Sommaire :

• Procédure de fusion
• Désignation des administrateurs représentant des locataires
• Article L411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R441-9 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R421-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Article L236-1 du Code du commerce
• Article L236-2 du Code du commerce
• Article L236-4 du Code du commerce