La défense des consommateurs en France et en Europe

Publié le 18 novembre 2021

Introduction

Nécessité d’être en Europe

De longue date, INDECOSA a cherché à s’investir en Europe, aux côtés des autres associations de consommateurs de l’UE, parfois sous le regard dubitatif de nos adhérents.
Était-il pertinent d’investir un tel espace géographique, avec toute sa diversité et ses lois variant d’un État à un autre ? En avions-nous la capacité ? Ne devions-nous pas plutôt nous concentrer sur nos actions nationales ?

Ces questions étaient d’autant plus légitimes que les premières tentatives de créer un tel espace échouèrent. Mais l’idée restait dans de nombreux esprits et en 2009, INDECOSA, avec d’autres associations de consommateurs venant d’Italie, de Grèce, d’Espagne… fonde l’ECU (European Consumers Union), une association qui veut se démarquer des « machines à subventions » européennes qui, invariablement, conduisent à faire des dites subventions une finalité et non plus un moyen.

Au fil des années, l’ECU, où nous occupons une vice-présidence, a fédéré 24 associations de consommateurs issues de 18 pays. Ce réseau constitue un vaste ensemble géographique et culturel où nous pouvons faire entendre la voix de notre association.

Depuis 2020, nous avons obtenu notre enregistrement comme groupe d’intérêt auprès des institutions européennes. Cela signifie concrètement que nous sommes désormais habilités à représenter les intérêts des consommateurs européens auprès de l’UE. Juste avant que le confinement de la crise sanitaire ne se produise, nous devions intervenir à ce titre dans une action conduite par le Comité Économique et Social Européen (CESE) et le Parlement Européen.

Puis est survenue la crise sanitaire de Mars 2020, démonstration tragique de ce que nous portions depuis longtemps.

La consommation étant désormais mondiale, toutes les questions relatives aux normes, à la sécurité, aux approvisionnements… trouvent désormais des réponses à l’échelle globale.

Le monde tel qu’il apparaît aujourd’hui, gouverné par des préceptes ultra-libéraux où le chacun pour soi prime, où l’opulence se concentre entre les mains de peu tandis que de nombreux autres manquent de tout, ce monde-là nous n’en voulons pas et nous le combattrons, toujours et encore.

Appartenir à une association européenne, ce n’est pas chose simple. Les avis y sont divers, les histoires différentes, les approches parfois divergentes. Mais les citoyens européens, dans leur écrasante majorité, partagent une même aspiration : celle de mieux vivre, dans un monde plus respectueux de l’Humain et de l’environnement, un monde plus juste, plus équitable, un monde tel que nous voudrions pouvoir le léguer avec fierté à nos enfants.

En face de nous, l’égoïsme le plus abject, le plus cynique et le plus mortifère le dispute à la cupidité la plus court-termiste et stupide que l’on puisse imaginer. Au plus fort de la crise sanitaire, équipements et équipes manquaient à l’appel, parce que certains, du haut de leurs théories fumeuses et dans le confort de leurs fortunes et positions, avaient voulu faire encore plus de profits, toujours et encore plus. Nombreux sont celles et ceux qui ont payé de leur vie cette cupidité vorace.

Nous devons donc réagir, nous organiser, développer nos forces et pour cela, l’UE est un territoire à notre portée, où tout ou presque reste à faire. Nous le ferons à notre façon, avec nos valeurs.

Le consensus mièvre n’est pas dans nos gènes. Nous sommes héritiers de valeurs qui nous viennent d’une longue et douloureuse histoire du mouvement ouvrier, et aucune alliance, aucun projet, qu’il soit européen ou mondial, ne nous le fera oublier.

Nous avons pleinement conscience de la diversité européenne et de cette conscience est née la nécessité d’un travail, si nous voulons pouvoir agir ensemble. Ce travail, c’est la mise sur papier de nos positions à travers de nombreux thèmes : santé, alimentation, transport…

Grâce à, celui-ci nous pourrons non seulement nous exprimer clairement face aux diverses sollicitations qui nous seront faites, mais de plus, nous pourrons beaucoup plus simplement et rapidement identifier les convergences qui nous unissent à travers l’Europe… tout autant que les divergences qui nous conduiront vers d’autres choix.

Ce document n’est pas un inventaire de tout ce qui se fait sur les thèmes évoqués. Nous n’en avons ni le temps, ni les moyens, ni même la volonté ! Non, il s’agit de l’affirmation des valeurs d’INDECOSA-CGT, ce que nous aspirons à voir advenir pour tous les consommateurs en France et en Europe, sans exclusion. Ce document est un document vivant, qui doit s’enrichir de nos expériences, de nos rencontres, de nos réflexions, de nos réussites et de nos échecs. Il évoluera, comme nous avons toujours évolué, sans nous renier, en aucune façon.

Il dit ce que nous sommes, ce que nous portons et ce que nous sommes prêts à partager.
Parce que nous sommes INDECOSA-CGT.
Et parce que demain, encore plus qu’hier et aujourd’hui, nous lutterons de toute notre énergie pour bâtir le monde auquel nous aspirons.

 

Principes généraux

 

Rapidement, il est apparu que des principes généraux présents dans toutes les thématiques nous animaient.
Ces valeurs sont pour nous fondamentales, et leur partage constitue bien souvent un préalable à tout rapprochement avec une autre organisation.

1. Principe d’égalité
INDECOSA-CGT réaffirme son attachement fondamental à l’égalité des droits pour l’ensemble des consommateurs en France, en Europe et partout dans le monde.
Les lois, règlements ou traités quels qu’en soient la nature, doivent conduire pour tous à disposer de droits suffisants pour garantir un niveau de vie digne, stable et pleinement intégré aux environnements sociaux.

2. Principe de solidarité
INDECOSA-CGT rappelle que la notion de « citoyen de l’UE » que nous employons pour définir notre champ d’intervention en Europe, englobe non seulement toutes les personnes résidant sur le territoire européen, mais également tous les territoires qui en dépendent ou s’y rattachent. Il ne peut y avoir, en aucune circonstance, des citoyens de « seconde catégorie ». De la même façon, INDECOSA n’admet aucune différence de traitement entre « riches » et « pauvres » (que l’on parle d’États ou de citoyens) sauf dans la mesure où ces différences visent à élever tout le monde au même niveau.
Dans l’ensemble du document nous évoquons, cette notion de citoyen de l’union européenne, il comprend notre action envers et pour l’ensemble des consommateurs, usagers, résidant en France et en Europe

3. Principe de réponse aux besoins sociaux et matériels
Pour INDECOSA, l’essentiel réside dans la réponse apportée aux besoins sociaux et matériels des citoyens. Nous récusons ardemment la logique du « besoin des marchés » qui ne conduit qu’à plus de pauvreté et de souffrance humaine, au seul profit d’une « élite » auto proclamée. Nous refusons toute forme de lobby économique contraire au bien-être du citoyen. Pour nous, le seul objectif digne de considération reste celui du progrès humain, et en aucun cas celui du profit pour le profit.

4. Principe de respect de la planète et du cadre de vie
INDECOSA priorise le bien-être de la planète et du vivant. Nous devons préserver nos ressources naturelles et remettre en cause tout ce qui peut nuire à notre existence. Nous soutenons le développement des énergies renouvelables et des produits et processus durables. Nous condamnons et combattons avec ardeur tout ce qui peut conduire à priver les générations à venir de leur droit le plus élémentaire, celui de jouir d’une planète en bonne santé. Pour pouvoir espérer un tel résultat, nous portons avec fermeté l’idée que la consommation (biens et services) doit s’extraire de la logique destructrice liée à la prédation des marchés.

5. Principe de proximité et de lien social
Nous revendiquons la primauté du contact humain sur le tout numérique. Nous soutenons le maintien des lieux d’accueil et d’échanges face à un dogme du dématérialisé qui conduit à l’isolement et à l’individualisme. Nous appelons à une vie locale dense avec des services publics de proximité, des agglomérations à taille humaine disposant de lieux de rencontre et de respiration, une équité de traitement territorial, et tout ce qui favorisera l’accès aux productions locales.

6. Principe d’émancipation et de vivre ensemble
Le citoyen n’est pas une marchandise, il a le droit à l’émancipation, à la culture, au sport, aux loisirs. Le citoyen ne peut en aucun cas être réduit à un outil de production, devenant inévitablement un fardeau social dès lors que les vicissitudes de l’existence entravent sa capacité de produire. Chaque être humain est une richesse commune qui se doit de pouvoir s’épanouir. Nous donnons la priorité aux lieux de vie en famille, à ceux de rencontre, d’échange et de partage. Nous aspirons à une vie expurgée de son rapport actuel à l’argent, à la domination et à l’exploitation. Nous luttons avec ardeur contre toutes les formes d’individualisme et donnons priorité à la collectivité.

7. Principe de liberté et de science
Nous voulons que les citoyens soient libres dans le respect de l’intérêt collectif. De la même façon que le citoyen ne peut se réduire à un producteur de valeur monnayable, il ne peut non plus être réduit à un consommateur téléguidé par le marketing, la publicité, la mode.
Nous luttons contre toute forme de fichage et d’identification. Nous accueillons avec satisfaction et espoir les progrès de la science dès lors que celle-ci se met au service du bien-être de tout citoyen. A l’inverse, nous nous dressons contre l’accaparement des progrès scientifiques et leur utilisation à des seules fins mercantiles ou élitistes.

 

Méthodologie

 

INDECOSA-CGT s’est doté d’un Cahier de la Consommation (créé en 2016 et actualisé en 2020) et d’un Manifeste Européen (créé entre 2019 et 2020). Le présent document représente pour plus d’efficacité et de compréhension la fusion du cahier de la consommation et du manifeste européen. Il a pour titre « Pour une consommation juste, responsable et solidaire ».

L’ensemble des idées présentes dans ces deux documents ont été reprises. Elles ont parfois été redéployées dans une autre rubrique (par exemple toutes les modifications de fiscalité ont été mises dans cette rubrique, même quand cela touchait aussi à d’autres sujets).
Certains paragraphes ont été reformulés par souci de cohérence et de fluidité avec le reste du texte.

En 2016, par nécessité de synchroniser la parole et l’action d’INDECOSA-CGT, le conseil d’administration d’INDECOSA-CGT a recensé l‘ensemble des écrits et les a classés par fiches thématiques. Depuis plusieurs ont été réactualisées. Ce travail a permis la création du cahier de la consommation, diffusé à plus de 3000 exemplaires il aussi permis à bon nombre de militants d’INDECOSA-CGT d’être en possession de l’ensemble de la démarche de l’association.

