LETTRE OUVERTE
à
M. le préfet de la région Occitanie, à Mme la préfète de l’Aveyron, à M. le s/préfet de Villefranche de Rouergue et aux 52 élus représentant les 29 communes d’Ouest Aveyron Communauté.
Rappelons que Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) joue un rôle crucial dans la prévention de la pollution environnementale en assurant le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement non collectif.
Le SPANC est un service public local chargé de conseiller les particuliers dans la mise en place et le contrôle de leur installation.
Nous attendions depuis longtemps que Monsieur Delpech, Président de la communauté de communes nous informe officiellement par voie de presse sur le nombre de contrôle que le service SPANC peut effectuer par an : soit 300 contrôles.
Dans le même article, qui rappelle la fréquence décennale des contrôles, Monsieur le Président n’hésite pas à rappeler qu’il y a 9 000 installations sur le territoire. Sachant que le service ne compte que 2 contrôleurs il faudra 30 ans pour toutes les visiter. Où sont les embauches annoncées dans les diverses communications ?
Mesdames, messieurs les élu(e)s vous savez compter et malgré cela vous avez validé très majoritairement en conseil communautaire ce que vous a présenté le Président Delpech.
Vous avez peut-être pensé que grâce à l’étendue du territoire et grâce à cette décision prise hors de votre commune cela n’apparaîtrait pas aux yeux de vos administrés !
C’est sans compter sur notre vigilance, nous INDECOSA CGT 12 nous revendiquons, et nous affirmons que pour contrôler 9 000 installations à raison de 300 installations par an il faut 30 ans pour y parvenir.
Vous le savez et le saviez au moment du vote !
Mesdames, messieurs les élu(e)s, en ne respectant pas le délai de 10 ans vous avez mis en place un fonctionnement du SPANC invraisemblable et surtout illégal. Faut-il vous préciser que le but premier du SPANC n’est pas un montage financier destiné à faire fonctionner un budget mais de limiter la pollution des eaux des ménages. L’avez vous oublié ?
L’histoire ne s’arrête pas là. Vous avez également validé la mise en place de la redevance annualisée, montage financier proposé par Monsieur Pouzoulet-Ligue Vice-président chargé des finances. Maintenant que nous savons qu’il faut 30 ans pour effectuer les contrôles comment comptiez vous faire passer ce montage ? De plus à la quasi-unanimité, vous aviez prévu de faire payer 20 € par an, par foyer, pour chaque assainissement et ce pendant une durée de 30 ans jusqu’à un nouveau contrôle ce qui représente la somme totale de 600 €. N’est-il pas mensonger de prétendre : « Ce système présente deux avantages pour les foyers concernés : un échelonnement de la dépense …. et une stabilisation des tarifs… » . Vous l’avez écrit et répété dans votre magazine « Ouest Aveyron » destiné à vos administrés.
Avant votre arrivée au commande de Ouest Aveyron communauté, la facturation du contrôle était de 80 €. Vous l’avez augmenté de 150% et elle est passée à 200 € (2022) puis aujourd’hui à 220€. C’est comme si votre boulanger vous demandait demain 5.60€ pour une flûte, et que le litre de carburant passe à 4.90€. Cette augmentation est indécente au vu du contexte actuel des ménages.
La véritable efficacité du SPANC réside dans sa capacité à générer des recettes ; pour ce qui est du contrôle des systèmes d’assainissement, il est nul. Si le contrôleur juge que le système d’assainissement est bon, il ne se passe rien ; et si le contrôleur relève des imperfections, il ne se passe toujours rien !
Alors qu’il faudra trente ans pour tout vérifier, des contrôles sont effectués dans des lieux inhabités et sans eau ! Exemple : facturation et relance pour un contrôle chez M. D. habitant de La Rouquette ! Ce qui met à jour une formation des contrôleurs déficiente et leur méconnaissance du règlement du SPANC ; Quel règlement d’ailleurs, celui de 2021 est obsolète, celui de 2024 ? (demandé à la communauté de commune et jamais reçu) Où est-il ? Bien qu’il soit évoqué dans la délibération du 11 avril 2024.
Le comble c’est que des sanctions sont prévues ; à sens unique, pourrait-il en être autrement ?
Grace à la ténacité d’INDECOSA CGT 12 vous avez été obligés de revenir dans la légalité en faisant désormais payer le contrôle à l’acte et en remboursant les avances illégalement demandées.
Vous le saviez et vous l’avez décidée quand même contre vos administrés, vous les élu(e)s !
Rien ne vous empêche aujourd’hui de mettre en place le paiement échelonné de ce contrôle ; vous verrez qu’il sera apprécié. Vous ne le ferez pas ! Cet échelonnement était fait pour masquer et dissimuler la hausse invraisemblable. Faites-nous mentir pour le bien de vos administrés !
Nous avons la volonté d’œuvrer pour le bien de nos concitoyens et nous regrettons que Monsieur le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue n’ait jamais voulu nous recevoir, et nous entendre.
Vous trouverez ci-aprés l’article L2224-12 qui devrait désormais vous servir de référence pour éviter vos dérapages illégaux.
Article L2224-12 : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission
consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné.
Le règlement est tenu à la disposition des usagers. L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales, des modalités et de l’effectivité de la diffusion du
règlement de service« .
L’équipe d’INDECOSA-CGT 12
