Banques-Assurances

  75 - Paris Loi sur le pouvoir d’achat et tarification bancaire

Publié le 25 juin 2022

Mesdames et Messieurs les Président.e.s

des groupes parlementaires

de l’Assemblée nationale et du Sénat,

 

Le gouvernement a annoncé vouloir déposer prochainement, devant les deux assemblées, un projet de loi sur le pouvoir d’achat.

A cette occasion, nous vous appelons à examiner et à reprendre un certain nombre de propositions relatives à la tarification bancaire que vous trouverez dans le Manifeste en faveur d’une meilleure inclusion bancaire des populations et des territoires porté par plus de 50 associations et syndicats.

Les bénéfices des banques françaises crèvent le plafond  : les banques françaises ont engrangé près de 32 milliards d’euros de bénéfices en 2021, un niveau de 24 % supérieur à celui d’avant la crise

Selon une étude de l’Institut national de la consommation (INC) et de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), les frais pour incidents de paiement ont rapporté 6,5 milliards d’euros de revenus pour les banques et 4,9 milliards d’euros de bénéfice net en 2016 (soit 75 % de marge bénéficiaire !).

La France compte un peu plus de 50 millions d’adultes sur une population totale de 64,7 millions d’habitants. Ces 4,9 milliards d’euros de bénéfice (exclusivement sur les frais d’incidents de paiement et pas sur l’ensemble des frais) représentent presque 100 euros par adulte (98 euros exactement).

Un tel niveau de bénéfices et de prélèvements sur les ménages français est absolument injustifiable. 

Seule l’influence politique démesurée du secteur bancaire, dans notre pays, a permis aux banques de créer un système de tarification permettant d’atteindre de tels sommets.

Les banques mettent fréquemment en avant les « efforts » déjà consentis en faveur de la clientèle fragile (qui sont insuffisants et inadaptés comme démontré dans notre Manifeste).

Elles omettent de dire que, selon le principe de la mutualisation appliqué également en matière d’assurance, ces « efforts » ne coûtent strictement rien aux banques et sont entièrement refacturés à l’ensemble de la clientèle naturellement. Ils n’affectent en rien le niveau des bénéfices réalisés par les banques françaises, secteur le plus rentable de l’ensemble de l’économie française.

Nous n’appelons pas uniquement une énième fois à de nouvelles dispositions indispensables en faveur de la clientèle fragile dont le coût serait refacturé, une fois de plus, à l’ensemble de la clientèle.

Nous appelons, compte tenu des abus constatés par l’ensemble des associations de consommateurs, à une remise à plat complète de la tarification bancaire dans notre pays pour l’ensemble de la clientèle.

Le niveau des ponctions tarifaires, appliquées par le secteur bancaire, à l’ensemble des ménages français doit baisser de manière significative et rapidement. Il s’agit d’assainir les relations banques / clients et de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des ménages français.

Vous trouverez, ci-dessous, nos recommandations, relatives aux frais bancaires, contenues dans notre Manifeste.

Nos organisations se tiennent à votre disposition pour en débattre.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Président.e.s, l’expression de notre sincère considération

 

Loïc DAGUZAN

Animateur du Collectif “Inclusion bancaire” de Convergence Services Publics

Président INDECOSA CGT Paris

0771791695
loic.daguzan@gmail.com
https://indecosa.fr

 

Recommandations – Frais bancaires

 

Là encore, nous préconisons la tenue d’une table ronde, réunissant l’ensembles parties prenantes (y compris les représentants des personnels de la banque, de la Poste et de la Banque de France ainsi que les associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion) afin de débattre d’une remise à plat complète des frais bancaires qui doivent correspondre à de réels services et être proportionnés aux coûts engagés par les établissements bancaires.

Les dispositifs relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire doivent être revus et renforcés à la lueur des constats réalisés par les associations de consommateurs, la Cour des comptes et la DGCCRF.

Ces dispositifs ne doivent plus relever d’engagements professionnels, trop souvent négligés ou contournés par la profession bancaire mais doivent faire l’objet, dans leur intégralité, de dispositions législatives avec de lourdes sanctions prévues en cas de non-respect. Le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients en fragilité financière doit être mise en œuvre sur la base uniquement de critères réglementaires et uniformes pour l’ensemble du secteur bancaire. Les critères laissés à l’appréciation de la profession bancaire, dont l’application est aléatoire du fait de leur hétérogénéité entre les établissements, doivent disparaître.

L’offre spécifique réservée à la clientèle fragile doit être réinterrogée et complétée, afin d’intégrer une autorisation de découvert. Cela est essentiel pour permettre une transition entre une situation de dépassement ou de découvert non autorisé et l’accès à la souscription de l’offre spécifique. Faute de pouvoir couvrir leur découvert, nombre de clients en fragilité n’ont actuellement pas la possibilité de souscrire cette offre, qui offre la garantie d’un plafonnement des frais d’incidents.

La légitimité de la perception des frais de tenue de compte et de frais de succession suite au décès du titulaire du compte doit être examinée et faire l’objet de dispositions législatives les supprimant ou les encadrant, de sorte à ce que les niveaux de frais perçus ne soient pas excessifs au regard des missions accomplies et des coûts inhérents à celles-ci.

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