La méthodologie suivie pour élaborer le Manifeste Européen a été différente :

1. Identifier les thèmes : Le premier travail a consisté à identifier les thèmes sur lesquels nous devions nous positionner en Europe.

2. Identifier des “têtes de file” : Pour chaque thème retenu, nous avons identifié une personne référente au sein de notre association. Ces membres, souvent connus et reconnus dans notre association, ne sont pas nécessairement des « experts » des questions abordées,
mais y ont maintes fois démontré leur investissement, leur travail et l’intérêt manifeste qu’ils y portent.

3. Groupes de réflexion : Une fois les premières propositions rédigées, nous avons demandé aux adhérents d’INDECOSA s’ils souhaitaient participer aux groupes de réflexion mis en place pour chaque thème. Les demandes ont été aussi adressées directement à des adhérents connus pour s’intéresser aux sujets abordés. Nous avons d‘ailleurs bénéficié des apports de plusieurs contributeurs externes à notre association, avec lesquels nous avions déjà eu l’occasion de travailler.

4. Conclusion
Le conseil d’administration d’INDECOSA-CGT national est responsable de ce document.
Les collectifs thématiques d’INDECOSA-CGT au fait de l’actualité dans leurs champs d’intervention, les associations départementales qui agissent, communiquent, devenues experts de thématiques comme le logement, la santé, l’énergie, les camarades mandatés dans toutes les instances de la consommation, au niveau local, régional et national. Tous et toutes sont chargés d’amener au CA, la réflexion, les propositions, lui permettant ainsi d’actualiser à chaque séance ce document.

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1. Transports

Le déplacement des personnes est un droit fondamental qui transfère aux transports un caractère d’intérêt général. Il faut mettre en cohérence les besoins de déplacement des personnes et d’acheminement des marchandises avec l’organisation du système de transport, en toute compatibilité avec un développement humain durable.
Une politique nationale des transports doit répondre aux besoins de tous ordres, assurer un aménagement du territoire et un développement économique équilibrés. Elle doit être pensée en cohérence avec la politique industrielle, l’emploi, le cadre de vie et l’urbanisme. Il est nécessaire d’apporter des solutions aux besoins des citoyens sur la base des principes d’égalité, solidarité, qualité et sécurité.

1. Les services de transport doivent être publics pour ne pas être soumis aux lois du marché et garantir un haut niveau de service. Pour ce faire, il est nécessaire de passer par la création d’un pôle public de transport englobant l’ensemble des opérateurs de transports publics, qui garantiront la réponse aux besoins de qualité et de sécurité.

2. A minima, en l’absence de services de transport publics, les délégations de services publics doivent imposer des exigences de qualité, de sécurité environnementale et sociale.
Les infrastructures du rail doivent être du ressort de l’État (comme le réseau routier) et non pris en compte dans le prix du billet. L’achat d’un billet doit mentionner le coût véritable du kilomètre. En cas de non-respect de ces délégations de service public, l’État doit systématiquement dénoncer ces DSP et la société fautive doit payer l’intégralité des coûts de réparation, ainsi que des pénalités pour non-respect de son contrat.

3. Les réseaux ferrés doivent être directement placés sous la responsabilité des États Membres de l’UE et appuyés par un budget européen conséquent et ambitieux, incluant le réseau, les qualifications et les technologies en vue d’une véritable harmonisation européenne. Ce principe fondamental est la seule garantie efficace d’un réseau entretenu (et donc sécurisé) et développé, à l’inverse de ce qui se pratique dans la logique commerciale privée. Il retire la question des transports européens de la seule logique mercantile qui ne cherche que la maximisation des profits, pour la resituer dans celle d’une politique globale à l’aune des défis environnementaux et humains de notre époque.

4. Les transports locaux doivent garantir leur accessibilité à tous les citoyens afin de faciliter les mobilités sociales, culturelles et professionnelles. Ils doivent également œuvrer à l’égalité des citoyens de l’UE et contribuer aux défis environnementaux qui s’imposent à nous. Dès lors, une politique tarifaire attractive et sociale, passant par l’application de tarifs sociaux pouvant amener à une prise en charge intégrale, financée par les entreprises et administrations pour les salariés et par la solidarité pour les autres usagers, s’impose.

5. Les transports de nuit locaux doivent être développés partout où cela est possible. Ces transports sont un outil (parmi d’autres) efficace pour la sécurité des personnes et notamment des femmes.

6. Les transports collectifs doivent être développés sur tout le territoire dans une approche multimodale et complémentaire, pour aller vers la transition énergétique et lutter contre le réchauffement climatique et les inégalités économiques, territoriales et sociales.
La mise en place des “Cars Macron” ne doit pas compléter ou remplacer le transport ferroviaire, qui est un moyen de déplacement sécurisé pour les usagers et respectueux de l’environnement.

7. Partout où les distances représentent moins de deux heures d’avions, une offre européenne ferroviaire doit exister pour relier les grandes agglomérations par des lignes classiques ou en grande vitesse, qui permettent ensuite de rejoindre les réseaux locaux.
L’avion, qui est un mode de transport extrêmement polluant, doit se limiter aux déplacements de plus de deux heures.

8. Le transport des travailleurs transfrontaliers ou la réponse aux afflux touristiques doit passer par un véritable développement des projets européens de services express métropolitains, partout où il y a des besoins. La politique tarifaire doit être adaptée à un tel usage et encourager à prendre le train.

9. Dans le même sens, il est nécessaire de poursuivre la construction de lignes nouvelles à grande vitesse pour relier les capitales des pays de l’UE. La ligne des capitales européennes, qui visait à relier Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles en 90 minutes, doit être relancée. Plus largement, ce sont tous les déplacements inter-capitales qui doivent être développés. Les connexions aux aéroports doivent également être repensées afin de satisfaire au maillage européen par voie ferrée. Actuellement, la politique européenne en ce domaine n’est absolument pas à la hauteur des défis du développement durable pourtant clamés hauts et forts.

10. Nous portons l’idée de développer l’offre des trains de nuit pour relier les grandes villes européennes, à un coût beaucoup plus faible que des lignes à grande vitesse et avec des voitures confortables, que ce soit en favorisant des arrivées avant 9H ou en soutien d’éléments saisonniers (i.e. vacances d’été ou d’hiver) et/ou culturels (i.e. pèlerinages, événements musicaux ou sportifs, etc.). Les trains de nuit doivent prendre leur entière place dans les politiques européennes de déplacement sur de longues distances. Cette revendication n’oppose pas trains de nuit et lignes à grande vitesse. Ce sont deux outils indispensables et complémentaires, qui doivent s’articuler entre eux et donc coordonner leurs investissements et entretiens.

11. La mobilité européenne, notamment à travers une offre ferroviaire étendue et accessible à toutes les composantes de la population, doit être établie comme un élément de brassage culturel essentiel entre les citoyens, et prioritairement en direction de la jeunesse. L’UE ne peut éternellement se targuer d’être garante de paix sur son territoire et ne rien entreprendre d’ambitieux quant aux échanges interculturels indispensables à la construction effective d’une Europe des Citoyens.

12. La politique tarifaire européenne doit être attractive et adaptée aux publics visés.
Les taxes sur le transport ferroviaire doivent être réduites et les dettes d’équipement de ses réseaux allégés voire effacée pour garantir un haut niveau d’entretien et de développement.

13. Nous devons maintenir un service humain et de proximité. Les citoyens de l’UE doivent pouvoir identifier l’usage du train et des autres modes de transport à un service humanisé, disponible et accompagnant, ce que ne permet pas le tout numérique réservé à une clientèle pleinement formée à son usage.

14. Dans la même veine, il est nécessaire de renforcer la présence des usagers et d’INDECOSA-CGT à tous les niveaux pour élaborer et faire évoluer les politiques publiques de transport, notamment en participant aux espaces de concertation et de dialogue social territorial.

15. En matière fluviale, les budgets européens doivent se mettre en place pour remettre aux normes les canaux et rivières et aider les États à réaliser des projets plus audacieux pour le transport de marchandises par péniches.

16. De même, l’UE doit favoriser la mise en place de ferries propres pour les dessertes côtières de ville à ville.

17. Le transport automobile par train (auto train) doit être développé.

18. Le transport de marchandises par les réseaux ferrés peut garantir à l’UE le transport des biens et des matériels indispensables à son fonctionnement, notoirement en période de crise visant à limiter les déplacements et paralysant de nombreux services. En offrant un service complet intégré (intendance, couchage, repas des conducteurs), le réseau ferré répond par nature à de nombreuses difficultés rencontrées durant lesdites crises. A cet effet, le transport par voie ferrée de caisses mobiles adaptables sur des camions (pour dessertes locales terminales en amont et en aval) doit être développé et systématisé.

19. Une politique coordonnée du fret ferroviaire doit être mise en œuvre pour assurer une véritable répartition géographique des nœuds logistiques. Cette dynamique ambitieuse doit inclure :

• le transport des containers à partir des grands ports européens, en visant à éviter l’allongement des parcours ;
• la création d’un arc atlantique ferroviaire partant du Royaume-Uni vers l’Irlande, la Hollande et la Belgique et assurant une desserte des ports de la façade de la Manche et de l’Atlantique pour rejoindre l’Espagne et le Portugal ;
• la priorisation donnée au transport de matières dangereuses, qui doivent relever d’une obligation de transport par voie ferrée. Ce point concerne également l’ensemble de la filière nucléaire. Le même principe doit s’appliquer au transport des déchets ménagers ou des déchets verts ;
• obligeant les transports de vrac, comme les céréales ou le ballast, à se faire par train ;
• intégrant le ferroviaire aux infrastructures logistiques de messagerie en le connectant pleinement aux hubs de distribution.

Responsable thématique : Patrice MOREAU

 

2. Logement

Le logement est un droit fondamental, facteur-clé d’intégration économique et sociale, mesure de lutte contre la xénophobie et le nationalisme, pilier de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. C’est un reflet et un accélérateur des inégalités sociales. Il joue un rôle majeur dans l’approfondissement de ces inégalités car il est au cœur du processus de décrochage des couches populaires.
Aujourd’hui premier poste dans les dépenses de consommation des ménages, le logement a pris une part de plus en plus importante dans leur budget, autour de 30 % en moyenne mais avec des disparités considérables selon les couches sociales. Les plus pauvres dépensent proportionnellement davantage que les plus riches.

