Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.
Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Bonjour je paye actuellement un surloyer mais mon quartier vient de passer le 28 décembre 2023 en qpv si je comprend bien mon surloyer va être annulé ? Merci d’avance de votre reponse
Effectivement dès qu’une zone passe en quartier prioritaire le surloyer est annulé. Mais, attention, les préfets peuvent changer les zones. Donc à suivre ces éventuelle évolution auprés d ela Préfecture.
Cordialement
ACTUALITÉ INC : quel avenir pour la défense des consommateurs.ÉDITORIAL Au secours !NATIONAL Santé : Des scientifiques appellent à rendre le Nutri-Score obligatoire.BREVESReprésentation des usagers des établissements de santé du Puy-de-Dôme • Indecosa-CGT 63 : la voix des patients s’amplifie et se renforce ! • Mobilisation d’Indecosa-CGT 35 pour la gratuité des toilettes dans les gares • NON à la diminution de l’offre de soins sur l’agglomération paloise .ENVIRONNEMENT Le Cadmium, nouveau symptôme d’un système en crise.PORTRAIT Lucie Pagat : “Renforcer la solidarité entre habitants, inciter les gens à se parler et à s’organiser”.DOSSIERLa grande solitude des lanceurs d’alerte.JURIDIQUE Voyages à forfait : renforcement de la protection des voyageurs • Démarchage téléphonique : passage à l’opt-in en 2026 • SFR condamnée pour pratiques com merciales trompeuses.CULTURE « Du fascisme historique au nouveau fascisme » • Berlin 1933 sur le vif • Résistance passive.
Comment est calculé le dépassement par rapport au nouveau barème Sls
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.
Voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
désolé de ce retard. Cordialement
Bonjour je paye actuellement un surloyer mais mon quartier vient de passer le 28 décembre 2023 en qpv si je comprend bien mon surloyer va être annulé ? Merci d’avance de votre reponse
Effectivement dès qu’une zone passe en quartier prioritaire le surloyer est annulé. Mais, attention, les préfets peuvent changer les zones. Donc à suivre ces éventuelle évolution auprés d ela Préfecture.
Cordialement