Santé

Le géant laitier remporte une bataille juridique décisive !

Publié le 16 avril 2021

Les consommateurs doivent connaitre
l’origine des produits
qu’ils consomment

Lactalis boit du petit lait !

Le géant laitier remporte une bataille juridique décisive !

Victoire pour Lactalis : le 11 mars dernier, le Conseil d’État a, à la demande du groupe, annulé un décret gouvernemental (n° 2016-1137 du 19 août 2016) qui imposait l’étiquetage de l’origine géographique du lait. Cela concerne aussi l’utilisation du lait «  en tant qu’ingrédient » dans les produits transformés. La décision de la plus haute juridiction administrative française s’appuie sur la législation européenne, qui stipule que les États de l’Union ne peuvent prendre de mesures pouvant « donner lieu à une discrimination à l’encontre des denrées alimentaires provenant d’autres États membres ». Les fabricants peuvent continuer à indiquer l’origine de leurs produits s’ils le souhaitent mais n’y sont plus contraints. L’État français, lui, est condamné à verser six mille euros au groupe Lactalis pour le dédommager de ses frais d’avocats.

En 2016, la France avait lancé une expérimentation – jusqu’au 31 décembre 2021 – demandant aux producteurs et aux industriels d’indiquer la provenance du lait, « y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés », comme le rappelle le Conseil d’État dans un communiqué du 12 mars. Ce dispositif, d’ailleurs avalisé par le Conseil d’État, avait été mis en place à la suite du scandale de la viande de cheval vendue comme du bœuf : le ministère de l’Agriculture avait alors souhaité « améliorer l’information donnée aux citoyens et permettre aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue ».

Dans un communiqué synthétisant sa décision à l’AFP, le Conseil d’État indique qu’après avoir questionné la Cour de Justice Européenne (CJUE), a donc jugé illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait, car il n’y avait pas de lien avéré entre son origine et ses propriétés.

Lactalis en s’appuyant sur la porte laissée ouverte à deux battants par le décret de Manuel VALLS n’avait plus qu’à demander l’annulation de l’obligation d’indiquer l’origine du lait en soutenant qu’elle était contraire au règlement (UE) No 1169/2011 du 25 octobre 2011, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Celui-ci dispose que les États membres ne peuvent imposer un étiquetage d’origine des produits alimentaires au nom de la protection des consommateurs qu’à deux conditions :
1- que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information.
2- qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.

Ces deux conditions, distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre.

Ainsi les consommateurs n’auront désormais plus le droit de savoir l’origine et la nature des produits qu’ils consomment.

 

C’est pourquoi INDECOSA-CGT soucieuse de garantir les droits des consommateurs, revendique la transparence sur l’origine de tous les produits de consommation.
Pour ce faire, nous exigeons une modification en ce sens du règlement, (UE) No 1169/2011.

 

Contacts : Patrice BOUILLON, Responsable thématique, 06 74 74 91 32.
Christian KHALIFA, Président de l’association, 06 48 71 42 98.

Montreuil le, 16 avril 2021.

Communiqué de presse

 

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