1. L’enjeu logement abordable ne se limite pas aux frontières nationales. Face au mouvement de marchandisation et de privatisation du logement qui prend de l’ampleur en Europe, une véritable réflexion est indispensable. Les habitants et citoyens européens ne doivent plus être tributaires d’un marché dérégulé qui les prend en otage mais doivent, au contraire, pouvoir vivre dans des conditions d’habitation dignes à des prix modérés.

2. Partant du constat qu’un tiers des citoyens de l’UE sont locataires, la législation portant sur les rapports locatifs concerne la vie quotidienne d’un grand nombre de citoyens.
Pour garantir des conditions équitables aux locataires, il est essentiel que les instances de l’UE et notamment le Parlement Européen soutiennent au niveau des États membres les mesures concernant en particulier le maintien dans les lieux (la sécurité d’occupation, l’interdiction des expulsions…) et des loyers abordables.

3. Un socle européen pour favoriser l’offre de logements abordables, décents et adéquats est indispensable, mais doit se faire à partir d’une analyse plus profonde (analyse des distorsions de concurrence et du poids budgétaire des interventions publiques en méconnaissant les problématiques locales) et avec des interventions mieux ciblées que celles du Socle Européen des Droits Sociaux. En matière de logement, il est indispensable que les objectifs sociaux des politiques publiques soient intégrés au sein du semestre européen. Pour renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, il est indispensable de “socialiser” celui-ci et par voie de conséquence ses indicateurs (comme la prise en compte d’effort net des ménages en matière de dépenses de logement, la précarité énergétique, le nombre d’expulsions, le nombre de sans-abris, le taux de logements vacants, mais aussi les recettes fiscales liées au logement, etc.) dans l’analyse des déséquilibres
macroéconomiques.

4. Les recommandations spécifiques par pays doivent soutenir la production d’une offre variée de logements abordables et adéquats au-delà des considérations de statut d’occupation, en respectant la subsidiarité en matière de choix d’intervention de politique publique du logement. Elles doivent également considérer le marché locatif social comme un outil privilégié de cette politique pour permettre l’accès de TOUS à un logement.

5. Les autres politiques de l’UE doivent soutenir l’offre de logements abordables et adaptés, notamment en matière d’aides d’État et de marché intérieur, y compris de marchés publics. Le Socle Européen des Droits Sociaux doit aussi devenir un cadre de référence pour évaluer leur propre performance au regard des objectifs de cohésion économique, territoriale et sociale de l’UE.

6. L’UE doit continuer à soutenir financièrement les investissements sociaux à long terme à travers ses propres fonds structurels, la BEI et, au regard du rôle de l’effet levier reconnu de ses interventions, proposer un plan social pour atteindre ses objectifs affichés.

7. Le Socle Européen des Droits Sociaux doit permettre à l’UE de soutenir l’accès à un logement décent, abordable et adéquat pour tous ses citoyens à travers ses compétences, ses politiques et ses outils.

8. La garantie d’un logement pour tous est un élément majeur du vivre ensemble, de l’intégration et de la cohésion sociale dans notre société. Cela comprend :

• l’accès pour tous à un logement décent et le maintien dans les lieux sans discrimination de nationalité ou de situation sociale ;
• le droit à l’accessibilité pour tout type de situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
• l’arrêt des expulsions sans relogement et l’interdiction des coupures d’eau, d’électricité, de chauffage… dans les parcs privé comme public ;
• l’accueil de façon digne et adaptée des personnes sans logis et le développement d’une politique d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence ;
• le développement d’une politique du logement adaptée aux étudiants, apprentis, aux jeunes démarrant dans la vie active ;
• le libre choix entre la location ou l’accession à la propriété ;
• un taux d’effort des locataires dont la quittance (loyers + charges) n’excédant pas 20 % des revenus ;
• l’organisation, le développement et la répartition de la production de logements sociaux pour répondre aux besoins.

9. Nous appuyons la suppressions des lois rétrogrades dans le domaine du logement (loi ELAN en France,…) et l’obligation de production de logements sociaux (minimum 25 %) dans toutes les communes ou découpages géographiques européens équivalents (passant notamment par la libération des terrains constructibles et la priorité donnée aux bailleurs sociaux à un prix compatible avec l’équilibre des opérations de production de logements sociaux).

10. Pour atteindre ces objectifs, nous revendiquons la création, dans chaque état membre, d’un grand service public de l’habitat et du logement garantissant l’égalité d’accès à tous et la qualité de services dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics. Ce service public de l’habitait devra particulièrement veiller à organiser une production de logements suffisante, la réhabilitation thermique du parc de logements existants (intégrant la réduction des émissions polluantes et la lutte contre la précarité énergétique), la création d’un système de sécurisation des risques locatifs mettant un terme aux politiques d’expulsions, la mixité sociale, la participation de tous les acteurs du logement.

11. Nous revendiquons la priorité à la production de logements publics locatifs sociaux, partout en Europe, pour répondre aux besoins sociaux. Ces logements doivent être de qualité et bénéficier d’un financement conséquent des États avec le soutien de l’UE. Ils doivent s’inscrire dans une cohérence de territoire (transports, emplois, environnement, services publics). Nous portons l’idée forte qu’il faille destiner prioritairement au logement social les bâtiments publics ou appartenant aux entreprises publiques lorsque ceux-ci ne sont plus utilisés pour l’activité administrative ou économique. Nous soutenons également la suppression des plafonds de ressources pour permettre l’accès du plus grand nombre de locataire aux HLM, notamment pour les ménages ne pouvant se loger dans le privé ou accéder à la propriété, et la relance de l’accession sociale à la propriété avec des dispositifs plus efficaces et mieux sécurisés.

12. Concernant la contribution du parc privé, nous réclamons le contrôle de l’utilisation des aides fiscales accordées au privé pour la production de logements conventionnés et la lutte contre la vente à la découpe qui place des milliers de locataires dans de grandes difficultés financières, quand elle ne les jette pas à la rue. Nous soutenons l’instauration dans chaque état membre d’une “Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat” en lui donnant les moyens nécessaires pour lutter contre les logements vétustes, insalubres et dangereux. Enfin, nous soutenons les mesures de réquisition des logements vacants immédiatement disponibles.

13. Au niveau des financements, nous sommes pour favoriser l’aide à la pierre plutôt que l’aide à la personne pour les nouvelles opérations de construction (qui pourrait permettre une baisse de 30 % des loyers). Il faut rééquilibrer progressivement ces aides pour les autres logements. Les dispositifs d’aide à la personne doivent se concentrer sur les situations d’urgence ou pour les revenus modestes, en prenant en compte dans le calcul, la totalité du loyer, y compris les loyers annexes et les charges locatives. Les financements existants doivent s’orienter vers un service public du logement profitant à tous et sortir entièrement des logiques purement mercantiles.

14. Nous revendiquons une représentation plus juste des acteurs concernés (collectivités territoriales, organismes HLM, État, locataires et leurs associations…) dans les structures nationales, régionales ou locales. Le pouvoir de décision est actuellement détenu par des notables, des gestionnaires professionnels ou des banquiers qui ne sont pas directement concernés par les problématiques du logement social. Ils n’y habitent pas et ne vivent pas de l’intérieur les difficultés des premiers concernés, mais ce sont eux qui décident du sort des habitants. C’est pourquoi nous affirmons que les locataires doivent prendre leurs affaires en main. En conséquence, ils doivent obtenir la place majoritaire dans toutes les instances, y compris dans les gouvernances des bailleurs sociaux.

15. Dans le cadre du dialogue social territorial, les organisations de locataires et les syndicats doivent être associés à l’élaboration des politiques locales de l’habitat, aux études liées et participer à la concertation préalable à leurs définitions, aux conventions de mise en œuvre dont elles font l’objet, au suivi de leurs réalisations. Dans la réflexion sur le grand service public du logement et de l’habitat décentralisé que nous voulons, il est possible de s’inspirer de précédents historiques comme le modèle de la réforme de la Sécurité Sociale, en France, en Grande-Bretagne et dans d’autres pays européens : une organisation unique, la solidarité et la gestion des caisses par les assurés eux-mêmes reposant sur l’instauration de la démocratie directe et l’élection des conseils d’administrations des caisses (système non paritaire, 75 % de salariés pour 25 % d’employeurs), un financement autonome fondé sur un système de cotisations (salariales et patronales) sans recours à l’impôt et donc sans contrôle de l’État… Ce système pourrait parfaitement se transposer au domaine du logement, social dans un premier temps puis à l’ensemble de l’édifice.

16. Cela implique une mobilisation de toutes et tous, notamment de celles et ceux du monde du travail, salariés, chômeurs, jeunes, actifs ou retraités pour qui la question du logement est primordiale, avec l’appui et le soutien des organisations (syndicats, associations…), ces dernières étant nécessairement initiatrices et force de proposition.

17. Parce qu’INDECOSA-CGT milite pour une politique du logement volontaire au sein d’une Europe plus sociale, nos repères revendicatifs s’articulent principalement autour du droit au logement pour tous, de l’obligation de loger les citoyens dans de bonnes conditions et d’obtenir la juste place (la première) aux habitants (locataires, copropriétaires…) et/ou à leur représentants (syndicats ou associations d’usagers) dans les gouvernances et les instances décisionnaires. La création à terme d’un grand service public du logement et de l’habitat dans chaque pays de l’UE permettra de garantir l’atteinte de ces objectifs.

Responsable thématique : Jean-Jacques NEYHOUSER et le collectif Logement.

 

3. Eau

1. Le patrimoine fragile que constitue l’eau doit être préservé et déconnecté des appétits du marché. Rivières, zones humides, nappes souterraines doivent être protégées et préservées. L’accès commun à l’eau potable implique une égalité des usagers via un service public, avec des garanties de continuité, d’accessibilité, de tarif et de qualité de service, audelà de toute notion financière orientée vers la recherche du profit.

2. La qualité, la sécurité, la complémentarité des services doivent s’établir à partir de règles définies démocratiquement en concertation avec les usagers/citoyens ou les associations de consommateurs les représentant. Dès lors, une information complète et lisible des citoyens concernant la qualité de l’eau et des réseaux, ainsi qu’une tarification transparente et juste entre les communes est nécessaire.

3. L’aménagement du territoire doit, en ce domaine comme en d’autres, s’établir à partir de schémas régionaux et locaux, s’intégrant dans des plans d’ensemble nationaux et européen.

4. Nous soutenons la mise en place d’infrastructures publiques nécessaires à l’assainissement des eaux usées, en tenant compte des derniers progrès réalisés dans le sens d’une meilleure intégration environnementale. Nous soutenons la production de petites unités, mieux intégrées aux écosystèmes humains.

