Fiche revendicative 12 – Fiscalité

Publié le 4 décembre 2021

 

La fiscalité est un levier dont l’efficacité a été maintes fois prouvée pour faire évoluer la société et redistribuer plus équitablement les richesses. Néanmoins, les réformes successives de cette fiscalité ont peu à peu favorisé certaines catégories de personnes au détriment des plus pauvres. A l’heure actuelle, des milliards d’argent public sont déversés vers des entreprises qui refusent d’évoluer vers une société plus juste et durable.

1. Nous proposons de modifier et d’unifier la méthode de calcul de l’impôt sur les bénéfices des entreprises (en France, appelé impôt sur les sociétés). Le résultat doit être fiscalement taxé dans le pays où l’activité est effectuée (comme le fait actuellement l’Irlande) et non au lieu du siège social (comme le fait la France par exemple). Cette unification entraînera une forte baisse de l’évasion fiscale, ou du moins la rendra officiellement illégale, et portera un coup aux paradis fiscaux conçus pour confisquer les richesses.

2. Dans cette même optique de redistribution, nous proposons de soumettre à cotisations sociales et imposition tous les types de revenus des entreprises et des particuliers, incluant les revenus financiers (dividendes, …).

3. Nous demandons l’abolition de la TVA, l’impôt injuste par excellence. Il s’agit d’une “flat taxe”, c’est-à-dire d’un impôt à taux unique quel que soit le niveau de revenus. Cet impôt frappe donc bien plus durement les consommateurs les plus pauvres, pour qui le montant de TVA payée sera proportionnellement bien plus élevé que pour les consommateurs les plus riches. De plus, la fraude à la TVA est une perte constante pour l’État. La mise en place d’autres impôts plus justes, sans passer par un collecteur privé, diminuera donc considérablement la fraude.

4. Dans l’attente de l’abolition complète de la TVA, les taux doivent être réestimés. Notamment, les produits de première nécessité ne devraient pas être soumis à TVA. De  même, certains éléments, comme l’énergie utilisée pour se chauffer, devrait être reconnus comme produits de première nécessité et non produits de luxe.

5. Afin de remplacer l’entrée financière de la TVA, nous appuyons une politique de taxe sur les produits consommés, élaborée en fonction de leur réelle nécessité et de leur impact environnemental. Cette politique doit tenir compte de l’accessibilité des produits et de leur cycle écologique.

6. Nous nous prononçons pour la taxation des entreprises dépassant un certain seuil de pollution, sans possibilités d’échanges entre entreprises. De plus, la mesure permettrait de développer de nouvelles filières de recyclage. Cependant, nous redisons notre hostilité à un principe de « pollueur payeur » dès lors que ce principe est utilisé comme un droit à la pollution. Ces taxes doivent donc s’accompagner d’une obligation au retour à une situation non polluante.

7. A propos de recyclage, nous militons pour la responsabilité financière et pénale des entreprises ne tenant pas leurs contrats, par exemple en envoyant les déchets dans d’autres pays plutôt qu’en les recyclant eux-mêmes comme prescrit dans leurs contrats. Les États et collectivités concernées doivent user systématiquement de leurs recours, avec une augmentation significative des pénalités et éventuellement des amendes légales.

8. Nous soutenons le principe d’une fiscalité avantageuse pour l’agriculture raisonnée, adaptée aux territoires (en fonction de la région et la nature du sol, par exemple ne pas planter de maïs dans les régions sèches), respectueuse de l’environnement et de sa diversité (polyculture, cultures tournantes, bocages, etc.), et répondant à des normes environnementales strictes en accompagnant les agricultures et éleveurs dans une transition écologique ambitieuse, visant à supprimer les modèles actuels. Ces politiques doivent inciter à assurer la conservation, voire le renouvellement des sols.

9. Nous nous prononçons pour un soutien financier et fiscal aux circuits courts. Les marchés en territoires doivent veiller à ce que les communes accordent en priorité les emplacements à des producteurs locaux et éthiques, pour des tarifs abordables, plutôt que de privilégier des vendeurs venant de loin et/ou d’exploitations agricoles massives et non respectueuses de l’environnement. De même, fournir une halle de marché permanente pour les producteurs locaux leur offrirait un débouché dans les grandes villes qui leur permettrait de contourner la casse des prix par les grandes enseignes, éventuellement en soutenant davantage les coopératives agricoles.

10. Nous demandons une étude d’impact et une remise à plat complète des crédits d’impôt, particulièrement ceux accordés aux entreprises pour diminuer leur imposition sur les bénéfices. Notamment, nous demandons un examen attentif des crédits tels que les crédits d’impôt mécénat (MEC, ne visant qu’à défiscaliser des dons et mettant à la charge  du contribuable la “générosité” d’entreprises privées) ou recherche (CIR). En particulier, nous exigeons la restitution de ce crédit par les entreprises privées qui vendraient leurs brevets financés par l’argent public, l’interdiction de créer des structures creuses dans le seul but de générer des crédits d’impôt et l’interdiction pour des prestataires d’avoir comme activité le montage de dossiers pour percevoir le plus de crédits et de subventions possibles au détriment d’une activité réelle.

11. Afin d’assurer une redistribution équitable des richesses, nous exigeons une réelle lutte contre la fraude fiscale et le renforcement des activités de contrôle et de recouvrement de ladite fraude, notamment auprès des entreprises.

12. Dans le secteur du transport aérien et afin d’assurer une transition écologique, il faut mettre fin aux exonérations ou limitations de taxe sur le kérosène. Au contraire, il faut créer une surtaxe sur les trajets inférieurs à deux heures et la reverser intégralement au développement du recyclage ou à la transition écologique.

13. Dans le secteur immobilier, il est nécessaire de réorienter les avantages fiscaux d’investissement locatif (dispositifs Pinel, etc.) en faveur du logement social.

14. Nous demandons également l’assujettissement de l’ensemble des entreprises privées au PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) en supprimant les exonérations actuelles, ainsi que la mise en place d’un dispositif semblable dans les trois versants de la fonction publique.

15. Nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires des hôpitaux publics. Cette taxe grève le budget de l’hôpital public et se chiffre à environ 4 milliards d’euros par an. Cet impôt, s’il est supprimé, pourrait créer jusqu’à 100 000 emplois et apporterait un ballon d’oxygène aux établissements.

Responsable thématique : Nioucha PERA

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