Pour l’étiquetage, la mention « OGM » n’existera plus. Seuls les acheteurs de semences pourront lire la mention « nouvelles techniques génomiques » obligatoire sur les lots de semences.

Le texte mentionne également que ces OGM seront interdits dans les filières de l’agriculture biologique. Cependant, aucune méthode de détection, identification et traçabilité de ces OGM ne sera requise. Les acheteurs et l’Union européenne seront donc incapables de surveiller la bonne application de la loi.

Effet corollaire : l’Union européenne sera aveugle sur la présence de brevets dans ces plantes. De tels brevets existent pourtant, restreignant le droit des agriculteurs et autres semenciers à utiliser les plantes pour produire leurs propres semences.

Le 5 juillet prochain, les commissaires européens décideront si cette proposition de la DG Santé devient une proposition de la Commission européenne. Le cas échéant, le texte sera alors transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Europe pour entamer un trilogue entre les trois instances.

L’issue de ce trilogue reste incertaine. En effet, depuis mai 2021, les soutiens exprimés à la démarche de la Commission européenne sont en recul. Certains États estiment que la « primauté du principe de précaution » doit être maintenue, expriment la volonté d’avoir « un étiquetage compréhensif permettant aux consommateurs de faire un choix éclairé » ou encore souhaitent que « la liberté de choix ainsi que de la coexistence de différents modèles de culture » soient respectées. À l’automne 2022, de nombreux distributeurs et chaines de supermarchés européens se sont eux aussi exprimés pour exiger que tout OGM, qu’ils soient transgéniques ou issus de nouvelles techniques de modifications génétiques, soient correctement étiquetés.

Inf’OGM se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le contexte et les détails de la procédure en cours ainsi que les prises de positions et réactions des différents acteurs concernés par ce dossier.