5. Si les ressources en eau potable sont importantes, elles ne sont pas pour autant inépuisables. Dans de nombreux endroits de la planète, l’absence de traitement des eaux usées pose des problèmes graves aux populations en matière de santé publique. Une dépollution insuffisante et une pollution par l’intermédiaire de produits phytosanitaires utilisés massivement dans l’agriculture intensive posent aujourd’hui d’importants problèmes au niveau des nappes phréatiques. Il n’est pas admissible de continuer à polluer ou exploiter (déboisements, pompages de grande profondeur) les réserves naturelles. Il faut préserver ces ressources.

6. Nous nous inscrivons de ce fait dans une lutte permanente contre les gaspillages de toute nature, gaspillages qui naissent de la vétusté des réseaux, de l’arrosage intensif de certaines cultures ou encore directement de la Politique Agricole Commune.

7. Nous revendiquons un renforcement des règles européennes sur l’épandage des produits phytosanitaires et l’utilisation des boues d’épuration, ainsi qu’un contrôle régulier de l’État et des citoyens sur l’utilisation de l’eau et le traitement des rejets par l’ensemble de l’industrie et du monde agricole. Nous ne soutenons pas le concept pollueur payeur dès lors qu’il offre l’illusion d’un “droit à la pollution”, ce qui nous apparaît malheureusement être souvent le cas. Ce concept ne peut s’appliquer que dans le cadre de sanctions prises à l’encontre des structures publiques et privées qui cherchent à s’affranchir de leurs responsabilités environnementales L’eau est un bien commun indispensable à la vie qui doit être accessible à tous. L’eau potable ne peut être considérée comme une marchandise et le droit à son accès est inaliénable. Nous revendiquons l’accès de tout citoyen de l’UE (et audelà) à une quantité mensuelle d’eau gratuite établie au regard des consommations moyennes des ménages, mesure permettant de rester en corrélation avec les besoins de l’époque, puis à un tarif progressif incitant fortement aux économies d’eau.

8. Nous appuyons les initiatives en faveur de la recherche, quand celle-ci s’oriente vers le respect de la vie en général et de l’environnement en particulier, sans arrière-pensées purement mercantiles.

Responsable thématique : Claude CHAUVEAU et le collectif Eau

 

4. Pouvoir d’achat

Le pouvoir d’achat est le principal socle de l’accès à la consommation. Même si la consommation est le principal moteur de croissance, elle ne doit pas négliger les préoccupations d’ordre social, sociétal, économique et environnemental. A cause de dépenses contraintes, de nombreux ménages ne peuvent plus faire face. L’accès à la consommation passe par une mobilisation pour des revenus assurant une vie décente et des
prix justes respectant la dignité des travailleurs.

1. Nous revendiquons la création d’un indicateur de parité de pouvoir d’achat pour l’ensemble de l’Union Européenne. Nous affirmons la nécessité de définition d’un outil de mesure du reste à vivre pour l’ensemble des citoyens de l’UE.

2. Nous militions pour imposer une taxe contre les entreprises pratiquant les lowcosts, source (et non réponse, comme les grandes industries aiment à le répéter) de paupérisation des populations. C’est bien le pouvoir d’achat qui doit augmenter, non la qualité des produits et le niveau de respect des normes sociales et environnementales qui doivent diminuer.

3. Cela implique d’imposer une transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment via une facturation qui fasse apparaître la part revenant à chaque opérateur. Nous demandons que trois niveaux apparaissent clairement : le coût de production (matières premières, rémunérations salariales et investissements pour le développement durable) ; le coût du conditionnement et des transports et le coût des coopérations commerciales.

4. Nous demandons la création d’un organisme d’évaluation des relations fournisseurs – distributeurs sous le contrôle de l’Assemblée Nationale et d’un organisme équivalent à l’échelle de l’Union Européenne. Cet organisme aurait aussi pour mission le contrôle des prix et son suivi permanent. Il pourrait proposer des dispositions de régulation, voire le blocage temporaire des prix. Un tel dispositif serait plus efficace que l’Observatoire des prix et des marges qui ne fait que des constats.
Nous exigeons le contrôle des labels avançant des arguments environnementaux ou sociaux (commerce équitable, agriculture bio…), de leur cahier des charges et de leur application dudit cahier des charges. Le greenwashing est une technique marketing utilisée de façon éhontée et régulière. Dans la jungle des multiples labels “bio”, “éthique”, “équitable”, il devient très difficile sans recherches approfondies, voire franchement impossible, de savoir lesquels sont réellement responsables écologiquement et socialement.

5. Nous soutenons donc la création de critères européens contraignants (sous forme d’un Règlement Européen et d’une agence associée) pour l’obtention de ces labels. Ce Règlement devra inclure non seulement des critères de production, mais aussi des critères environnementaux et sociaux. L’agence devra être constituée de représentants des États Membres, de personnes qualifiées et de représentants des associations de consommateurs à l’échelle européenne.

6. Au niveau national, nous exigeons de redéfinir les modalités de la liste INSEE des produits de première nécessité.

7. Nous demandons le retour au seuil minimum de 300m² pour l’autorisation d’ouverture d’une grande surface afin de favoriser le développement harmonieux des commerces de proximité dans les bassins de vie. Nous demandons également à redonner un rôle de régulation aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

8. Nous nous opposons à l’ouverture des grandes surfaces les dimanches et jours fériés, et ce quel que soit le secteur géographique.

Responsable thématique : Patrice BOUILLON

 

5. Santé

Notre système de santé s’est fortement dégradé et continue à se dégrader, particulièrement dans les territoires ruraux ou les Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Dans certains territoires, le nombre de médecins, généralistes comme spécialistes, est en chute libre et on ferme les dispensaires qui permettaient de se soigner à moindre frais. Les hôpitaux doivent faire face à ce que l’État nomme un endettement croissant et à une absence d’investissements nécessaires à leur bon fonctionnement. La récente pandémie a démontré le manque de coordination et de volonté en cas de crise majeure.
De par les difficultés financières et l’absence d’offre de soins, de plus en plus de consommateurs renoncent à leurs soins ou ont recours à l’automédication. Ces deux options sont inacceptables dans une société juste.

1. L’Union Européenne doit mettre en place des mesures rapides et opérationnelles pour faire face aux crises sanitaires, comme celle du Covid-19. Ces crises peuvent être infectieuses, environnementales, chimiques, alimentaires… et doivent pouvoir être contrées avec la plus grande efficacité.

2. La santé doit devenir une compétence partagée au sein de l’UE et non rester une compétence d’appui. Ce statut empêche l’UE de mener des actions coordonnées efficaces au niveau des États Membres. Actuellement, les seules décisions prises au niveau européen concernant les médicaments le sont au titre des règles commerciales où le médicament est considéré comme un produit comme les autres. Cela doit cesser pour bâtir dans les meilleurs délais une véritable maîtrise publique et solidaire de tous les domaines qui touchent à la santé.

3. A ce titre, il y a notamment urgence à relocaliser en Europe la production de médicaments et sortir de notre dépendance envers des pays comme la Chine ou l’Inde. Les pénuries chroniques qui se multiplient ces dernières années sont inacceptables, d’autant plus pour des médicaments essentiels.

4. L’impact des pandémies doit être surveillé également sur les patients non atteints par celle-ci. Il est crucial que les autorités surveillent l’impact des pandémies et prennent les mesures appropriées en étroite collaboration avec les communautés de patients. Les efforts de communication conjoints des secteurs de la santé et des autorités doivent être synchronisés. Il est essentiel de partager les meilleurs pratiques, de sensibiliser et d’encourager les patients et les citoyens à prendre soin de leur santé, particulièrement en période de pandémie.

5. Nous exigeons la garantie d’un accès gratuit pour toutes et tous à l’hôpital public et à une offre de soin de qualité. Même en période de pandémie, les patients doivent continuer à avoir accès à la prévention, au diagnostic et aux autres traitements sans crainte, particulièrement les patients atteints de maladies chroniques et rares. Cela passe entre autres par :

  • un arrêt des fermetures d’établissements, de services et de lits ;
  • la création d’un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie afin de garantir une polyvalence des soins de proximité ;
  • la préservation des centres de santé existant et des aides aux collectivités territoriales pour en créer de nouveaux et par là la fin des déserts médicaux ;
  • le rétablissement de budgets acceptables pour les hôpitaux ;
  • et le refus de recours systématique à l’ambulatoire.

6. Nous soutenons la transition vers les soins de santé numériques : pour l’avenir, il est essentiel de simplifier les procédures et de faciliter l’accès aux services médicaux afin de réaliser un changement significatif dans la prestation des soins en favorisant les technologies numériques et en offrant des services médicaux numériques, notamment les rendez-vous et les ordonnances électroniques. Citons par exemple les ordonnances électroniques, qui permettent de dépasser les limites de la numérisation des médicaments et des visites, en favorisant également les prescriptions par email, ainsi que la télémédecine, en investissant dans des plateformes informatiques homogènes entre les hôpitaux et les centres locaux, visant à assurer la continuité des soins – tant pour les contrôles que pour les consultations – et la prise en charge des patients à domicile. Il est important d’examiner également les moyens d’accroître la formation des patients et des professionnels de la santé en matière de numérisation des soins.

7. INDECOSA-CGT précise son attachement à la prévention primaire de l’OMS. Pour cela le citoyen doit être acteur de sa santé par des gestes de prévention au quotidien. Nous ne refusons pas l’idée d’une santé unique, interconnectée et suivie mais avec une approche rationnelle et sécurisée (données personnelles). Ces systèmes doivent impérativement veiller à ne pas être utilisés de façon stigmatisante, classant les patients dans des catégories dites « à risque » dans leur vie quotidienne, les empêchant d’accéder à un crédit, une assurance, un emploi….

8. Une approche unique de la santé est primordiale pour prévenir les pandémies futures. Notamment, les maladies non transmissibles, également appelées maladies chroniques, ont tendance à être de longue durée et sont le résultat d’une combinaison de facteurs génétiques, physiologiques, environnementaux et comportementaux. Nous ne pourrons prévenir les futures pandémies qu’en adoptant une approche unique de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement que nous partageons. Il est temps que le concept d’une seule santé – où de multiples secteurs communiquent et travaillent ensemble pour obtenir de meilleurs résultats en matière de santé publique – se traduise également dans les systèmes au niveau local.

