Énergie

Gaz naturel : fin des tarifs règlementés

Publié le 7 décembre 2021

À quelle échéance ?

Quelles alternatives ?

 

Au 31 janvier 2021, 3,34 millions de consommateurs résidentiels, soit près d’un tiers de la totalité des contrats de particuliers, bénéficiaient d’un tarif réglementé de vente (TRV) de gaz naturel. Engie et quelques entreprises locales étaient, durant des années, les seules à pouvoir proposer ces tarifs fixés par l’État. Depuis novembre 2019, plus aucune entreprise ne les propose. En 2023, ils disparaîtront purement et simplement, remplacés par les seules offres de marché.

 

Ouverture totale à la concurrence

Ce changement s’inscrit dans le démantèlement du service public de l’énergie et dans le prolongement de l’ouverture à la concurrence du secteur entrée en vigueur en 2007. Pour rappel, l’ouverture du marché du gaz devait permettre, par le biais de la concurrence, la baisse des coûts pour les usagers. Entre autres hausses, celles de ce début d’année démontrent le contraire.

La loi Énergie et Climat de 2019 organise donc la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz. Le 1er juillet 2023, pour les consommateurs domestiques ayant une consommation annuelle inférieure à 30 MWh, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an, et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, les TRV n’auront plus cours.

 

Trois ans pour faire son choix

D’ici là, les usagers bénéficiant d’un TRV sont libres de le conserver jusqu’au 30 juin 2023 ou de changer de contrat, chez Engie ou chez d’autres fournisseurs. Attention, en renonçant dès maintenant au TRV, il sera impossible de revenir en arrière, ce tarif n’étant plus proposé. En juillet 2023, si un consommateur n’a souscrit aucun autre contrat en remplacement de son TRV, il basculera automatiquement vers une offre de son fournisseur du moment (Engie ou un distributeur local). Ce changement devrait se faire sans démarche de sa part, sans coupure et sans changement de compteur, selon le médiateur national de l’énergie.

Afin d’accompagner les usagers adhérant à un TRV lors de ce changement, la loi a également prévu qu’ils devront être informés par cinq courriers réguliers, à échéances précises, de la part de leur fournisseur.

 

Gare au démarchage abusif !

Il est fort probable que d’autres fournisseurs prospectent ces 3,4 millions de clients qui seront dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat lors de l’extinction des TRV. La convoitise et la concurrence pourraient alors susciter le démarchage abusif ou les mauvaises pratiques commerciales. En cas de litige, non résolu dans les deux mois malgré une réclamation écrite, il seraalors possible de saisir le médiateur national de l’énergie (www.energie-mediateur.fr)par courrier ou en ligne, sur la plateforme Sollen(www.sollen.fr). Enfin, pour se faire une idée de l’ensemble des offres, le médiateur met à disposition des usagers un comparateur (https://comparateur.energie-info.fr).

Michèle Berzosa pour Indecosa-CGT

L’avis d’Indecosa-CGT

Alors que la Commission européenne ose affirmer que les privatisations dans le secteur de l’énergie se font dans le seul intérêt des usagers, Indecosa-CGT, investi dans le collectif national « Pour un véritable service public de l’énergie ! », demande au Président de la République d’associer l’ensemble des associations représentatives des usagers aux discussions sur la réorganisation du secteur de l’énergie (électricité et gaz). Dans ces nécessaires discussions, Indecosa-CGT pèsera de toutes ses forces pour la reconnaissance du droit à l’énergie pour toutes et tous et, dans cet objectif, pour le renoncement à la fin des tarifs réglementés et le rétablissement des tarifs sociaux.

 

Paru dans “ensemble” le journal des syndiqués CGT.

 

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