Droit à l’hébergement opposable (DAHO)

Publié le 26 avril 2021

Le droit à l’hébergement opposable permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable.

 

Il est garanti par l’État par les lois, 2007-290 du 5.3 2007 dite loi DALO, et 2014-366 du 24.3 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

Publics concernés

Être de nationalité française ou être pourvu d’un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.
Être sans domicile fixe ou sans abri, hébergé chez un tiers ou à l’hôtel.
Avoir demandé un hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sans avoir obtenu de réponse adaptée.

Mise en œuvre de la demande

Saisir la commission de médiation départementale pour un recours amiable en remplissant le formulaire Cerfa n°15037*01.
Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, avec une écriture lisible et accompagnée de toutes les pièces utiles pouvant justifier de la situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2105 et des démarches effectuées jusqu’alors. Le dossier ainsi constitué doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation.
Le demandeur peut se faire aider par une association agrées ou par un travailleur social du conseil départemental.

Instruction du dossier par la commission de médiation

1 Accusé de réception.

Une fois le dossier déposé, le demandeur reçoit un accusé de réception, dont la date correspond au point de départ du délai dont dispose la commission pour décider du caractère prioritaire ou non de la demande.

2 Instruction de la demande.

La commission émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande d’hébergement en tenant compte de la situation du demandeur.

3 Délais d’instruction.

La commission rend sa décision par écrit dans un délai de 6 semaines au plus à compter de l’accusé de réception du dossier.

✓ Si elle ne reconnait pas prioritaire la demande, elle peut en vertu de l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation faire toute proposition d’orientation. (En pratique, ce pouvoir n’est que rarement utilisé).

✓ Si elle reconnait prioritaire la demande, le préfet désigne le demandeur au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) à charge pour lui d’orienter la personne vers une structure d’hébergement dans un délai de 6 semaines, ou 3 mois si la commission décide qu’il faut trouver un logement de transition ou un logement foyer.

La commission peut estimer que le demandeur peut bénéficier d’un logement ordinaire, dans ce cas elle ajourne le dossier et pourra ultérieurement prendre une décision reconnaissant le droit au logement opposable si les conditions sont réunies.

4 Recours contentieux devant le tribunal administratif.

À compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire une proposition d’hébergement, si celui-ci n’en fait aucune, ou si la solution proposée n’est pas adaptée à la situation du demandeur alors que la commission de médiation a relevé la particularité et les besoins qui en découlent, le demandeur dispose de 4 mois pour former un recours devant le tribunal administratif.

Il doit joindre la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Le demandeur, peut se faire assister d’un avocat, d’un travailleur social ou d’une association agréée.

Le tribunal administratif statuera alors en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

Il pourra ordonner au préfet de trouver une solution d’hébergement, et le condamner au paiement d’une astreinte qui sera versée au fond d’aménagement urbain, dédié au financement du logement social

Consom’Info N°72| 26 avril 2021 | Fiche d’information| La question du logement | DAHO

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