La CALEOL   La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements exerce son action dans le cadre du Chapitre 1er du Titre IV du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).Elle se substitue à la CAL (commission d’attribution des logements) depuis l’adoption de la loi ELAN. Conformément aux articles L.441-2 (modifié parart. […]

Historique   1943 :  à l’initiative d’Albert Prouvost, industriel du textile du nord, une contribution de 1% des salaires est versée par le patronat du textile de Roubaix-Tourcoing pour favoriser le logement des salariés. Sont associés à cette initiative Robert Payen (UL CFTC), Gabriel Tétaert (UL CGT) et Victor Provo (maire de Roubaix). pour collecter et […]

Il existe trois types d’aides au logement   Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) Elles sont versées par la CAF : Aux locataires. Aux propriétaires accédant à la propriété. Sous condition de ressources, elles visent à diminuer les dépenses de logement. Se distinguent par leurs conditions […]

Le droit à l’hébergement opposable permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable.   Il est garanti par l’État par les lois, 2007-290 du 5.3 2007 dite loi DALO, et 2014-366 du 24.3 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). Publics concernés Être de nationalité française ou être pourvu […]

Qu’est-ce que la CDC ? C’est une commission placée auprès du préfet. Sa composition est paritaire : il y a autant de représentants de bailleurs privés et sociaux que de représentants de locataires. La CDC offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui […]

En France, 23% des ménages sont locataires du parc privé.   Ce sont majoritairement des locataires jeunes et modestes, en emploi précaire.   Dans le parc privé, un ménage sur quatre a moins de 30 ans contre respectivement 6 % et 8 % pour les propriétaires accédants et les locataires du secteur social, et pratiquement […]

En 2019, 2,16 millions de personnes étaient en attente d’un logement social   … dont près de la moitié depuis plus d’un an (47%). 66% d’entre elles sont extérieures au parc social (primo-demandeurs) et les 34% restantes constituent une demande de mutation ou de mobilité interne (demandeur déjà locataire du parc).

En France, 17 % des ménages, soit 11 millions de personnes, sont locataires du parc social.   Près du quart (23 %) des logements sociaux sont occupés par des couples avec enfants. Les familles monoparentales y sont particulièrement surreprésentées (19,1 % contre 9,7 % pour l’ensemble de la population (1). Au regard de l’ensemble des […]

En France, 6 ménages sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale. Entre 1984 et 2019, le nombre de ménages propriétaires a légèrement augmenté, passant de 51,8 % à 57,7 %. La part des ménages locataires se maintient aux environs de 40 % depuis 1984. Les propriétaires sont majoritairement des salariés en emploi stable (CDI, […]

Qu’est-ce que le SLS ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) se pratique dans le logement social.   ➢ Pour les locataires entrés dans un logement social sous plafonds de ressources et dont les revenus ont sensiblement augmenté. S’ils dépassent de 20 % les plafonds, un surloyer pouvant devenir conséquent, leur est appliqué. ➢ […]

Le programme PNRU vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible.