Publié le 18 février 2021

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L’INCLUSION BANCAIRE

(Hors traitement du surendettement)

L’accès aux services bancaires et aux moyens de paiements est devenu un élément déterminant d’inclusion sociale. Les pouvoirs publics se sont donc intéressés à la question de l’inclusion bancaire.

Première manifestation en 1984, la création du « droit au compte » devait assurer à tous l’accès à un compte associé à des prestations bancaires basiques. Les dispositifs se sont depuis multipliés, qu’il s’agisse du traitement du surendettement, de la détermination de services bancaires de base, de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque postale, de la création de l’offre spécifique pour les clients fragiles ou encore du développement du microcrédit, plus récemment, du plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière.

Les banques – qui veulent à tout prix limiter les dispositions législatives en matière d’inclusion bancaire – ont obtenu des différents gouvernements que nombre de dispositifs reposent sur des « engagements professionnels » appliqués malheureusement à géométrie variable selon les différents établissements bancaires.

NB : Le guide que nous vous proposons renvoie très largement vers des sites publics et fiables (Observatoire de l’inclusion bancaire, Banque de France, Ministère des Finances, ABE Info service, Mes Questions d’argent …)
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1. Repères 2019 – Rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire

Lien rapport Voir chiffres pages 4-5

2. Le droit à un compte bancaire

 En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, tout résident en France et tout Français de l’étranger(dans n’importe quel pays du monde)peut s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits. 

La personne qui souhaite bénéficier du droit au compte doit répondre à des conditions relatives à la nationalité, à la résidence ainsi qu’à l’absence de détention d’un autre compte. Elle doit également justifier du refus de l’établissement sollicité par une attestation que celui-ci est tenu de lui remettre.

Astuce : L’obtention de la lettre de refus d’ouverture de compte est souvent difficile à concrétiser auprès de nombre d’établissements bancaires si bien que beaucoup de demandeurs préfèrent renoncer à l’exercice de leur droit au compte bancaire gratuit et privilégient des solutions payantes et très accessibles (comme, par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire sans banque dans un commerce proximité).

Pour obtenir une lettre de refus de manière quasi certaine, n’hésitez pas à solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque en ligne qui, en cas de refus d’ouverture de compte, génère automatiquement la lettre de refus par retour de courriel (cet envoi est le plus souvent programmé dans leur logiciel de gestion des demandes d’ouverture de compte en cas de refus d’ouverture).

3. Droit au compte

Vous ne disposez pas d’un compte bancaire ? Sachez qu’une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte. Cependant, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, vous pouvez saisir la Banque de France. Celle-ci, dans le cadre de la procédure de droit au compte, désignera une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte doté de services bancaires de base gratuits.

Sommaire

• Qui peut bénéficier du droit au compte ?
• Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte ?
• Comment bénéficier de la procédure de droit au compte ?
• Quelles pièces faut-il fournir ?
• Quels sont les services bancaires associés au compte ?
• Dans quelles conditions une lettre de refus doit être considérée comme valable ?
• Dans quelles conditions un demandeur mineur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?
• Un demandeur auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte s’il est déjà titulaire d’un compte bancaire personnel ?
• Quelles sont les justificatifs  qu’un demandeur sans domicile fixe doit fournir pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?
• Un demandeur pour une société en cours de constitution peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?
• Pour en savoir plus : consultez également le site de la Banque de France 

4. Les services bancaires de base dans le cadre du droit au compte bancaire

Dans le cadre du droit au compte, vous avez obtenu l’ouverture d’un compte par désignation d’une banque par la Banque de France. Même interdit bancaire (c’est à dire interdit de chéquier), vous avez accès aux services bancaires de base, dont le coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte.
lien : les clés de la banque 

5. La mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque postale : une réponse à la précarité

Le livret A distribué au titre de la mission d’accessibilité bancaire joue aujourd’hui un rôle déterminant d’inclusion bancaire. Il est aujourd’hui utilisé comme un quasi-compte courant par près de deux millions de personnes du fait de leur situation administrative (demandeurs d’asile par exemple) ou de la faiblesse de leurs revenus (titulaires de minimas sociaux).

Aussi, la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque postale fait office de premier pas vers la bancarisation.

L’accessibilité bancaire se distingue donc bien de la procédure du droit au compte et joue un rôle essentiel en matière de pré-bancarisation des populations les plus fragiles. 

Attention : Le Livret A de la banque postale n’est pas adapté pour les salariés qui ne peuvent y domicilier leur salaire. La Poste ouvre un Livret A à toute personne qui en fait la demande et en est dépourvue (impossibilité de disposer de deux Livrets A dans deux établissements bancaires différents. En cas de besoin, clôturer le Livret A ouvert dans un établissement bancaire pour ouvrir un Livret A auprès de la Banque postale). De source syndicale, nous savons que la Banque postale refuse toute ouverture de compte bancaire à une personne disposant de ressources inférieures à 800 euros/mois et oriente ces personnes vers l’ouverture d’un Livret A.

