrête les orientations de travail pour la période à venir.
Elle élit :
- Le conseil d’administration,
- La commission financière et de contrôle.
Elle est convoquée au moins un mois avant sa tenue par le conseil d’administration, qui en fixe l’ordre du jour et les modalités.
Elle valide la cooptation de nouveaux membres rentrés en cours de mandat au sein du conseil d’administration.
Elle adopte le règlement intérieur.
Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur sauf en ce qui concerne les dispositions contraires prévues dans les présents statuts. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer de la moitié au moins des associations membres.
ARTICLE IX – Le Conseil d’administration
Le conseil d’administration est l’organisme qui administre et dirige l’association dans l’intervalle de deux assemblées générales.
Elu pour trois ans, il est composé de 40 membres au maximum parmi par les adhérents. Les candidats sont présentés par les associations départementales et par les organisations de la CGT.
La composition du conseil d’administration devra tendre à la parité et à la représentation de chaque région. Sa composition devra s’ouvrir davantage aux organisations de la CGT.
En cours de mandat, le conseil d’administration peut coopter de nouveaux membres.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration élit en son sein un ou une Président(e) qui représente l’association et un Bureau, parmi lesquels il élit le(la) Secrétaire et le(la) Trésorier(ère), ainsi que le(la) Trésorier(ère) adjoint(e).
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que les circonstances le nécessitent.
Ses délibérations sont applicables dès lors qu’elles sont adoptées par au moins 50% de membres présents ou représentés.
Il arrête les comptes annuels.
Il convoque et fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale sur proposition du Bureau.
Sur proposition du Bureau, il peut suspendre provisoirement de son mandat au conseil d’administration tout membre pour violation ou manquements grave aux statuts de l’association et ses valeurs fondatrices, l’administrateur concerné ayant été préalablement invité par lettre recommandée, au moins quinze jours calendaires avant la tenue de la réunion du conseil d’administration a présenté ses explications et être entendu par le conseil d’administration. L’administrateur à la possibilité de faire parvenir au conseil d’administration, par lettre recommandée, ses éventuelles explications écrites au plus tard six jours calendaire avant la réunion du conseil d’administration
La mesure de suspension provisoire éventuellement décidé par le conseil d’administration devra être soumise à l‘appréciation de l’assemblée générale qui pour décider l’exclusion de l’administrateur ou la levée de lé suspension provisoire
ARTICLE X – La Commission financière et de contrôle
Elle est composée de trois membres au maximum choisis en dehors des membres du conseil d’administration.
Elle choisit en son sein un ou une Président(e).
Elle vérifie les comptes de l’association nationale INDECOSA-CGT et veille à ce que la politique financière soit conforme aux décisions du conseil d’administration.
Elle organise, conjointement avec le (la) Trésorier(ère), l’élaboration de la politique financière de l’association.
Sur présentation des pièces comptables et avec les moyens qu’elle juge utile, la commission financière et de contrôle se réunie et fait un rapport 2 fois par an devant le conseil d’administration.
Le (la) Président(e) de la commission, ou l’un de ses membres, participent au conseil d’administration, mais ne prend pas part aux votes.
ARTICLE XI – Le Bureau
Composé de 11 membres, il est élu par le conseil d’administration conformément à l’article IX paragraphe 6, le Bureau est comptable de ses activités et décisions devant le conseil d’administration.
Il est chargé de l’activité quotidienne, il prend les dispositions nécessaires à la permanence de l’activité et au travail collectif.
Il met en œuvre les décisions du conseil d’administration, il propose après vote des schémas d’organisations et d’actions pour débats et validation.
Ces décisions de fonctionnement sont prises à la majorité de ses membres.
Les membres du bureau sont secrétaires nationaux.
Il se réunit au moins 10 fois par an.
ARTICLE XII – Le Règlement intérieur
Le règlement intérieur, élaboré et modifié par le conseil d’administration, est adopté par l’assemblée générale.
Il fixe :
- Les divers points non prévus par les statuts, notamment relatifs à l’administration de l’association, en cohérence avec les statuts.
- Toutes les modalités relatives à la préparation et au déroulement des réunions statutaires.
- Les modalités du fond d’aide, des subventions et des cotisations
ARTICLE XIII – Modification statutaire
Sur proposition du conseil d’administration, les statuts ne peuvent être modifiés et adoptés que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des délégués présents.
Les propositions de modification soumises par le conseil d’administration doivent être adressées aux associations départementales au plus tard un mois avant l’assemblée générale.
ARTICLE XIV – Dissolution et dévolution des biens
L’association ne peut être dissoute que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des 3/4 des mandats de l’assemblée générale. L’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs amiables chargé de la liquidation des biens et de l’attribution de l’actif
Les biens et actifs de l’association reviendront à la Confédération Générale du Travail.
ARTICLE XV- représentation en justice et dispositions particulières
En application des dispositions du code de la consommation et autres dispositions légales en vigueur, l’association nationale INDECOSA-CGT exerce les droits reconnus à la partie civile devant toutes les juridictions, pour tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et pour la mise en œuvre et la sanction des mesures de protection des consommateurs.
Elle intervient dans les procédures présentant un intérêt au regard de la défense des consommateurs.
Elle exerce l’action en représentation conjointe prévue à l’article L. 422-1 du code de la consommation ainsi que l’action de groupe, dans les conditions prévues à un article L.423-1 et suivants du code de consommation
Le(la) président (e) représente l’association nationale INDECOSA-CGT dans tous les actes administratifs et civils.
Toute action en justice est décidée par le bureau ou par le conseil d’administration de l’association.
Le (la) président (e) représente l’association en justice. Tous membre du bureau ou du conseil d’administration pourra également être habilite sur mandat spécial du bureau ou du conseil d’administration a représenté l’association en justice.
En application de l’article VII des présents statuts chaque association INDECOSA-CGT départementale s’engage à informe le bureau de l’association INDECOSA-CGT national de toute action en justice quelle aurait décidé d’engager ou de toutes procédures dans laquelle elle serait convoquée compte tenue des conséquences éventuelles de tel contentieux sur le plan national.
Les présents statuts annulent et se substituent aux précédents statuts et entrent en vigueur dès leur adoption par l’assemblée générale.
Le (la) président (e) est mandaté(e) pour accomplir toutes les formalités de déclaration de publication des présents statuts.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2020
Le Président le secrétaire national
Christian KHALIFA Arnaud FAUCON