9. Pour la prévention de ces maladies non transmissibles, il est nécessaire de passer par une approche fondée sur le parcours de vie. Cette perspective permet d’identifier précocement un phénotype à haut risque et des marqueurs de risque, soutenant ainsi les efforts actuels de prévention primaire des maladies non transmissibles en proposant des interventions opportunes au début de la vie. Cela implique également un changement de perspective pour les patients vivant avec une multi-comorbidité. Les patients souffrant de comorbidité multiple ont des besoins de santé complexes mais, en raison de l’approche traditionnelle actuelle axée sur la maladie, ils sont confrontés à une forme de soins très fragmentée qui conduit à des interventions cliniques inefficaces, inefficientes, voire nuisibles. Cette situation augmente le risque de résultats négatifs, et elle n’est plus acceptable : un effort conjoint avec l’implication des institutions en faveur d’équipes pluridisciplinaires de professionnels de la santé est nécessaire, ainsi que des parcours de santé clairs.

10. Afin de lutter contre le renoncement aux soins de personnes en difficultés financières, nous demandons l’abandon des franchises médicales, l’abrogation du forfait hospitalier et la généralisation du tiers payant. Nous nous opposons à la tarification à l’acte.
Nous réclamons également la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité Sociale et la suppression des mutuelles et assurances santé.

11. Face aux nombreux abus de membres du secteur libéral, nous demandons l’interdiction pour les médecins libéraux d’utiliser le matériel et les moyens d’hôpitaux publics ainsi que l’interdiction des dépassements d’honoraires. Nous demandons également d’imposer aux médecins, à la fin de leurs études, d’exercer sur un territoire donné en fonction des besoins pour une période de 5 ans minimum, en instaurant un droit opposable pour éviter les déserts médicaux.

12. Nous exigeons des garanties, avec sanctions en cas de non-respect, pour les droits des patients, en particulier pour le droit à mourir dans la dignité, pour le droit à l’IVG (incluant un renforcement de l’action et des financements des associations de défense des droits des femmes) et pour renforcer le secret médical, en interdisant strictement le transfert de données à des sociétés privées. Nous exigeons également un renforcement de la communication avec chaque patient et une amélioration de ses conditions d’accueil et de prise en charge.

13. Afin de renforcer les contrôles vers les entreprises, il convient de créer un pôle public du médicament. Au niveau européen, nous devons renforcer de manière très importante le personnel des officines européennes de santé qui doivent de fait prendre un statut public et être totalement déconnectées des lobbies des entreprises. Cela nécessite un véritable droit de regard et d’intervention des citoyens via leurs associations de consommateurs, ainsi que la publication annuelle des montants des aides publiques versées aux industriels du médicament et l’augmentation des moyens dédiés à la surveillance des produits dangereux pour la santé et l’environnement. En particulier, conformément aux dispositions du règlement relatif au fonds européen de nouvelle génération, nous demandons un outil public et ouvert permettant de suivre les données financières liées au plan national de relance et de résilience (PNRR), une plateforme gouvernementale ouverte qui améliore la transparence et le suivi de l’allocation des fonds.

Responsable thématique : Arnaud FAUCON et le collectif Santé.

 

6. Aménagement du territoire / Services publics

Les services publics répondent aux besoins des populations et usagers, en particulier pour assurer l’efficacité de l’accès aux droits fondamentaux et constitutionnels. Les politiques publiques constituent, au niveau international, européen, national et local, un enjeu démocratique, social, économique et environnemental, un atout pour la cohésion sociale et pour une transformation sociale et écologiques. Leur mise en œuvre nécessite des services publics et des établissements publics modernes, efficaces et gérés démocratiquement.

1. Outils économiques, de solidarité, de citoyenneté, de redistribution et de cohésion sociale, les services publics sont aussi créateurs de richesses. Ils doivent mieux anticiper les besoins au travers d’une politique de développement, respectant la spécificité de chacun d’entre eux, et intégrant une exemplarité en matière sociale et environnementale.

2. Cela implique de démocratiser leur accès comme leur gestion. Les organes directeurs des services publics doivent devenir des instances décisionnelles transparentes et démocratiques. Nous revendiquons la présence et l’écoute des citoyens, à travers les associations de consommateurs et de locataires, au sein des instances européennes, nationales et locales qui interviennent sur tous les sujets concernant l’aménagement du territoire, telles que par exemple les commissions départementales et locales des services publics. Les lois, homologations et normes directement issues de la politique européenne doivent pouvoir être étudiées, débattues et validées par les citoyens directement à ce niveau, sans avoir à en attendre l’application aux niveaux national et local.

3. Les aménagements urbains doivent intégrer toutes les dimensions humaines : sociale, économique, environnementale, accessibilité, en phase avec les besoins de notre époque et le développement durable (à contre-courant du modèle actuel). Ils doivent respecter les principes du service public : satisfaction de l’intérêt général, solidarité, égalité, accessibilité à tous, péréquation tarifaire.

4. L’aménagement des territoires doit viser à réduire les inégalités entre les citoyens. Il inclut non seulement les investissements matériels, mais également toutes les actions et politiques allant dans ce sens. Il doit garantir l’accès à l’éducation et à la formation, à l’action sociale et à la santé, à la justice et à la sécurité, au logement, aux transports, à l’énergie et à l’eau, à la culture, l’information et la communication. Il doit lutter contre les tentatives de repousser les populations en difficulté sociale dans certains quartiers et promouvoir la mixité sociale, tout en luttant contre les phénomènes de gentrification et de ghettoïsation. Dans tous les cas, l’aménagement des territoires et la rénovation urbaine doivent être au service des citoyens et non des promoteurs.

5. La rénovation urbaine ne doit pas avoir pour conséquence, et encore moins pour objectif, l’augmentation des loyers ou des prix pour un logement de même type, situé dans le même quartier avec le même niveau de service. Les loyers doivent être appréciés hors aides financières dont les montants et l’effectivité peuvent varier d’une personne à l’autre.

6. La qualité du service public repose sur trois fondements : l’égalité d’accès et de traitement pour tous, sa continuité (c’est-à-dire le fonctionnement permanent du service public sur l’ensemble du territoire) et son adaptabilité (qui permet d’ajuster le contenu du service public avec le progrès technique et l’évolution des besoins des usagers). Nous revendiquons le maintien et le développement de l’accueil des usagers dans tous les services publics et la lutte contre la fracture numérique et les zones blanches.

7. Concernant les projets d’aménagements commerciaux (zones commerciales), tout doit y être pris en compte : l’intérêt commercial que peut y trouver un usager (local ou de passage), mais aussi l’aménagement des transports publics et privés, l’écologie par l’installation de structures d’énergie renouvelable ou vertes (arbres, espaces verts…) tant pour l’économie que pour l’esthétique et la qualité de vie de ces lieux, ainsi que l’emploi (direct et induit) supposé.

Responsable thématique : Muriel DUENAS.

 

7. Alimentation

Selon les catégories socioprofessionnelles et les revenus des ménages, la part des dépenses affectées à l’alimentation varie fortement. La qualité des produits est également disparate, notamment pour les produits transformés. Bon nombre de produits commercialisés en magasin qui sont bon marché présentent des teneurs en sucres et graisses saturées très importantes. Ces produits “bas de gamme” favorisent diabète, cholestérol et obésité.

1. Nous défendons le principe fondamental de l’accès à une alimentation saine de qualité pour tous, en toutes circonstances, y compris lors de graves situations de crise. Se nourrir correctement est un droit qui doit être reconnu et appliqué partout en Europe et dans le monde. Tous les citoyens sans exception doivent pouvoir se procurer et choisir leur alimentation, afin de répondre à l’ensemble de leurs besoins.

2. A cette fin, nous devons protéger et soutenir celles et ceux qui œuvrent à garantir une alimentation saine, accessible, respectueuse de l’environnement et du vivant, dans un cadre social protecteur offrant de bonnes conditions de vie. Nous proposons l’engagement de la France et de l’Europe dans la mise en place d’un outil de protection des activités du vivant que sont la terre, la mer et la forêt.

3. Nous voulons réorienter les investissements gigantesques de la Politique Agricole Commune, tournée aujourd’hui vers le productivisme le plus ravageur et conduisant nombre d’exploitants à des situations ubuesques qui les éloignent de leur métier et leur passent la corde au cou. La PAC doit devenir une Politique Alimentaire Commune, réfléchissant aux enjeux actuels et futurs en développant les modèles agricoles et alimentaires les plus respectueux de l’environnement et de l’humain. Ces principes ne doivent pas s’appliquer uniquement à une poignée de “nantis” mais concerner tout un chacun. Ainsi, nous souhaitons un soutien actif aux exploitants supprimant les produits phytosanitaires d’origine chimique et leur remplacement par des équivalents naturels ; mettant en œuvre des pratiques d’élevage respectueuses des animaux et de l’environnement et limitant leur usage des antibiotiques.

4. Nous nous opposons avec force aux traités de libre-échange tels qu’ils sont actuellement conçus dans l’opacité anti-démocratique la plus complète par l’OMC et les politiques européennes actuelles. Ceux-ci, comme tout ce qui les concerne, n’ont que l’obsession du profit en tête, sans la moindre considération environnementale ni humaine, si l’on excepte quelques habillages marketing.

5. Nous condamnons fermement le principe d’innovation appliqué, entre autres, à l’alimentation, dès lors qu’il joue littéralement avec la vie de personnes condamnées à devoir se satisfaire des ressources alimentaires accessibles au regard de leur niveau économique.

6. Dès lors, nous revendiquons un étiquetage mentionnant la présence d’OGM même à l’état résiduel. Nous demandons la fixation du seuil d’OGM à 0,1 % sur les viandes, le lait et les œufs (ce principe ne s’appliquant actuellement qu’aux céréales). De nouvelles variétés d’OGM sont actuellement commercialisées sans étiquetage spécifique, telles que les VTH (variété tolérante aux herbicides) et peuvent donc être intégrées à notre alimentation sans que nous le sachions. Nous revendiquons également le maintien de l’interdiction d’utiliser des hormones et certains antibiotiques dans l’alimentation animale et l’interdiction des produits phytosanitaires hors produits biologiques.

7. De même, pour des questions d’équilibre alimentaire, il est essentiel de supprimer les produits transformés qui contiennent des quantités trop importantes de sucres, de colorants et d’acides gras saturés (huile de palme, autres graisses végétales…). Chaque famille doit avoir les moyens de consommer bien et nous revendiquons une alimentation saine pour tous. La présence du nutriscore permet de mieux identifier rapidement la présence de sucres et de graisses, mais pas de produits phytosanitaires, d’OGM ou de colorants. Or, les consommateurs ont droit à la sécurité alimentaire. Nous demandons également des campagnes de sensibilisation vers les jeunes en ce qui concerne des produits
à risque, telles que certaines boissons mélangeant sucre et alcool, et demandons l’interdiction de la vente de boissons énergisantes aux moins de 18 ans, ainsi qu’une étude d’impact sur la santé de ce type de produits.

