1. Litige avec une entreprise située dans un autre État de l’UE : Le Centre Européen de la Consommation (CEC)
Depuis sa création en 1993, le CEC promeut la coopération entre la France et l’Allemagne en matière de consommation, un domaine où l’Europe légifère énormément et qui concerne chacun d’entre nous.
Le CEC a pour mission de garantir les intérêts individuels et collectifs des consommateurs et de promouvoir l’exercice de leurs droits en région frontalière et en Europe. Cela se traduit par une aide juridique et la mise à disposition de nombreux outils (comme l’application ECC-Net Travel qui peut vous fournir de nombreuses informations lors de vos déplacements).
Besoin d’une information ou d’une assistance juridique concernant un litige avec une entreprise en Allemagne ? Une plateforme numérique vous permet d’exposer votre question ici.
Une question sur vos droits en Europe ou un litige avec une entreprise dans un autre pays européen ? Une plateforme numérique vous permet d’exposer votre question via le Centre Européen des Consommateurs France.
2. Litige avec une entreprise située dans un autre État de l’UE concernant des produits achetés en ligne La Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Beaucoup plus récente que le CEC franco-allemand, cette plateforme (que vous trouverez ici) cherche à répondre à l’augmentation des achats en ligne de ces dernières années, en proposant une plateforme exclusivement numérique. Parmi les outils proposés, vous remarquerez qu’on vous y présente le CEC !
A ce stade, il est difficile de mesurer l’apport de cet outil vis à vis de ce que propose déjà le CEC, mais outre le fait que ce dernier est de plus en plus saturé de demandes, cette plateforme peut être une première étape intéressante dans la mesure où elle proposera, sous le sigle de la Commission Européenne, une première approche auprès du professionnel avec lequel vous êtes en litige.
3. Problème avec un service financier (carte, assurance, placement…) situé dans un autre État de l’UE : Le réseau FIN-NET
Conçu comme un organe de médiation européenne, ce réseau peut être sollicité en amont de toute démarche judiciaire.
Vous trouverez ici la liste des contacts sur les différents pays de l’UE ainsi que les affiliés (par exemple la Suisse, ou le Royaume Uni).
4. Recours pour non-respect des dispositions
européennes : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
La CJUE siège à Luxembourg et comprend deux juridictions :
➢ La Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois; A ce niveau, ce n’est vous qui saisissez la cour, mais le tribunal auprès de qui est jugée votre affaire.
➢ Le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, les États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d’État, le commerce, l’agriculture et
les marques commerciales.
Ce tribunal ne peut être saisi que si une décision prise par une institution de l’UE vous concerne de façon directe et individuelle.
5. Recours pour non-respect des Droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg peut être saisie directement par les particuliers.
Elle ne concerne que les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Il n’est pas simple (bien que pas totalement impossible, dans des cas très précis) de la saisir sur des points touchant à la consommation. Un produit distribué légalement en France mais dont on pourrait prouver qu’il contrevient à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (là est souvent la difficulté) pourrait faire l’objet d’un recours devant cette instance.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre ici.
François BILEM, International project manager
Po/ INDECOSA-CGT
INFO Pratique N°13|9 novembre 2021 | les litiges à l’international
