Banques-Assurances

Accès au crédit et droit à l’oubli

Publié le 11 février 2021

Pour qui et dans quelles conditions ? Quels changements pour les jeunes ?

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie grave ont très régulièrement des difficultés pour assurer un emprunt (prêts à la consommation, professionnels ou immobiliers) et, par conséquent, pour y souscrire. Face aux risques de santé dits « aggravés » par la maladie, les assureurs pratiquent des surprimes et, parfois, refusent de garantir le prêt. En 2018, les sociétés d’assurance ont instruit près de 520 500 demandes d’assurance de prêts immobiliers et professionnels présentant un risque aggravé de santé.

De nouvelles perspectives

Le droit à l’oubli introduit dans la convention Aéras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), ainsi que dans la loi, ouvre depuis 2015 de nouvelles perspectives aux personnes concernées par un risque aggravé de santé. Celles considérées comme guéries, à l’issue d’un délai qui dépend de la pathologie, sont dispensées de déclarer leur maladie et bénéficient d’une assurance emprunteur au tarif standard.

Le progrès médical considéré

Dans le cadre de cette convention Aéra, conclue par l’État, les fédérations professionnelles de l’assurance, de la mutualité et de la banque, ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, un groupe de travail suit la mise en place du droit à l’oubli. Il actualise aussi une grille de référence de pathologies sur la base des nouvelles données thérapeutiques. Par exemple, la grille de référence de septembre 2020 prévoit qu’une personne âgée de 45 ans ou plus au moment du diagnostic, atteinte d’un cancer de la thyroïde (papillaire / vésiculaire, stade III), devra patienter six ans sans rechute entre la fin du protocole thérapeutique et le moment où elle accédera à l’assurance d’un prêt dans les conditions générales. À noter, un risque de santé dont la gravité était considérée comme « inassurable » il y a dix ou quinze ans, peut-être devenu aujourd’hui « assurable » compte tenu des avancées médicales. C’est par exemple le cas du VIH.

Des jeunes plus protégés

Autre exemple d’évolution des conditions d’application du droit à l’oubli : depuis le 1er septembre 2020, un jeune adulte ayant eu un cancer avant ses 21 ans n’aura plus à le mentionner au banquier ou à l’assureur cinq ans après la fin des traitements. Auparavant, seuls les cancers diagnostiqués avant 18 ans bénéficiaient de cette mesure. Une condition toutefois : le contrat doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur. Cela dit, dans le cas d’un prêt souscrit avant le 1er septembre 2020 par une personne concernée, il est possible de faire réviser le coût de l’assurance et d’obtenir des conditions plus favorables.

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

L’avis d’Indecosa CGT

En général, l’évolution des conditions d’application du droit à l’oubli est une bonne chose mais, dans le cas particulier des 18 / 21 ans, un effet de seuil, brutal et injuste, est à déplorer entre un cancer diagnostiqué à 20 ans et 30 jours et un autre révélé à 21 ans et un jour. Dans le premier cas, le droit à l’oubli intervient au bout de cinq ans, dans le second cas au bout de dix ans. INDECOSA-CGT préférerait que soit instauré un dispositif progressif. L’idéal serait que le droit à l’oubli s’applique plus rapidement pour toutes les personnes ayant eu à souffrir d’une pathologie grave. Les adaptations à venir doivent corriger ce défaut.

Paru en février 2021 dans “Ensemble” revue de la CGT.

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