Logement

Demande de mutation

Publié le 6 février 2024

Sommaire :

  • La temporalité
  • En matière d’ancienneté de la demande
  • La question des refus
  • Mutation ou attribution
  • Mutation à la demande du locataire
  • Procédure d’attribution
  • Conséquences du refus par le demandeur d’un logement lui étant proposé
  • Mutation à la demande du bailleur
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Espace militant 

Pièces-jointes :
Demande-de-mutation-10.2023.pdf Télécharger

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