Le projet de loi « Bien Vieillir » est présenté
à l’Assemblée Nationale.
D’ores et déjà nous pouvons faire le constat de l’abandon de la loi « Grand Age » promise par Emmanuel Macron au début de son premier mandat, elle n’aura finalement pas vu le jour.
La nouvelle mouture « Bien Vieillir » qui est présentée par Aurore Bergé, semble un travail à la marge ne garantissant pas une prise en charge optimale pour les usagers.
Nous invitons les députés à travailler autrement l’approche du Grand Age et plus largement de la perte d’autonomie, car il ne faut pas oublier les personnes en situation de handicap qui vont être largement impactées par cette réforme.
Le mode d’organisation des aides à domicile doit être abordé, il faudra donc être vigilant aux statuts de ses salariés, qui font jour après jour leur possible pour garantir : dignité, autonomie, joie, …
Aujourd’hui il existe une multitude de statuts : salarié du privé, salarié associatif avec ou sans but lucratif, salarié du secteur public, salarié du particulier employeur, … Cependant le financement est essentiellement public, qu’il se fasse au travers de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Les restes à charge peuvent parfois être importants. Ces prestations, aussi bien l’APA que la PCH ne couvrent pas à ce jour l’ensemble des besoins des bénéficiaires, par exemple : l’entretien des lieux de vie.”
Le problème d’attractivité de ce métier doit être vu sur plusieurs angles : l’absence de temps complet, l’absence d’une rémunération à la hauteur, l’importance des frais kilométriques, l’exercice essentiellement féminin de ce métier. Il n’y a pas, de temps de repos suffisants, et pas assez de moments dédiés à la formation et à l’accompagnement de ces professionnel-le-s, qui exercent un métier ô combien indispensable à notre société.
Pour les usagers, un volet sur l’aménagement de l’habitat doit être déployé. Au-delà de l’agencement du logement, où il y a encore un important travail à réaliser, il faut aujourd’hui se pencher sur l’environnement. Un logement totalement aménagé mais dépourvu de transport d’un centre hospitalier, ou d’un commerce à proximité, ne permettra pas plus d’autonomie à une personne dépendante. Cette approche multidimensionnelle doit être prise en compte dans la réflexion de ce projet de loi.
Le second volet de ce projet de loi concerne les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Le dernier ouvrage de Victor Castanet a mis en lumière les conditions de vie déplorables en EHPAD.
Les syndicats des secteurs médicaux et médicaux-sociaux dénoncent depuis de nombreuses années les conditions de travail dégradées, le manque d’effectif, le manque d’attractivité de ces secteurs.
Le projet de loi « Bien vieillir » ne préconise aucun taux d’encadrement obligatoire pour garantir la qualité des soins auprès des usagers. En 2015, ce taux était de 63 ETP pour 100 usagers. La Défenseuse des droits, dans un communiqué du 16 janvier 2023, préconisait un taux d’encadrement à 8 pour 10 à minima, sachant que dans les pays du Nord le taux d’encadrement est de 1 pour 1.
Le maintien du droit de visite : C’est une aberration de notre société, en 2023, de devoir légiférer pour garantir un droit de visite à nos familles, nos parents, nos êtres chers ! L’humain n’est clairement plus au cœur de notre système. La priorité doit être le traitement humain et digne des usagers vivant dans ces structures, un traitement qui sorte de la survie et qui aille vers la vie ! Comment souhaiterions-nous être considérés ?
Le circuit unique de signalement des maltraitances devra lui aussi garantir un accès à toutes et tous, en établissement et à domicile, mais surtout prendre en considération l’illectronisme, ou encore les difficultés d’expression des personnes.
Côté usager, la question du reste à charge n’est pas évoquée, cela reste avec l’absence de moyens financiers suffisants le point noir de ce projet de loi.
L’autodétermination des usagers n’est pas plus abordée, comment notre société permet à chacun de choisir son lieu de vie ?
INDECOSA-CGT revendique une prise en charge humaine et digne avec un taux d’encadrement suffisant pour garantir des soins de qualité et de proximité.
L’étude de l’habitat doit également être un axe fort de ce projet de loi, tant pour les personnes ayant fait le choix de vivre à domicile, que pour celles vivants en EHPAD et/ou souhaitant vivre en ville.
Fabrice GUILLOT, Secrétaire national.