6. La mission d’accessibilité bancaire de la poste

Universelle, la mission d’accessibilité bancaire permet, à toute personne qui en fait la demande, d’ouvrir un livret A et d’effectuer gratuitement ses opération de dépôt et de retrait à partir de 1,50€.

La banque postale délivre des chèques de banque et met à disposition de chaque client une carte de retrait utilisable dans les 7741 guichets et distributeurs automatiques de billets du réseau. La domiciliation des virements et des prélèvements sur un certain nombre d’opérations (versement des minima sociaux, prélèvements des impôts, des loyers, des factures de gaz et d’électricité) est accessible à tous.

Le groupe la banque postale assure ainsi la mse à disposition d’un produit d’épargne “de base” à toute la population sans restriction, en complément de dispositifs tel que le “droit au compte” , et favorise la bancarisation et l’épargne de l’ensemble de la population.

Lien : groupe la poste

7. L’offre spécifique pour les clients fragiles

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac).

Cette offre spécifique permet – pour les personnes en situation de fragilité financière – de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique. Cet engagement est appliqué de manière très inégale selon les établissements … Concurrencée par de nouvelles offres, souvent plus chères mais également plus complètes, son attractivité est diminuée plus encore avec les engagements de plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros pour l’ensemble des publics en situation de fragilité financière.

9. Le plafonnement des frais d’incidents

À la fin de l’année 2018, face à une situation « d’urgence économique et sociale », les banques françaises ont pris l’engagement devant le président de la République de plafonner les frais d’incidents bancaires pour l’ensemble de la clientèle en situation de fragilité.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire précise que 53 % des personnes détectées en 2018 le seraient selon les critères laissés à l’appréciation des banques, contre un tiers en 2016.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a annoncé la publication d’une nouvelle version de la charte de l’inclusion bancaire, homologuée le 20 septembre 2020. Elle permet de renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Les plafonnements ont été instaurés à la demande du président de la République et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ils limitent les frais d’incidents bancaires à :

• 25 euros par mois, soit 300 euros par an, pour les clients en situation de fragilité financière,
• 20 euros par mois, soit 200 euros par an, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique qui leur est destinée.

10. Tout savoir sur les frais bancaires

Chaque établissement détermine sa politique tarifaire. Cependant, la loi encadre certains frais en les plafonnant. Les frais bancaires sont liés aux services rendus par la banque ou aux irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement. Comment connaître et comparer les frais bancaires ? Quels sont les frais plafonnés et les montants prévus par la réglementation ? Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ? Pour tout savoir sur les frais bancaires, consultez notre dossier !

Sommaire

• Quelles sont les différentes catégories de frais bancaires ?
• Où trouver les tarifs appliqués par une banque ?
• Comment comparer le montant des frais appliqués par les banques ?
• Comment êtes-vous informé des frais perçus par votre banque sur votre compte ?
• Quels sont les frais bancaires dont le montant est plafonné par la réglementation ?
• Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?
• Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?
• Quel est le plafond des frais de comptes inactifs ?
• Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
• Quels sont les plafonds de frais pour les commissions d’intervention ?
• Quels sont les plafonds pour les frais de rejet d’un chèque ?
• Quel est le montant maximum des frais de rejet d’un virement ou d’un prélèvement ?
• Quel est le plafond pour les frais par saisie administrative à tiers détenteur ?
• Mon banquier veut augmenter le montant des frais de tenue de compte. Puis-je m’y opposer ?

11. Le microcrédit personnel (ou social) :

Un prêt accessible aux personnes exclues du système bancaire classique

Le microcrédit personnel est une solution pour les particuliers qui veulent emprunter entre 300 et 5 000 euros. Destiné en priorité aux personnes qui ne parviennent pas à obtenir un crédit bancaire,ce type de prêt à taux réduit est garanti conjointement par l’État et la banque prêteuse.

Le montant moyen d’un prêt, en 2018, est de 2 800 eurosselon le rapport annuel de l’observatoire de l’inclusion bancaire de 2018.

Liste non exhaustive d’objets de microcrédit :

• Achat, location ou réparation d’un véhicule (voiture, scooter…).
• Achat d’un appareil électroménager de première nécessité.
• Paiement d’une formation professionnelle ou de frais de scolarité.
• Paiement d’un permis de conduire.
• Paiement de soins de santé pas ou mal remboursés (soins dentaires, lunettes, etc.).
• Paiement d’une caution.
• Achat de certains biens de consommation, comme un ordinateur, en cas de nécessité dans le cadre du travail ou d’une recherche d’emploi.

Lien : Micro crédit

12. Les points conseil budget

Les points conseil budget proposent des conseils gratuits et personnalisés de gestion budgétaire. En 2020, 250 nouveaux PCB doivent s’ajouter aux 150 existants, sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle.

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Dossier réalisé par Indecosa CGT et la Fédération banques et assurance CGT – le 15 février 2021

Contacts
Indecosa CGT : indecosa@cgt.fr
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