8. Nous appelons à renforcer l’EFSA (Agence Européenne de la Sécurité Alimentaire) et la replacer dans ses missions d’origine, en y interdisant strictement et effectivement les conflits d’intérêt et en y adjoignant les consommateurs européens à travers les associations qui les représentent. Cette présence des consommateurs ne doit pas être seulement consultative mais disposer d’un réel droit d’opposition, d’initiative et de recours à des expertises indépendantes.

9. Nous appelons à développer le commerce de proximité en revalorisant le maillage local, à l’inverse des logiques concentrationnaires de la grande distribution qui entraîne un gaspillage monstrueux et indécent des ressources alimentaires, alors même qu’une grande partie des populations ne mange pas à sa faim et encore moins sainement. Cette remise en état des réseaux de proximité doit entièrement intégrer le droit fondamental à une alimentation saine et suffisante au plein développement physique et intellectuel.

10. Ainsi, nous appelons à sanctionner les entreprises se revendiquant de circuits courts lorsqu’elles ne les respectent pas, notamment celles liées à des groupes financiers ou des chaînes de supermarché. A l’inverse, nous appelons à la création d’une réelle norme “circuit court” avec un cahier des charges strictement défini.

11. Nous affirmons que l’alimentation fait partie des éléments culturels les plus partagés au monde. L’UE doit se saisir de cette force pour favoriser les échanges entre les peuples, à travers des initiatives pouvant toucher la restauration scolaire, par exemple, de façon plus appuyée qu’actuellement.

12. Nous exigeons une politique nationale et européenne assurant notre souveraineté alimentaire par la constitution de stocks nationaux et européens, ainsi que l’encadrement des marges et pratiques des géants de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

Responsable thématique : Arnaud FAUCON

 

8. Banque, Assurances, surendettement

1. Nous demandons la mise en place d’un pôle public financier au service des droits des consommateurs. Ce pôle devrait être le plus large possible et aller jusqu’à la Caisse d’Épargne. Cette demande repose sur le constat de carence des banques privées actuelles en matière de financement de l’économie en général, mais également de réponse en matière de besoins sociaux, notamment pour les plus démunis. Ce pôle devrait reposer sur un contrôle démocratique fort des utilisateurs, dont les consommateurs et les salariés.

2. Dans l’attente d’un véritable pôle public financier, nous demandons la participation de toutes les associations de consommateurs agréées à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, ainsi qu’à l’Observatoire de l’épargne réglementée, tous deux présidés par le Gouverneur de la Banque de France.

3. Pour éviter de faire porter des risques aux consommateurs-épargnants, nous demandons une séparation totale de la banque de proximité et de la banque spéculative.
Nous demandons également le maintien des services de proximité.

4. L’inclusion bancaire doit être effective pour l’ensemble des citoyens européens. Ceux-ci doivent pouvoir accéder aux produits bancaires sans aucune forme de discrimination, incluant les personnes sans-papier afin d’exclure le revenu de leur travail de l’économie souterraine. Il ne peut être fait appel à la seule bonne volonté des établissements bancaires pour assurer un tel principe, qui devrait donc être soumis à un Règlement européen contraignant pour les États Membres.

5. Ce principe inclut des limitations imposées aux banques, notamment sur les frais exigés par celles-ci. Ainsi, nous demandons la suppression des frais de gestion de compte généralisés depuis le 01/01/2016, qui ne s’accompagnent d’aucun service supplémentaire souscrit par le consommateur. Nous demandons également le plafonnement drastique des commissions d’intervention et des frais de succession. De même, nous demandons l’autorisation de faibles découverts à des taux réglementés afin de limiter les frais d’incidents liés à des découverts de faibles montants présentant un caractère récurrent pour les foyers aux fins de mois difficiles. En règle générale, nous demandons la limitation du coût de la tarification bancaire par la création d’un service universel de banque gratuit et une étude, puis un encadrement, sur la place des frais d’incidents dans le modèle économique de l’activité des banques de détail, tant il apparaît qu’elles semblent prospérer sur ces frais et leurs effets pervers pour les populations.

6. Dans la même lignée que notre soutien à l’inclusion bancaire, il n’est pas acceptable que des citoyens de l’UE se retrouvent dans l’incapacité financière, administrative ou concurrentielle de pouvoir disposer d’un socle minimal d’assurances. L’UE doit donc veiller à la création d’une offre minimale satisfaisante et accessible à tous. Cette accessibilité doit être tant financière que matérielle, avec une aide pour remplir les déclarations de sinistres, une simplification des procédures et un raccourcissement de leurs délais, une information permanente concernant les contrats et enfin une réduction du montant des franchises et un versement rapide des indemnisations.

7. Les crédits doivent être davantage encadrés pour éviter les situations de surendettement, notamment sur le lieu de vente. Pour les crédits supérieurs à 500 €, un taux fixe doit être systématiquement proposé. Le mode de calcul du taux de l’usure doit également être revu.

8. Le chantier du microcrédit, aussi bien personnel que professionnel, doit être promu au niveau européen en y impliquant les associations de consommateurs. Il finance en grande partie une formation ou un moyen de transport nécessaire à l’emploi pour le microcrédit personnel et aide à développer le tissu économique de proximité pour le professionnel.

9. Les emprunts socialisés doivent être soutenus et promus, notamment pour les personnes âgées et les malades et anciens malades (en revisitant la convention AERAS) afin de supprimer les surcoûts qu’ils subissent, ainsi que pour favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de l’habitat.

10. L’éducation à la banque et au crédit doit être débutée dès l’école dans tous les États Membres. Les associations de consommateurs doivent être impliquées dans ces programmes éducatifs, qui ne peuvent être du seul ressort des banques et assureurs. Afin que tous puissent comprendre dans quoi ils s’engagent, il est également nécessaire de revenir à des produits d’épargnes simples et lisibles au premier coup d’œil.

11. Les pays européens doivent s’aligner sur l’objectif fixé par la Banque mondiale qui est de ramener à 3 % d’ici 2030 les frais de transfert d’argent vers les pays en voie de développement. L’UE doit donc légiférer sur ce point, en s’inspirant de l’exemple français qui met à disposition et en ligne un comparateur de coûts de transfert d’argent dont la gestion a été confiée à l’Agence française de développement. Il conviendrait donc d’établir une Directive en ce sens afin que chaque État Membre développe une telle agence, avec mise en place d’un réseau européen de coordination.

12. La Caisse des Dépôts et Consignation des fonds doit à nouveau assurer la centralisation totale de l’épargne des livrets A afin de répondre au besoin de logements et son taux de rémunération doit être fixé par l’État. De même, les dizaines de milliards d’euros collectés sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ne doivent plus servir à financer des projets de soutien aux énergies fossiles et aux industries toxiques. Les consommateurs faisant appel à ces produits, ainsi que leurs associations de consommateurs, doivent pouvoir vérifier l’usage qui est fait de ces fonds.

13. L’indépendance des conseillers bancaires doit être garantie pour éviter les “défauts de conseil” et “défauts au devoir de mise en garde”. Cela implique de supprimer les éléments variables objectivés au salaire fixe, l’interdiction d’objectifs commerciaux par produit et l’arrêt de toute pression, challenge, etc. pouvant entacher l’objectivité d’une proposition commerciale. Cette mesure devrait diminuer les risques de surendettement pour les plus démunis.

14. L’Europe doit garantir à tout citoyen de l’UE des processus de sortie des situations de surendettement ponctuelles ou durables, maintenant un niveau de vie digne et inclus socialement. Notamment, il y a lieu de mettre en place l’ensemble des préconisations du Comité économique et social européen figurant dans son avis relatif au surendettement (2014/311/06), incluant entre autres :

• Mise en place d’une procédure appropriée et uniforme fondée sur l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 114 TFUE, voire l’article 81 TFUE dans tous les États membres, selon des principes généraux proposés par la Commission dans une proposition de directive, ce qui démontrera de manière concrète l’intérêt que porte le Parlement à résoudre les problèmes des citoyens européens.
• Ces principes doivent porter sur le caractère rapide et gratuit de la procédure, la suspension des poursuites lorsqu’une procédure destinée à endiguer le surendettement a été ouverte, la vérification des créances, la préservation de l’habitation principale, le traitement sur un pied d’égalité des créanciers ordinaires, la possibilité d’un effacement des dettes dans les situations les plus obérées et l’obligation de laisser au surendetté un “reste à vivre” suffisant pour satisfaire de façon digne aux besoins de la vie courante, l’objectif étant de réintégrer rapidement le consommateur dans une vie économique et sociale.
• L’inclusion bancaire doit être sauvegardée pour les personnes en situation de surendettement afin d’éviter toute exclusion sociale.
• Un encadrement de l’usure doit être mis en place au niveau européen.
• Des mesures visant à développer l’éducation domestique et financière doivent venir en complément, ce qui implique que les moyens nécessaires y soient affectés.
• Il y a lieu de soutenir le concept de “crédit responsable”, qui implique de la part des distributeurs comme des souscripteurs des pratiques loyales et éthiques.

Responsable thématique : Bernard FILLIAT et le collectif Banque.

 

9. Énergie

Le nombre de personnes en situation de précarité énergétique augmente d’année en année. Le nombre d’interventions pour impayés (coupures ou réductions de puissance) est lui aussi en hausse. La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux : la vulnérabilité des ménages engendrée par la faiblesse de leurs revenus, la qualité thermique déficiente des logements et le coût de l’énergie en augmentation (gaz, électricité, fioul…). C’est donc sur ces 3 facteurs qu’il faut agir réellement pour l’éradiquer. Le droit à l’énergie est un droit fondamental et aucun citoyen ne doit en être privé, quelle que soit la période de l’année. Aussi, nous demandons :

1. La restauration d’un véritable service public de l’énergie. Cela implique le rétablissement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, mais également le maintien ou le rétablissement des tarifs réglementés, contrairement à ce qu’exige l’UE. En effet, tous les pays ayant mis fin aux tarifs régulés ont vu les prix augmenter de 40 à 140 %, démultipliant la précarité énergétique. De même, nous demandons le maintien de la péréquation tarifaire, qui offre le même prix pour le même service quel que soit le coût de production et de distribution. L’énergie est un bien commun et, en tant que tel, doit être géré comme un service public.

