Consommation

E-Commerce : Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de TVA ?

Publié le 3 mai 2022

 

Le développement exponentiel des ventes en ligne a poussé à réformer les règles en matière de TVA. Le but : lutter contre la concurrence déloyale entre certains acteurs du marché implantés hors de l’Union européenne, qui échappaient au paiement de la TVA. Cette réforme permet donc d’instaurer un principe général de taxation de la TVA dans l’Etat membre de destination et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

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Par Indecosa CGT – 22 mars 2022

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