Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros
pour non-respect de la loi
La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a constaté, à la suite de contrôles, que les sites web facebook.com, google.fr et youtube.com proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies. En revanche, ils ne mettent pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’internaute de refuser facilement le dépôt de ces cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.
La formation restreinte a considéré que ce procédé porte atteinte à la liberté du consentement : dès lors que, sur internet, l’utilisateur s’attend à pouvoir rapidement consulter un site, le fait de ne pas pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’on peut les accepter biaise son choix en faveur du consentement. Cela constitue une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Du fait de ce manquement, la formation restreinte de la CNIL a prononcé :
- deux amendes d’un montant total de 150 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE (90 millions d’euros pour la société GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour la société GOOGLE IRELAND LIMITED) ;
- une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED.
En complément des amendes, la formation restreinte a enjoint aux sociétés de mettre à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement. À défaut, les sociétés devront chacune payer une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Ces deux décisions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie globale de mise en conformité initiée par la CNIL depuis plus de 2 ans auprès d’acteurs français et étrangers éditant des sites à forte fréquentation et ayant des pratiques contraires à la législation sur les cookies.
Depuis le 31 mars 2021, date de la fin du délai accordé aux sites et applications mobiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles en matière de traceurs, la CNIL a adopté près de 100 mesures correctrices (mises en demeure et sanctions) en lien avec le non-respect de la législation sur les cookies.
6 janvier 2022.