2. Toutes les orientations stratégiques dans le secteur de l’énergie doivent se décider en réelle concertation préalable et étroite avec l’ensemble des parties prenantes et, en premier lieu, avec les associations de consommateurs et d’usagers.

3. L’augmentation du montant du chèque énergie afin qu’il corresponde aux besoins réels de la population et l’élargissement de son attribution et des dispositions qui l’accompagnent, ainsi que le suivi et l’aide aux foyers pouvant en bénéficier.

4. La mise en place d’un outil de veille et d’analyse permettant des interventions ciblées par thème et par territoire, destiné autant à la sensibilisation qu’à l’information des consommateurs.

5. Un plan gouvernemental et des politiques publiques à la hauteur des enjeux de la  réhabilitation des logements de qualité thermique déficiente, avec notamment la mise en place d’un service public de l’efficacité et de la performance énergétique comme partie intégrante du service public de l’énergie et l’avance des frais de travaux pour les usagers n’en ayant pas les moyens, mais également des sanctions pour les propriétaires refusant d’effectuer les travaux nécessaires et infligeant ainsi une double peine à leurs locataires.

6. Aucune coupure de gaz ni d’électricité ne doit être autorisée, comme la justice en a décidé pour l’eau. Toute action nécessite un accompagnement social en amont. En aucun cas une coupure ne pourra être effectuée sans décision de justice ni sans la présence physique de l’opérateur et de l’usager.

7. La création de nouvelles filières alternatives aux énergies fossiles. Les énergies renouvelables ont permis une diversification du mix énergétique mais cela reste insuffisant pour tout compenser. La recherche est un atout de l’UE et nous devons donc nous appuyer dessus pour permettre une transition énergétique juste. L’hydrogène peut représenter une solution d’avenir à condition de surmonter certains handicaps comme son coût élevé. Il est également vital de neutraliser les déchets générés par notre précédente consommation, notamment nucléaires. Cela nécessite une intensification de la recherche publique et une production la plus locale possible.

8. La participation des fournisseurs alternatifs au financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Responsable thématique : Pascal TOZZI et le collectif Énergie.

 

10. Économie circulaire et développement durable

Les attentes des consommateurs sont marquées par une évolution croissante des préoccupations liées à l’environnement, à l’avenir de la planète, aux conditions éthiques de production, de transport et de commercialisation des produits. Dans un contexte dégradé du fait du capitalisme, des revendications se forment à partir d’aspirations nouvelles.

1. Le modèle de développement économique dominant pratiqué par l’occident pendant des décennies et plus récemment par le reste de la planète ne pourra pas continuer à long terme. Les besoins croissants d’une population mondiale en pleine expansion sont de plus  en plus en décalage avec les ressources disponibles de la planète. A cela s’ajoutent des écarts de niveau de vie abyssaux entre les plus riches et les plus pauvres. Il n’est pas envisageable aujourd’hui que l’ensemble de la planète vive au même niveau que les pays les plus riches, car il n’y a tout simplement pas assez de ressources pour cela.

2. Nous (ré)affirmons notre attachement indéfectible à une société humaine traitant à égalité l’ensemble de ses membres et assurant à toute personne le plus haut niveau de vie possible, physiquement, intellectuellement et socialement.

3. Dans cette optique, nous soutenons le paradigme d’une croissance durable qui vise à inscrire nos activités économiques dans une logique de fonctionnement cyclique analogue à celle des écosystèmes naturels où rien ne se perd, mais tout se transforme. C’est le fondement même de l’économie circulaire. Cela n’est pas qu’une initiative individuelle : elle touche aussi l’écologie industrielle et territoriale dans les échanges de flux et la mutualisation des besoins interentreprises.

4. Nous soutenons de ce fait le principe de mutualisation des biens et services partout où cela s’avère possible. De nombreux appareils sont détenus par chaque particulier alors même que leur usage en permettrait une mise à disposition collective (de la tondeuse à gazon, jusqu’à la voiture, en passant par la perceuse et autres outils de bricolage). Cette idée va délibérément à l’encontre du principe actuel omniprésent de “richesse individuelle par la propriété privée”. Nous devons penser notre planète comme un bien collectif et, à ce titre, nous interroger systématiquement sur la durabilité et la pertinence de la possession individuelle, indépendamment de toute considération de revenus.

5. Nous soutenons la conception de produits durables, non toxiques et faciles à démonter et réparer, ce qui condamne sans appel l’idée mortifère de l’obsolescence programmée. Cette approche favorise également l’accès de proximité aux produits et services.

6. Tout produit mis à disposition des consommateurs doit inclure, dès sa conception, des solutions concrètes pour son traitement en fin de vie (principe de l’éco conception). Nous condamnons avec fermeté le principe d’innovation dès lors qu’il cherche à s’affranchir de cette règle.

7. La décroissance, telle que promue actuellement, nous apparaît biaisée dans la mesure où elle est portée par une minorité nantie qui cherche à imposer des restrictions à la majorité laborieuse. La réduction de nos consommations ne peut être qu’une volonté globale, visant à supprimer les gaspillages et dépenses inutiles des ressources, ainsi qu’une responsabilisation planétaire conservant la durabilité comme critère principal de l’évolution technologique et consumériste. Plus qu’à une décroissance, nous appelons à une autre croissance, responsable et durable.

8. Nous appelons au développement, via un investissement massif de l’UE, de l’ensemble des filières de recyclage. Au moment des épisodes de crises, lorsque nous sommes contraints de produire certains équipements (par exemple les masques de protection durant la crise sanitaire de 2020), nous devons viser à ne pas nous retrouver contraints à une crise écologique massive concernant la destruction / le recyclage / la collecte de ces équipements. Nous devons également appliquer des sanctions extrêmement fermes vers les entreprises profitant de subventions pour s’adonner au trafic de déchets, notamment via de la sous-traitance en cascade.

9. La priorité doit être donnée aux filières de recyclage avant celles d’extraction de nouvelles matières premières. Pour cela, la conception même des produits (gaspillage à la fabrication, consommation d’énergie, réparation…) et leur composition (les produits mélangeant de nombreuses matières sont bien plus difficiles à recycler que ceux qui n’en mélangent que peu, voire n’en utilisent qu’une seule) doivent être repensées. Les matières les plus économes en énergie et en ressources doivent être favorisées.

10. Cela passe également par une information détaillée et responsable relative à nos habitudes de consommation, à l’inverse de la logique de modes, et incitant à une plus grande durabilité d’usage de nos produits. Aujourd’hui, de très nombreux produits sont jetés alors qu’ils sont parfaitement fonctionnels, pour de simples considérations de mode. Parallèlement, la remise en état des produits et leur réutilisation doivent être encouragée, dans la mesure où leur coût en énergie et en ressources ne dépasse pas leur coût à neuf. Nous devons lutter avec énergie contre toutes les formes de gaspillage.

11. L’économie circulaire nous apparaît comme un vecteur majeur de la transformation sociale de notre société. Dans une période de destruction massive d’emplois, elle offre une immense possibilité de reconversion, créatrice d’emplois dotés de sens. Ceci doit cependant s’opérer loin des logiques d’exploitation de la détresse humaine, telles que pratiquées actuelle, et s’appuyer sur une rémunération juste des travailleurs et producteurs. L’économie circulaire est une formidable opportunité sociétale pour nous tous, pas une machine méprisable destinée à exploiter honteusement les personnes privées d’emploi et/ou celles plongées dans la misère.

12. L’économie circulaire ne doit pas non plus aboutir à un “capitalisme circulaire”. Les savoir-faire, les plans de construction, les technologies doivent entrer dans une notion de bien commun largement partagé et permettre à toutes les populations de produire localement en fonction de leurs besoins et avec les mêmes capacités de durabilité. L’économie circulaire est un patrimoine commun qui s’oppose avec fermeté à l’égoïsme capitaliste.

13. Nous soutenons les échanges de bonnes pratiques au niveau de l’UE. De même, nous soutenons la définition d’une règle européenne, voire mondiale, sur la Responsabilité  Sociale et Environnementale des entreprises, et nous appelons à toutes les coopérations européennes (associations, citoyens, structures…) sur ces sujets. L’UE doit se doter d’outils contraignants forts et affirmés pour faire de l’économie circulaire un vaste plan d‘investissement majeur et durable, aussi bien dans ses objectifs que dans ses motivations (pas de dérives comme celles apparues très rapidement sur la notion “Bio”, par exemple).

Responsable thématique : Arnaud FAUCON

 

11. Publicité

Les neuf points suivants sont issus d’un groupe de travail du Conseil Paritaire de la  Publicité (CPP). INDECOSA-CGT fait partie du CPP et notre représentant était l’un des rapporteurs de ce groupe de travail. INDECOSA-CGT fait donc siens certains des points élaborés par ce groupe. Le dixième point et les suivants sont directement d’INDECOSACGT.

1. La publicité doit s’inscrire dans un contexte de responsabilité sociale. Elle doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser ou de valoriser des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. A l’inverse, elle ne doit pas discréditer les principes et objectifs de développement durable. La publicité ne saurait détourner de leur finalité les messages de protections de l’environnement, ni les mesures prises dans ce domaine.

2. La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable. Elle ne peut exprimer une promesse globale en matière de développement durable si l’engagement de l’annonceur ne porte cumulativement sur les trois piliers du développement durable (environnemental, social, économique).

3. Le message publicitaire doit exprimer avec justesse l’action de l’annonceur ou les propriétés de ses produits, en adéquation avec les éléments justificatifs transmissibles. Il ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif.

4. L’annonceur doit indiquer dans la publicité en quoi ses activités ou ses produits présentent les qualités revendiquées. Si l’argument publicitaire n’est valable que dans un contexte particulier, ce dernier doit être présenté clairement. Lorsqu’une explicitation est nécessaire, celle-ci doit être claire, lisible ou audible. Dans les cas où cette explicitation est trop longue pour pouvoir être insérée dans la publicité, l’information essentielle doit y figurer, accompagnée d’un renvoi à tout moyen de communication permettant au public de prendre connaissance des autres informations. Tout message publicitaire reposant sur une étude scientifique doit en indiquer la source. Tout argument de réduction d’impact ou d’augmentation d’efficacité doit être précis et s’accompagner de précisions chiffrées, en indiquant la base de comparaison utilisée.

5. Un annonceur ne peut se prévaloir de certaines actions à titre exclusif alors que celles-ci seraient imposées à tous par la réglementation en vigueur. Ce principe n’exclut pas que, dans un but pédagogique, une publicité puisse informer de l’existence d’une réglementation, afin d’en promouvoir la mise en œuvre ou d’inciter le public à y souscrire. Une allégation environnementale ne doit pas mettre en avant l’absence d’un composant, d’un ingrédient, d’une caractéristique ou d’un impact qui n’aurait jamais concerné la famille de produits ou d’activités présentés par la publicité.

