Réponse du ministère du Logement
à la question parlementaire posée
à la demande d’INDECOSA-CGT
Monsieur Daguzan,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe, la réponse de M. le Ministre O. Klein à la question écrite relative à la prise en considération de l’indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Il est à souligner que des travaux pourront être initiés pour un calcul plus contemporain et automatisé. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons une réponse de M. le Ministre B. Le Maire. Je reste à votre disposition au besoin,
Bien cordialement,
David Lauvray
Collaborateur de Lionel Causse
Député des Landes
Texte de la question de Monsieur Loïc DAGUZAN – Indecosa CGT
M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l’indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité.
Dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, l’indemnité versée par l’employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus.
Jusqu’en 2019, deux modalités étaient possibles : l’étalement de l’imposition sur quatre années et le système de quotient.
Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l’impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l’indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes.
Par ailleurs, alors que c’est le cas pour la caisse d’allocations familiales aujourd’hui, il n’est pas possible de déclarer une modification de changement financière au bailleur en cours d’année qui pourrait permettre une modulation du supplément de loyer de solidarité.
Aussi, il lui demande s’il est envisageable de modifier la réglementation afin de ne plus prendre en compte l’indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité ou si, à défaut, il est possible de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui existant pour le calcul des APL en temps réel pour ces cas de figure.
7 février 2023.
Texte de la réponse de M. Lionel Causse (député Renaissance des Landes)
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est calculé à partir du revenu fiscal de référence. De fait, le SLS se déclenche lorsque les ressources du locataire sont supérieures à 120 % du plafond de ressources applicable pour l’attribution de son logement, lequel se définit en fonction du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Ainsi, si le revenu fiscal de référence augmente pour une année donnée N-2, en raison du versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, cela n’aura de conséquences potentielles que pour la seule année N.
Par ailleurs, il est possible pour le locataire, en application du deuxième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), de demander le calcul de son SLS en fonction des ressources des douze derniers mois ou de la dernière année civile, s’il justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence (N-2).
Cette dérogation au principe de prise en compte du revenu fiscal de référence permet d’atténuer dans une large mesure l’effet de revenus exceptionnels importants, y compris dans le cas d’une indemnité de départ volontaire à la retraite fiscalisée sur une seule année.
Enfin, des travaux pourront être initiés sur un calcul plus contemporain et automatisé du SLS. Ces travaux sont en cours d’étude au sein des ministères concernés, du fait de difficultés techniques dans les données à rassembler.
Le 28 février 2023.
Lire intégralité de la proposition de loi ci-dessous.
