Mise en œuvre du règlement européen
sur les services numériques
L’ALPA, l’IFAW, l’INDECOSA-CGT et Point de Contact
désignées signaleurs de confiance
Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’Union européenne. Il impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’UE des obligations nouvelles en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.
L’Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), est chargée, par la loi SREN du 21 mai 2024, de la mise en œuvre de ce règlement en France. Dans ce cadre, il lui appartient notamment de désigner les signaleurs de confiance chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux que ces dernières se doivent de traiter de manière prioritaire. La plateforme a l’obligation de procéder rapidement au retrait du contenu, à moins qu’elle ne conteste le caractère manifestement illicite de celui-ci.
À la suite de e-Enfance, désignée signaleur de confiance en novembre dernier, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW ou International Fund for Animal Welfare), l’association INDECOSA-CGT et l’association Point de Contact sont les quatre nouvelles entités à bénéficier de ce statut.
L’ALPA, créée en 1985, est une association dédiée à la prévention et à la lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles. L’IFAW, créée en 1995, est une association dédiée au sauvetage et à la préservation des espèces sauvages et participe à la lutte contre la cybercriminalité liée à ces espèces. L’association INDECOSA-CGT, créée en 1979, est une association d’information et de défense des consommateurs salariés. L’association Point de Contact, créée en 1998, est une association qui lutte contre les cyberviolences et assure la protection des victimes dans l’espace
numérique.
Toutes les quatre, dotées d’une solide expérience de plusieurs décennies dans leur domaine de compétence respectif, ont été désignées signaleurs de confiance par l’Arcom sur la base des critères transparents définis par l’article 22 du RSN : expertise et compétence en matière d’identification des contenus illicites ; indépendance à l’égard de tout fournisseur de plateformes en ligne ; engagement à effectuer des notifications de manière diligente, précise et objective.
Par ces nouvelles désignations, l’Arcom réaffirme son engagement à protéger les publics contre les contenus illicites présents en ligne.
L’Autorité étudie les autres dossiers reçus et invite les entités qui le souhaitent à déposer leur candidature via un guichet accessible en permanence.
Exemples de contenus manifestement illégaux pouvant être signalés en vue de leur
retrait par la plateforme :
– Diffusion, sur une plateforme de partage de vidéo, d’une copie numérique d’un film toujours protégé par le droit d’auteur.
– Annonce de vente, sur une place de marché, d’un animal reconnu en voie de disparition et dont la loi interdit le commerce (par exemple, d’un chardonneret élégant).
– Annonce de vente, sur une place de marché, d’un produit dangereux ayant fait l’objet d’un rappel et/ou interdit à la vente aux particuliers hors distributeurs habilités (par exemple, médicaments ou armes à feu).
– Publication, sur un réseau social, appelant au meurtre d’un individu ou au caractère raciste ou antisémite, incitant au suicide ou contenant une image pédopornographique.
Communiqué de presse
Jeudi 27 mars 2025
À PROPOS DES SIGNALEURS DE CONFIANCE :
Les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom, sont chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés illégaux. Le signalement doit être étayé et la plateforme doit le traiter de manière prioritaire. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès à ces contenus présumés illicites. Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de cette plateforme : en France, dans un autre pays de l’union Européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de
confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.
À PROPOS DE L’ARCOM :
L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création, de contribuer à créer un internet de confiance et de lutter contre les contenus illicites.
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