6. Les signes ou symboles ne peuvent être utilisés que si leur origine est clairement indiquée et s’il n’existe aucun risque de confusion quant à leur signification. Ces signes ne doivent pas être utilisés de manière à suggérer sans fondement une approbation officielle ou une certification par un tiers. Le recours à des logos d’associations, fondations ou tout  autre organisme ne doit pas créer de lien abusif entre le partenariat engagé et les propriétés du produit ou de l’action présenté.

7. Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l’annonceur en matière de développement durable. Les termes, expressions ou préfixes utilisés ne doivent pas traduire indûment une absence d’impact négatif du produit ou de l’activité de l’annonceur. Le vocabulaire technique, scientifique, ou juridique, peut être utilisé s’il est approprié et compréhensible pour les personnes auxquelles s’adresse le message publicitaire.

8. Les éléments visuels ou sonores doivent être utilisés de manière proportionnée à l’argument écologique et aux éléments justificatifs qui l’appuient. Ils ne doivent pas pouvoir être perçus comme une garantie d’innocuité si cette dernière ne peut être justifiée.

9. Certains dispositifs reconnus peuvent reposer sur des démonstrations très techniques ou sur des montages complexes dans lesquels le bénéfice en matière de développement durable est indirect (ex. dispositifs dits “électricité verte”, “compensation carbone”, “Investissement Socialement Responsable”, etc.). Lorsque la publicité fait référence à ce type de dispositif, elle doit veiller à ne pas induire le public en erreur sur la portée réelle du mécanisme.

10. Dans un souci de diminution de la pollution lumineuse et de confort visuel, nous proposons de réglementer l’allumage des panneaux publicitaires/des vitrines/ des enseignes hors des horaires d’ouverture et tout particulièrement la nuit.

11. Nous proposons également de faire bénéficier les collectivités locales de taxes sur les enseignes et publicités extérieures. Ce principe ne doit pas se substituer à la suppression des campagnes publicitaires ne respectant pas les valeurs humaines et environnementales indispensables à la construction de la société à laquelle nous aspirons.

12. Sur ce dernier point, nous exigeons un contrôle plus strict des affirmations publicitaires dès lors qu’elles portent sur des valeurs humaines. Il est inacceptable que des entreprises prêtes à mettre des familles entières à la rue pour défaut de paiement viennent ensuite se targuer d’être admiratives de l’humanité de leurs clients, ou que des sociétés connues pour être des pollueuses éhontées utilisent l’image d’enfants dans leurs spots publicitaires.

13. Nous soutenons l’idée que les structures commerciales, quelle qu’en soit la forme (entreprises artisanales, coopératives, associations…) qui font la promotion de biens et de services de proximité, et qui se soucient réellement de développement durable aussi bien sur le plan environnemental que social, puissent bénéficier d’une aide active des collectivités dans cette promotion.

Responsable thématique : Laurent DESSOLLE

 

12. Fiscalité

La fiscalité est un levier dont l’efficacité a été maintes fois prouvée pour faire évoluer la société et redistribuer plus équitablement les richesses. Néanmoins, les réformes successives de cette fiscalité ont peu à peu favorisé certaines catégories de personnes au détriment des plus pauvres. A l’heure actuelle, des milliards d’argent public sont déversés vers des entreprises qui refusent d’évoluer vers une société plus juste et durable.

1. Nous proposons de modifier et d’unifier la méthode de calcul de l’impôt sur les bénéfices des entreprises (en France, appelé impôt sur les sociétés). Le résultat doit être fiscalement taxé dans le pays où l’activité est effectuée (comme le fait actuellement l’Irlande) et non au lieu du siège social (comme le fait la France par exemple). Cette unification entraînera une forte baisse de l’évasion fiscale, ou du moins la rendra officiellement illégale, et portera un coup aux paradis fiscaux conçus pour confisquer les richesses.

2. Dans cette même optique de redistribution, nous proposons de soumettre à cotisations sociales et imposition tous les types de revenus des entreprises et des particuliers, incluant les revenus financiers (dividendes, …).

3. Nous demandons l’abolition de la TVA, l’impôt injuste par excellence. Il s’agit d’une “flat taxe”, c’est-à-dire d’un impôt à taux unique quel que soit le niveau de revenus. Cet impôt frappe donc bien plus durement les consommateurs les plus pauvres, pour qui le montant de TVA payée sera proportionnellement bien plus élevé que pour les consommateurs les plus riches. De plus, la fraude à la TVA est une perte constante pour l’État. La mise en place d’autres impôts plus justes, sans passer par un collecteur privé, diminuera donc considérablement la fraude.

4. Dans l’attente de l’abolition complète de la TVA, les taux doivent être réestimés. Notamment, les produits de première nécessité ne devraient pas être soumis à TVA. De même, certains éléments, comme l’énergie utilisée pour se chauffer, devrait être reconnus comme produits de première nécessité et non produits de luxe.

5. Afin de remplacer l’entrée financière de la TVA, nous appuyons une politique de taxe sur les produits consommés, élaborée en fonction de leur réelle nécessité et de leur impact environnemental. Cette politique doit tenir compte de l’accessibilité des produits et de leur cycle écologique.

6. Nous nous prononçons pour la taxation des entreprises dépassant un certain seuil de pollution, sans possibilités d’échanges entre entreprises. De plus, la mesure permettrait de développer de nouvelles filières de recyclage. Cependant, nous redisons notre hostilité à un principe de « pollueur payeur » dès lors que ce principe est utilisé comme un droit à la pollution. Ces taxes doivent donc s’accompagner d’une obligation au retour à une situation non polluante.

7. A propos de recyclage, nous militons pour la responsabilité financière et pénale des entreprises ne tenant pas leurs contrats, par exemple en envoyant les déchets dans d’autres pays plutôt qu’en les recyclant eux-mêmes comme prescrit dans leurs contrats. Les États et collectivités concernées doivent user systématiquement de leurs recours, avec une augmentation significative des pénalités et éventuellement des amendes légales.

8. Nous soutenons le principe d’une fiscalité avantageuse pour l’agriculture raisonnée, adaptée aux territoires (en fonction de la région et la nature du sol, par exemple ne pas planter de maïs dans les régions sèches), respectueuse de l’environnement et de sa diversité (polyculture, cultures tournantes, bocages, etc.), et répondant à des normes environnementales strictes en accompagnant les agricultures et éleveurs dans une transition écologique ambitieuse, visant à supprimer les modèles actuels. Ces politiques doivent inciter à assurer la conservation, voire le renouvellement des sols.

9. Nous nous prononçons pour un soutien financier et fiscal aux circuits courts. Les marchés en territoires doivent veiller à ce que les communes accordent en priorité les emplacements à des producteurs locaux et éthiques, pour des tarifs abordables, plutôt que  de privilégier des vendeurs venant de loin et/ou d’exploitations agricoles massives et non respectueuses de l’environnement. De même, fournir une halle de marché permanente pour les producteurs locaux leur offrirait un débouché dans les grandes villes qui leur permettrait de contourner la casse des prix par les grandes enseignes, éventuellement en soutenant davantage les coopératives agricoles.

10. Nous demandons une étude d’impact et une remise à plat complète des crédits d’impôt, particulièrement ceux accordés aux entreprises pour diminuer leur imposition sur les bénéfices. Notamment, nous demandons un examen attentif des crédits tels que les crédits d’impôt mécénat (MEC, ne visant qu’à défiscaliser des dons et mettant à la charge du contribuable la “générosité” d’entreprises privées) ou recherche (CIR). En particulier, nous exigeons la restitution de ce crédit par les entreprises privées qui vendraient leurs brevets financés par l’argent public, l’interdiction de créer des structures creuses dans le seul but de générer des crédits d’impôt et l’interdiction pour des prestataires d’avoir comme activité le montage de dossiers pour percevoir le plus de crédits et de subventions possibles au détriment d’une activité réelle.

11. Afin d’assurer une redistribution équitable des richesses, nous exigeons une réelle lutte contre la fraude fiscale et le renforcement des activités de contrôle et de recouvrement de ladite fraude, notamment auprès des entreprises.

12. Dans le secteur du transport aérien et afin d’assurer une transition écologique, il faut mettre fin aux exonérations ou limitations de taxe sur le kérosène. Au contraire, il faut créer une surtaxe sur les trajets inférieurs à deux heures et la reverser intégralement au développement du recyclage ou à la transition écologique.

13. Dans le secteur immobilier, il est nécessaire de réorienter les avantages fiscaux d’investissement locatif (dispositifs Pinel, etc.) en faveur du logement social.

14. Nous demandons également l’assujettissement de l’ensemble des entreprises privées au PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) en supprimant les exonérations actuelles, ainsi que la mise en place d’un dispositif semblable dans les trois versants de la fonction publique.

15. Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires des hôpitaux publics. Cette taxe grève le budget de l’hôpital public et se chiffre à environ 4 milliards d’euros par an. Cet impôt, s’il est supprimé, pourrait créer jusqu’à 100 000 emplois et apporterait un ballon d’oxygène aux établissements.

Responsable thématique : Nioucha PERAT

 

13. Thémes en cours d’élaboration

Ce document est un document appelé à vivre, à évoluer, à se développer. Nous en referons un examen régulier et chercherons à nous appuyer sur son contenu pour développer notre offre de formations.
Nous avons pleinement conscience que d’autres thèmes méritent d’être abordés, et nous invitons l’ensemble de nos militants et alliés à nous faire part de leurs propositions, afin que nous puissions poursuivre ce travail vivant.

A ce jour, plusieurs thèmes sont en cours d’élaboration :

1. La téléphonie : Longtemps restreinte aux seules communications, la téléphonie a investi le champ des données, et semble ne plus vouloir s’arrêter dans cette voie. Les équipements, leur impact sur la santé, les enjeux sur la sécurisation des informations, autant de points à aborder.

2. Le numérique : Au plus fort de la crise sanitaire de 2020, combien de réponses (administration, consommation, lien social, maintien scolaire…) passaient par le numérique ? Énormément. Et combien d’usagers s’en trouvent pourtant exclus ? Beaucoup trop. A l’heure du « tout connecté », les enjeux du numérique sont vastes, et vont devenir de plus en plus présents dans la vie des consommateurs.

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Espace Militant 

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4-Pour-une-consommation-juste-responsble-et-solidaire-sept-2021.pdf Télécharger

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