Logement

Locataire non assuré (LNA)

Publié le 6 février 2024

 

Sommaire :

  • Réglementation
  • Evolution de l’obligation
  • Les pratiques
  • Les droits et obligations du bailleur
  • Conséquences applicable au cas présent
  • Références légales
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Espace militant 
Pièces-jointes :
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