Consommation

Les structures du consumérisme en France

Publié le 26 janvier 2021

Les principales structures au service du mouvement consumériste

Le consumérisme est l’intégralité des actions visant à la défense des intérêts des consommateurs.

Organismes de droit public

Un Ministère de tutelle : La consommation dépend du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Bruno LEMAIRE depuis 2017.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Administration chargée du contrôle de la qualité de produits et du respect des règles à caractère pénal, elle peut infliger des amendes administratives, saisir les juridictions pour ordonner la suppression des clauses illicites ou abusives, faire cesser les agissements illicites.

Des organismes consultatifs

Par exemple :
Le Conseil National de la Consommation (CNC) est composé d’un collège des associations de consommateurs agréées (dont INDECOSA-CGT), d’un collège de professionnels et de membres de droit (INC, CCSF, ANSES…) Il permet d’émettre des avis sur les projets ou propositions de lois qui touchent à la consommation, la négociation d’accords entre organisations professionnelles et associations de défense des consommateurs ainsi que la désignation, en tant qu’instance collégiale, des médiateurs de la consommation d’entreprise

La Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation ( CECMC ). Elle est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants des professionnels et de représentants d’associations de consommateurs. Elle veille à la compétence et l’indépendance des médiateurs de la consommation dont elle contrôle l’activité. Elle tient la liste de ces médiateurs à jour.

L’Institut National de la consommation (INC ). Établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances. Interface entre l’État et les associations de consommateurs, il remplit des missions d’information, d’études et d’essai, des missions de prévention et d’information du grand public. Mais aussi des missions de formation et de soutien des associations de consommateurs, des Centres Techniques de la Consommation (CTRC) et des Structures Régionales Assimilées (SRA)

La Commission des Clauses Abusives (CCA). Composée de magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants des professionnels et de représentants des consommateurs, elle a été intégrée à l’Institut National de la Consommation. Sa mission est de rechercher si les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs ne comportent pas des clauses déséquilibrées ou abusives. Elle rend des recommandations.

La Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC). Également intégrée à l’INC, elle a pour mission de lutter contre les accidents domestiques, scolaires ou sportifs. Elle recense les produits et services qui présentent des risques, informe les consommateurs et propose de mesures de prévention.

Le Conseil National de l’Alimentation (CNA). Instance consultative indépendante, il est composé de personnes qualifiées, de membres de droit (dont l’INC), de professionnels, de syndicats et d’associations de consommateurs (dont l’INDECOSA -CGT). Il est consulté sur la politique de l’alimentation, en cas de crise sanitaire. Il veille à la sécurité alimentaire et informe les consommateurs. Il participe à l’élaboration du Programme national pour l’alimentation (PNA).

Organismes de droit privé

Les associations nationales de consommateurs agréées :

Elles sont indépendantes des acteurs marchands et veillent au respect des droits des consommateurs, en rétablissant le rapport de force.
De nombreuses associations peuvent se prétendre « association de consommateurs », mais seules 15 associations sont officiellement agréées pour défendre les consommateurs et reconnues par les pouvoirs publics au plan national. Elles relèvent toutes de la loi du 1er juillet 1901, sont indépendantes et à but non lucratif.
Nous trouvons :
• Pour les associations syndicales : INDECOSA-CGT, ADEIC, AFOC.
• Pour le mouvement familial : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles Rurales, UNAF, ALLDC.
• Pour le mouvement consumériste : CLCV et UFC Que Choisir.
• Pour le mouvement spécialisé : CGL, CNL pour le logement et FNAUT pour le transport.

Sur les territoires :

En région, la DGCCRF est intégrée au sein d’une DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Au niveau départemental, elle est un service soit de la DDPCS (Direction départementale de la population et de la cohésion sociale), soit de la DDPP (Direction départementale de la Protection des Populations).

Les Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) sont des associations loi 1901ayant pour objet social de soutenir les associations de consommateurs qui y adhèrent, et non les consommateurs (documentation, conseils juridiques, formation, etc..).

Les antennes locales des associations nationales agréées, qui accueillent et soutiennent les consommateurs adhérents. Chaque année, ce sont des milliers de litiges qui sont ainsi pris en compte et traités par l’INDECOSA-CGT.

INFO Pratique N°2| 26 Janvier 2021 | Les structures du consumérisme en France |

Pour compléter votre information :  Guide consumérisme de l’INC

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