Fiche revendicative 8 – Banque, Assurances, surendettement

Publié le 3 décembre 2021

 

1. Nous demandons la mise en place d’un pôle public financier au service des droits des consommateurs. Ce pôle devrait être le plus large possible et aller jusqu’à la Caisse d’Épargne. Cette demande repose sur le constat de carence des banques privées actuelles en matière de financement de l’économie en général, mais également de réponse en matière de besoins sociaux, notamment pour les plus démunis. Ce pôle devrait reposer sur un contrôle démocratique fort des utilisateurs, dont les consommateurs et les salariés.

2. Dans l’attente d’un véritable pôle public financier, nous demandons la participation de toutes les associations de consommateurs agréées à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, ainsi qu’à l’Observatoire de l’épargne réglementée, tous deux présidés par le Gouverneur de la Banque de France.

3. Pour éviter de faire porter des risques aux consommateurs-épargnants, nous demandons une séparation totale de la banque de proximité et de la banque spéculative. Nous demandons également le maintien des services de proximité.

4. L’inclusion bancaire doit être effective pour l’ensemble des citoyens européens. Ceux-ci doivent pouvoir accéder aux produits bancaires sans aucune forme de discrimination, incluant les personnes sans-papier afin d’exclure le revenu de leur travail de l’économie souterraine. Il ne peut être fait appel à la seule bonne volonté des établissements bancaires pour assurer un tel principe, qui devrait donc être soumis à un Règlement européen contraignant pour les États Membres.

5. Ce principe inclut des limitations imposées aux banques, notamment sur les frais exigés par celles-ci. Ainsi, nous demandons la suppression des frais de gestion de compte généralisés depuis le 01/01/2016, qui ne s’accompagnent d’aucun service supplémentaire souscrit par le consommateur. Nous demandons également le plafonnement drastique des commissions d’intervention et des frais de succession. De même, nous demandons l’autorisation de faibles découverts à des taux réglementés afin de limiter les frais d’incidents liés à des découverts de faibles montants présentant un caractère récurrent pour les foyers aux fins de mois difficiles. En règle générale, nous demandons la limitation du coût de la tarification bancaire par la création d’un service universel de banque gratuit et une étude, puis un encadrement, sur la place des frais d’incidents dans le modèle économique de l’activité des banques de détail, tant il apparaît qu’elles semblent prospérer sur ces frais et leurs effets pervers pour les populations.

6. Dans la même lignée que notre soutien à l’inclusion bancaire, il n’est pas acceptable que des citoyens de l’UE se retrouvent dans l’incapacité financière, administrative ou concurrentielle de pouvoir disposer d’un socle minimal d’assurances. L’UE doit donc veiller à la création d’une offre minimale satisfaisante et accessible à tous. Cette accessibilité doit être tant financière que matérielle, avec une aide pour remplir les déclarations de sinistres, une simplification des procédures et un raccourcissement de leurs délais, une information permanente concernant les contrats et enfin une réduction du montant des franchises et un versement rapide des indemnisations.

7. Les crédits doivent être davantage encadrés pour éviter les situations de surendettement, notamment sur le lieu de vente. Pour les crédits supérieurs à 500 €, un taux fixe doit être systématiquement proposé. Le mode de calcul du taux de l’usure doit également être revu.

8. Le chantier du microcrédit, aussi bien personnel que professionnel, doit être promu au niveau européen en y impliquant les associations de consommateurs. Il finance en grande partie une formation ou un moyen de transport nécessaire à l’emploi pour le microcrédit personnel et aide à développer le tissu économique de proximité pour le professionnel.

9. Les emprunts socialisés doivent être soutenus et promus, notamment pour les personnes âgées et les malades et anciens malades (en revisitant la convention AERAS) afin de supprimer les surcoûts qu’ils subissent, ainsi que pour favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de l’habitat.

10. L’éducation à la banque et au crédit doit être débutée dès l’école dans tous les États Membres. Les associations de consommateurs doivent être impliquées dans ces programmes éducatifs, qui ne peuvent être du seul ressort des banques et assureurs. Afin que tous puissent comprendre dans quoi ils s’engagent, il est également nécessaire de revenir à des produits d’épargnes simples et lisibles au premier coup d’œil.

11. Les pays européens doivent s’aligner sur l’objectif fixé par la Banque mondiale qui est de ramener à 3 % d’ici 2030 les frais de transfert d’argent vers les pays en voie de développement. L’UE doit donc légiférer sur ce point, en s’inspirant de l’exemple français qui met à disposition et en ligne un comparateur de coûts de transfert d’argent dont la gestion a été confiée à l’Agence française de développement. Il conviendrait donc d’établir une Directive en ce sens afin que chaque État Membre développe une telle agence, avec mise en place d’un réseau européen de coordination.

12. La Caisse des Dépôts et Consignation des fonds doit à nouveau assurer la centralisation totale de l’épargne des livrets A afin de répondre au besoin de logements et son taux de rémunération doit être fixé par l’État. De même, les dizaines de milliards d’euros collectés sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ne doivent plus servir à financer des projets de soutien aux énergies fossiles et aux industries toxiques. Les consommateurs faisant appel à ces produits, ainsi que leurs associations de consommateurs, doivent pouvoir vérifier l’usage qui est fait de ces fonds.

13. L’indépendance des conseillers bancaires doit être garantie pour éviter les “défauts  de conseil” et “défauts au devoir de mise en garde”. Cela implique de supprimer les éléments variables objectivés au salaire fixe, l’interdiction d’objectifs commerciaux par produit et l’arrêt de toute pression, challenge, etc. pouvant entacher l’objectivité d’une proposition commerciale. Cette mesure devrait diminuer les risques de surendettement pour les plus démunis.

14. L’Europe doit garantir à tout citoyen de l’UE des processus de sortie des situations de surendettement ponctuelles ou durables, maintenant un niveau de vie digne et inclus socialement. Notamment, il y a lieu de mettre en place l’ensemble des préconisations du Comité économique et social européen figurant dans son avis relatif au surendettement (2014/311/06), incluant entre autres :

• Mise en place d’une procédure appropriée et uniforme fondée sur l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 114 TFUE, voire l’article 81 TFUE dans tous les États membres, selon des principes généraux proposés par la Commission dans une proposition de directive, ce qui démontrera de manière concrète l’intérêt que porte le Parlement à résoudre les problèmes des citoyens européens.
• Ces principes doivent porter sur le caractère rapide et gratuit de la procédure, la suspension des poursuites lorsqu’une procédure destinée à endiguer le surendettement a été ouverte, la vérification des créances, la préservation de l’habitation principale, le traitement sur un pied d’égalité des créanciers ordinaires, la possibilité d’un effacement des dettes dans les situations les plus obérées et l’obligation de laisser au surendetté un “reste à vivre” suffisant pour satisfaire de façon digne aux besoins de la vie courante, l’objectif étant de réintégrer rapidement le consommateur dans une vie économique et sociale.
• L’inclusion bancaire doit être sauvegardée pour les personnes en situation de surendettement afin d’éviter toute exclusion sociale.
• Un encadrement de l’usure doit être mis en place au niveau européen.
• Des mesures visant à développer l’éducation domestique et financière doivent venir en complément, ce qui implique que les moyens nécessaires y soient affectés.
• Il y a lieu de soutenir le concept de “crédit responsable”, qui implique de la part des distributeurs comme des souscripteurs des pratiques loyales et éthiques.

Responsable thématique : Bernard FILLIAT et le collectif Banque

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