Adresse aux parlementaires
pour expliquer les dangers induits par la
baisse des subventions
aux organisations de
défense des consommateurs
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les moyens alloués aux Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) et aux
Structures Régionales Assimilées (SRA) sont en baisse constante depuis une dizaine d’années
dans des proportions qui mettent directement leur existence en péril.
Après en avoir subi successivement d’année en année, en 2020 ces structures accusaient une
baisse de subvention de 35%. Elles ne sont aujourd’hui plus en état de subir de nouvelles coupes
budgétaires. Des licenciements ont déjà eu lieu et dans certaines régions des antennes locales
ont disparu.
Ces structures organisées, en réseau territorial, rassemblent près de 400 associations de
consommateurs locales. Elles jouent auprès de ces associations un rôle irremplaçable en termes
de soutien technique, de centres de formations et d’expertises juridiques.
Les CTRC et SRA œuvrent dans le cadre de politiques partenariales avec les associations de
consommateurs et les collectivités locales et ont des compétences multisectorielles : éducation,
questions financières, lutte contre l’illectronisme, santé , alimentation, sauvegarde de
l’environnement…
La crise sanitaire 2020 et ses conséquences ont remis sur le devant de la scène les questions de
santé, les conditions de logement et le pouvoir d’achat de l’ensemble des citoyens. La fracture
numérique, les déserts médicaux et la fermeture des services publics ont accentué les conditions
de vie difficiles et d’inégalités sociales.
Les trois piliers du secteur consumériste que sont les associations de consommateurs, l’INC et
les CTRC et autres structures doivent pouvoir continuer d’exercer leurs missions auprès des
usagers. Ils ne peuvent pas être les oubliés du plan de relance car ce serait tout un pan de
l’accompagnement des consommateurs qui se retrouverait ainsi en danger.
C’est pourquoi nous attirons votre attention sur un amendement à la loi de finances, voté au
Sénat, et qui doit faire l’objet d’un examen en commission paritaire.
Il s’agit de l’amendement N° II-641 rect.
https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-641.html
Cet amendement vise à redonner les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de
2016, soit une hausse de 700 000 euros (sans compenser l’intégralité des pertes cumulées depuis
10 ans).
Nous vous demandons, au sein de la commission paritaire, d’accueillir favorablement cet
amendement sénatorial à la loi de finances et de le soutenir.
Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du présent projet de loi de finance, de poursuivre en
2021, la baisse des crédits d’intervention destinés à la protection des consommateurs.
Si nous soutenons cet amendement pour les subventions accordées aux CTRC, nous vous
demandons dans le m me temps de rétablir au niveau de 2016, l’ensemble du financement aux
acteurs de la consommation (INC, associations de consommateurs et CTRC)
En copie notre lettre au ministre de l’Économie du 16 novembre 2020.
Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette demande, nous vous prions
d’agréer, Mesdames et Messieurs les député(e)s, l’expression de notre très haute considération.
Christian Khalifa,
Président d’INDECOSA-CGT
Montreuil le 1er décembre 2020
