Question 1- Sujets :
- Nuisances sonores
- Activité commerciale dans un logement locatif
- Plan d’action envers le bailleur.
Exposé des faits
« Une locataire de RIVP nous a sollicité pour lui fournir les éléments lui permettant d’interpeller son bailleur sur des troubles de voisinage et un litige non résolu avec une voisine qui court depuis 2020.
Elle nous a fourni divers documents retraçant un conflit de voisinage persistant, marqué par des nuisances sonores chroniques et des tensions juridiques entre 2020 et 2026. Les plaignants ont multiplié les démarches judiciaires, constatations d’huissier et mains courantes pour dénoncer des bruits de bricolage et de comportement nocturne. Un rapport d’enquête privée et des statuts de société suggèrent également l’exercice d’une activité commerciale illicite au sein du logement social, dirigée par le fils de la voisine.
Malgré une condamnation initiale, la suite des procédures montre une impasse relationnelle aggravée par des problèmes de santé et des dégradations matérielles. L’ensemble des pièces illustre la difficulté des victimes à faire cesser les troubles malgré l’intervention de médiateurs et d’avocats.
Il nous est demandé d’apporter à cette locataire un plan de sollicitation du bailleur et notamment un premier courrier de sollicitation basé sur le devoir du bailleur à assurer la jouissance paisible du logement à ces locataires et sur la nécessité pour l’occupant d’un logement à demander l’autorisation au bailleur pour déployer une activité commerciale dans le logement qu’il occupe ».
